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⚡ En bref
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours. Le tribunal de commerce prononcera alors un redressement judiciaire (si l’entreprise peut être sauvée) ou une liquidation judiciaire (si le redressement est manifestement impossible). Le choix entre ces deux procédures dépend de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité et à apurer son passif.
Me Marc Ladreit de Lacharrière — LLA Avocats Paris 8e — ☎ 01 86 95 83 98.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’article L.631-1 du Code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Concrètement, cela signifie que votre trésorerie disponible ne vous permet plus de payer vos charges courantes : salaires, fournisseurs, URSSAF, TVA ou loyer.
Si votre entreprise se trouve dans cette situation, vous devez remplir une déclaration de cessation des paiements et déposer le bilan au greffe du tribunal de commerce de votre siège social dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de cet état.
Le non-respect de ce délai de 45 jours peut constituer une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant, notamment en cas d’action en comblement de passif.
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Le redressement judiciaire : sauver l’entreprise
Le redressement judiciaire est la procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (article L.631-1 du Code de commerce). Elle est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement est encore possible.
La période d’observation
La période d’observation marque l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette période dure 6 mois, renouvelable une fois (soit 12 mois maximum, voire 18 mois dans des cas exceptionnels sur demande du ministère public).
Durant cette période, votre entreprise poursuit son activité avec l’assistance d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal. Ce dernier vous assiste dans l’accomplissement de tous les actes de gestion ou uniquement certains d’entre eux.
Cette période est marquée par deux protections essentielles :
- L’interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d’ouverture (article L.622-7 du Code de commerce)
- L’arrêt des poursuites individuelles : vos créanciers ne peuvent plus engager d’actions en justice contre votre société (article L.622-21 du Code de commerce)
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Le plan de continuation
À l’issue de la période d’observation, vous devez présenter un plan de continuation (ou plan de redressement) au tribunal. Ce plan expose votre stratégie pour générer un chiffre d’affaires suffisant permettant la poursuite de l’activité tout en remboursant vos dettes.
Le plan de continuation permet d’étaler le remboursement du passif sur une durée pouvant atteindre 10 ans. Le tribunal peut également imposer des délais uniformes de paiement aux créanciers. Si le plan est exécuté jusqu’à son terme, la procédure est clôturée et l’entreprise retrouve sa pleine autonomie.
Attention : en cas de non-respect du plan, le tribunal peut en prononcer la résolution et ouvrir une conversion en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire : mettre fin à l’activité
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L.640-1 du Code de commerce). C’est la procédure la plus lourde : elle met fin à l’activité de l’entreprise.
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Les effets immédiats de la liquidation
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne plusieurs conséquences immédiates :
- Le dessaisissement du dirigeant : vous perdez la gestion de votre société au profit du liquidateur judiciaire (article L.641-9 du Code de commerce)
- L’arrêt des poursuites individuelles : comme en redressement, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement
- La rupture des contrats de travail : les salariés sont licenciés pour motif économique dans un délai de 15 jours
- Le sort du bail commercial : le bail commercial ne se résilie pas automatiquement mais le liquidateur peut décider de le résilier, de le poursuivre ou de le céder
Le rôle du liquidateur judiciaire
Le jugement d’ouverture désigne un liquidateur judiciaire (qui est un mandataire judiciaire inscrit sur une liste nationale). Sa mission principale est d’organiser la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers, dans un ordre de priorité fixé par la loi : créances salariales (superprivilège), frais de justice, créances fiscales et sociales, créances privilégiées, puis créances chirographaires.
Un commissaire-priseur pourra être chargé de la vente publique des biens de la société. Dans certains cas, un plan de cession permet de vendre tout ou partie de l’activité à un repreneur, ce qui peut préserver des emplois.
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La clôture de la liquidation
La liquidation judiciaire se clôture dans deux cas : soit tous les créanciers ont été remboursés (clôture pour extinction du passif — cas rare), soit l’actif est insuffisant pour couvrir le passif (clôture pour insuffisance d’actif). Pour les petites entreprises, il existe une procédure accélérée : la liquidation judiciaire simplifiée.
Redressement judiciaire vs liquidation judiciaire : les différences clés
| Critère | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Objectif | Sauver l’entreprise | Mettre fin à l’activité |
| Condition | Redressement possible | Redressement manifestement impossible |
| Dirigeant | Reste aux commandes (assisté) | Dessaisi au profit du liquidateur |
| Salariés | Emplois maintenus | Licenciés sous 15 jours |
| Durée | 6 à 18 mois (observation) + plan jusqu’à 10 ans | Quelques mois à plusieurs années |
| Issue | Plan de continuation ou cession | Vente des actifs et dissolution |
Étude de cas : une PME parisienne face au choix
Situation
Une société de négoce de 8 salariés, basée dans le 11e arrondissement de Paris, constate un passif exigible de 280 000 € contre un actif disponible de 45 000 €. Le dirigeant contacte LLA Avocats pour l’accompagner dans son dépôt de bilan.
Intervention de l’avocat
Après analyse du carnet de commandes et des perspectives de l’entreprise, Me Marc Ladreit de Lacharrière identifie un potentiel de redressement : le carnet de commandes affiche 150 000 € de chiffre d’affaires pour le trimestre suivant. L’avocat prépare la déclaration de cessation des paiements et plaide devant le tribunal de commerce pour l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation.
Résultat
Le tribunal ouvre un redressement judiciaire. Un plan de continuation sur 8 ans est adopté, permettant à la société de conserver ses 8 emplois et de rembourser progressivement ses créanciers.
Questions fréquentes
Qui décide entre redressement et liquidation judiciaire ?
C’est le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques depuis 2025 à Paris) qui décide. Il évalue la situation de l’entreprise lors de l’audience et apprécie si le redressement est possible ou si la liquidation s’impose. L’avocat du dirigeant joue un rôle déterminant en présentant les perspectives de redressement au tribunal.
Peut-on passer d’un redressement à une liquidation judiciaire ?
Oui. À tout moment de la période d’observation, le tribunal peut prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire si le redressement devient manifestement impossible (article L.631-15 du Code de commerce).
Le dirigeant risque-t-il de payer les dettes sur ses biens personnels ?
En principe, la responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports dans la société. Cependant, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut prononcer une action en comblement de passif. D’où l’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire à Paris dès les premiers signaux d’alerte.
Quel est le délai pour déposer le bilan ?
Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements pour déposer la déclaration au greffe du tribunal de commerce. Ce délai est impératif : le non-respect peut être sanctionné par une interdiction de gérer.
Que deviennent les salariés en cas de liquidation ?
En liquidation judiciaire, les salariés sont licenciés pour motif économique dans un délai de 15 jours. Leurs créances salariales bénéficient d’un superprivilège et sont garanties par l’AGS. Pour en savoir plus, consultez notre guide : Liquidation judiciaire et salariés : droits, indemnités et AGS.
Votre entreprise est en cessation de paiement ?
Me Marc Ladreit de Lacharrière vous accompagne dans votre dépôt de bilan et défend vos intérêts devant le tribunal. 120 avis Google ★ 4,9.
Les avocats de LLA Avocats sont à votre disposition pour toute question relative au dépôt de bilan, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire à Paris.
