Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : que faire ?

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La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social.

Les capitaux propres sont égaux à la sommes des apports en capital (capital social et primes d’émission), des écarts de réévaluation, des écarts d’équivalence, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est décidée (notamment les réserves et les reports à nouveau créditeurs), des pertes (report à nouveau débiteur), des subventions d’investissements et des provisions réglementées.

Il est important de noter que le montant du capital social à prendre en compte est son montant nominal (et ce, peu importe une libération partielle ou intégrale).

En cas de perte de la moitié du capital social, il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève de la pratique.

La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise. La première consistant à convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter la situation et leur proposer des solutions.

En cas de perte de la moitié du capital social, l’assemblée pourra décider soit de :

  • dissoudre immédiatement la société (ce qui est un très cas assez rare),
  • maintenir son activité en attendant de reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social, dans un délai de deux ans,
  • procéder, au terme d’un délai de deux ans, à la réduction de son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves éventuellement disponibles de la société.

Dans la pratique, les associés retiennent le plus souvent le maintien de l’activité.

Dès lors, on peut se demander la procédure et les formalités nécessaires lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

 

La procédure à suivre en cas de perte de la moitié du capital social

En cas de perte de la moitié du capital social:

  • une consultation des associés de la société dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes est obligatoire.
  • Cette obligation vise les sociétés commerciales suivantes : SARL et EURL (articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce), SAS et SASU, SA et SCA (articles L225-48 et R225-166 du Code de commerce).

Nous pouvons décrire la procédure en cas de perte de la moitié du capital social de la manière suivante :

  • Consultation des associés dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes faisant apparaître la perte ;
  • Décision de poursuivre l’activité ou décision de dissoudre la société ;
  • Publication de la décision au journal des annonces légales ;
  • Dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce ;

 

La consultation des associés sur la poursuite de l’activité ou la dissolution

Suite à une perte de la moitié du capital social, une consultation des associés de la société en assemblée générale ordinaire dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes faisant apparaître la perte est obligatoire.

Le dirigeant doit donc convoquer les associés à cet effet en respectant les modalités prévues dans les statuts. Le défaut de consultation en cas de perte de la moitié du capital social peut faire l’objet d’une sanction pénale.

A l’occasion de cette consultation, les associés ont le choix entre :

  • décider la dissolution anticipée de la société,
  • ou décider la poursuite de l’activité en attendant de reconstituer les capitaux propres pour qu’ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.

 

La décision de poursuivre l’activité malgré les pertes

Si les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, ceux-ci doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée. La régularisation peut intervenir, soit en réalisant des bénéfices suffisants, soit en procédant à une augmentation du capital social, soit en effectuant des abandons de créance figurant en compte courant d’associé.

Une fois la situation régularisée, les associés doivent suivre une obligation particulière, puisqu’ils doivent demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte de la moitié du capital social ne figure plus sur l’extrait KBis de la société. A noter qu’aucune insertion dans un journal d’annonces légales n’est nécessaire pour cela.

Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, en cas de non-régularisation ’issue du délai prévu. Le tribunal pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour régulariser la situation.

 

La décision de dissoudre la société de manière anticipée

La décision de dissoudre la société de manière anticipée étant une décision extraordinaire, il est nécessaire de respecter les conditions requises par les statuts de la société pour ce type de délibération.

L’assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution peut se tenir sans convocation des associés, directement à la suite de l’assemblée générale ordinaire portant sur la perte de la moitié du capital social.

 

Les formalités à effectuer suite à la consultation des associés

Suite à la décision prise par les associés lors de la consultation, des formalités sont obligatoires, notamment en matière de publicité et de signalement au greffe du tribunal de commerce.

 

Les formalités si les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, une publicité doit être insérée dans un journal des annonces légales.

Ensuite, la décision des associés doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Une inscription est réalisée au registre du commerce et des sociétés. La mention de la perte de la moitié du capital social figurera sur l’extrait Kbis de la société et sera visible par les tiers.

Il faut effectuer ces formalités malgré une régularisation de la situation entre temps.

 

Les formalités si les associés décident de dissoudre la société

Lorsque les associés décident la dissolution anticipée de la société, les démarches à suivre sont celles de la procédure de dissolution – liquidation.

 

Les impacts négatifs liés à la perte de la moitié du capital social

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, la procédure a un impact négatif pour la société compte tenu de la mention inscrite en ce sens sur son extrait KBis.

En effet, les tiers (et donc les partenaires actuels et potentiels de la société) pourront avoir connaissance de la situation de l’entreprise. Il s’agit d’un signal négatif pour les relations d’affaires, en particulier avec les clients, les fournisseurs et les établissements de crédit.

Il faut donc régulariser la situation le plus rapidement possible puis demander au greffe du tribunal de commerce le retrait de la mention concernant la perte de la moitié du capital social.

 

Notre cabinet est à votre disposition pour accompagner et vous conseiller dans vos démarches juridiques. Dans ce cadre il est très important d’être conseillé pour sécuriser les démarches et protéger ses intérêts.

LLA Avocats intervient dans la création de votre SARL, la rédaction des statuts, la tenue des assemblées générales et la résolution de conflits entre associés et gérant.

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au Droit des affaires.

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