Comment bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés ?

1er RDV gratuit

Bien rédiger une clause d’exclusion  dans un pacte d’associés nécessite une pratique des mises en œuvre des clauses d’exclusion.

LLA AVOCATS vous donne quelques conseils.

Qu’est-ce que l’exclusion d’un associé ?

C’est la situation dans laquelle les associés décident d’exclure un des associés de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent.

La clause d’exclusion permet, dans les conditions déterminées par elle, d’exclure l’associé de la société en rachetant ses parts sociales.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?

L’article L 231-6 du Code de commerce prévoit que dans les sociétés commerciales :

« Il peut être stipulé que l’assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l’un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. »

 

Egalement, la clause d’exclusion peut être prévue dans les statuts de la société commerciale conformément à l’article L 227-16 du Code de commerce :

« Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. »

Ainsi, à la naissance de conflits entre les associés, la loi offre une possibilité de sortie de crise en l’exclusion d’un des associés afin d’éviter la paralysie de l’activité économique de la société commerciale.

Cette exclusion apparait alors comme une solution préventive de sortie de crise.

La fixation des modalités et des conditions d’exclusion ainsi que la procédure d’exclusion est laissée à la libre appréciation des associés au moment de l’établissement des statuts dès la création de la société. Ces éléments doivent être soigneusement prévus et rigoureusement rédigés.

La clause peut par ailleurs être prévue dans un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires.

La clause d’exclusion dans le pacte d’associé ou pacte d’actionnaires

Ce pacte correspond à un acte qui vient compléter les statuts. La particularité de cet acte est qu’il n’est pas nécessairement signé par tous les associés et n’est connu que des associés qui le signent.

L’enjeu de ce pacte est de constituer un acte juridique efficace et infaillible. Pour ce faire, il doit être correctement rédigé afin d’éviter tout risque de litiges entre les associés signataires.

Cette clause apparait comme une clause fondamentale du pacte d’associés.

Ainsi, pour une efficacité optimale, la clause d’exclusion prévue dans les statuts doit être en adéquation avec celle prévue par les statuts de la société. Dans le cas contraire, cela peut provoquer des conflits qui neutraliseront l’efficacité recherchée par le pacte d’associés.

Comment assurer l’effectivité juridique de la clause d’exclusion dans le pacte d’associés ?

L’application ou l’exécution de la clause d’exclusion se heurte parfois à des problèmes très pratiques.

Compte tenu du conflit, l’associé exclu par AG refuse quasi systématiquement de céder ses titres en représailles.

En pratique, les clauses d’exclusion prévoient communément :

  • Les cas d’exclusion
  • Le respect des droits de la défense de l’associé dont il est envisagé l’exclusion
  • Les modalités de vote et la majorité nécessaire pour voter l’exclusion
  • Et parfois les modalités d’évaluation du prix de rachat des actions de l’associé exclu

Cependant, les modalités de rachat des titres sont rarement prévues.

Comment faire si l’associé ou l’actionnaire exclu refuse de signer les ordres de mouvement ou acte de cession matérialisant la véritable cession de ses titres ?

Afin d’assurer l’efficacité du pacte d’associés et de sa clause d’exclusion, il est nécessaire de prévoir dans le pacte la possibilité de donner mandat à la société et à son dirigeant de signer les ordres de mouvement/acte de cession de parts pour le compte de l’associé/actionnaire exclu.

Le mandat donnerait à la société la possibilité de signer les actes matérialisant le transfert des titres en lieu et place de l’associé exclu qui ne voudrait pas signer dans un délai raisonnable suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale statuant sur son exclusion.

Il peut également prévoir dans la clause d’exclusion que le prix ce cession des titres de l’associé exclu peut être séquestré.

Cela peut être utile afin de se prémunir contre le refus  de l’associé exclu de percevoir le prix ce cession pour marquer son contester son exclusion.

En effet, il ne faut pas oublier qu’une fois l’associé exclu, le pacte prévoit que le prix de cession doit être versé au cessionnaire dans un certain délai sous peine de caducité de la décision d’exclusion. Verser le prix de cession dans un compte séquestre dédié permet de remplir l’obligation de paiement du prix de cession dans les délais.

Cette clause de mandat permet donc d’assurer véritablement l’effectivité de la clause d’exclusion.

1er RDV gratuit

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin