Associé d’une SCI et exercice des droits d’associé

1er RDV gratuit

Vous êtes associé d’une SCI et vous souhaitez exercer vos droits d’associé dans la société et interroger le gérant.

Les associés de la SCI détiennent le droit d’obtenir la communication des livres et documents sociaux et disposent d’un droit de regard sur la gestion de la société.

 

Le droit de participer à la vie sociale

 

En vertu de l’alinéa 1 de l’article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. »

Ce droit est lié au droit de vote conféré à l’associé de la SCI. En effet, le droit de participation à la vie sociale est un droit fondamental de l’associé de la société.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, il est rappelé que tout associé détenant le droit de vote peut participer aux décisions collectives de la société et les statuts ne peuvent pas restreindre ou déroger à ce droit.

A titre d’exemple, l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil prévoit qu’en cas de démembrement des parts sociales, le droit de vote en assemblée générale appartient au nu-propriétaire à l’exception des décisions visant l’affectation des revenus qui peuvent être prises par l’usufruitier.

 

Le droit de communication

 

En vertu de l’article 1855 du Code civil, les associés ont le droit de demander, une fois par an la communication des livres et documents sociaux de la SCI.

En effet, le droit de communication permet à l’associé non-gérant de prendre connaissance de tous les documents (livre des comptes, contrats, factures, PV, correspondances, relevés de banque, statuts etc…) appartenant à la SCI.

Il s’agit d’un droit personnel de l’associé de SCI assez large. Cette prérogative ne peut être déléguée à un mandataire. De surcroît, le droit de communication permet de poser au gérant, toute question concernant la gestion sociale de la société.

Refus de communication du gérant

 

En cas de refus ou de carence du gérant à fournir les informations demandées par les associés, des sanctions sont envisageables.

Si l’associé justifie d’un intérêt légitime, ce dernier peut assigner le gérant en justice.

Par exemple, un associé ayant demandé au gérant la communication par courrier de documents sociaux, ce dernier ne peut opposer à cet associé de venir consulter les documents au siège social si celui-ci est en cours de transfert dans les locaux d’un immeuble qui a été vendu par la société.

La jurisprudence considère que les associés peuvent obtenir en référé la condamnation sous astreinte du gérant à leur communiquer les documents auxquels ils ont droit avant la tenue d’une assemblée.

Les statuts peuvent également prévoir des délais et une période durant laquelle les informations doivent être communiquées. Par exemple, il est possible d’indiquer dans les statuts que les documents sociaux devront être fournis chaque semestre.

La mise en place d’une délibération ou consultation des associés

 

Selon l’article 39 de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, « Un associé non-gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. »

En cas de refus ou silence du gérant de procéder à la mise en place d’une assemblée générale, l’associé peut faire une demande en référé devant le tribunal judiciaire afin que le juge puisse désigner un mandataire chargé de la mise en place de la délibération des associés.

 

Le droit à la conservation et au retrait du statut d’associé

 

Les prérogatives de l’associé demeurent en l’absence de retrait, transfert, cession ou procédures collectives.

Toutefois, l’exclusion d’un associé d’une SCI peut être mise en place pour éviter la dissolution de la société si ce dernier fait l’objet d’une faillite personnelle, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation.

 

Exclusion d’un associé

 

En général, l’exclusion ne peut être mise en œuvre que sous la réserve d’avoir été prévue dans les statuts.

Dès lors, si un associé fait l’objet d’une exclusion de la SCI et que celle-ci n’a pas été prévue par les clauses statutaires, la procédure peut être entachée de nullité.

En vertu de l’article L.231 du Code de commerce, lorsque la société dispose d’un capital variable, la majorité prévue pour toute modification statutaire suffit pour exclure un associé.

Ainsi, lorsque les statuts requièrent l’unanimité pour envisager une modification des statuts, cette règle de majorité s’appliquera afin de mettre œuvre l’exclusion d’un associé.

 

Les conséquences relatives au statut d’associé en cas de procédure collective

En cas de procédure collective d’un associé d’une SCI, la société doit lui proposer une offre de remboursement de ses parts sociales. A contrario, il conserve sa qualité d’associé.

Les conditions de prix d’une cession des droits sociaux de l’associé concerné sont fixées par la loi à l’article 1843-4 du Code civil.

En effet, la loi précise que les associés, ou à défaut d’accord, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, peuvent désigner un expert pour fixer le prix des parts de l’associé de SCI.

Par exemple, lorsqu’une société associée de la SCI est en liquidation judiciaire, la SCI doit rembourser les droits sociaux de la société en liquidation afin de lui faire perdre sa qualité d’associée de la SCI.

De surcroît, le redressement judiciaire d’un associé entraîne également le remboursement des parts sociales par la SCI et la perte du statut d’associé de ce dernier.

 

LLA Avocats intervient dans la création de votre SCI, la rédaction des statuts, et la résolution de conflits entre associés et gérant.

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au Droit des sociétés.

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