Vous vous interrogez sur les démarches à suivre en cas de dépôt de bilan et sur la déclaration d’état de cessation des paiements. Vous cherchez des conseils pour choisir entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ? Face à la perspective de dépôt de bilan, la compréhension des procédures liées à l’état de cessation des paiements, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, peut s’avérer cruciale.
Dans cet article, nous explorerons, en détail :
- Le concept d’état de cessation des paiements,
- Le dépôt de la déclaration correspondante au greffe,
- Les étapes clés après cette déclaration.
Accrochez-vous, car nos avocats experts ont compilé toutes les informations dont vous aurez besoin pour mener à bien ces démarches.
Sommaire de l'article
I. État de cessation des paiements : Qu’est-ce que c’est ?
A. Définition
La loi définit l’état de cessation des paiements, l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cela veut dire que votre trésorerie ne vous permet plus de régler vos charges mensuelles (loyer, salaires, fournisseurs, URSSAF etc…).
B. L’obligation de se présenter au greffe
En cas de cessation des paiements, vous devez, en tant que dirigeant, vous présenter au greffe du tribunal où est immatriculée votre société. Si vous avez changé de siège social dans les six mois de votre dépôt, le tribunal devant lequel vous avez immatriculé votre société reste le tribunal compétent.
En vous présentant au greffe, vous devrez vous munir d’une déclaration de cessation des paiements (DCP). Il s’agit d’un acte de procédure fondamental dans vos formalités. Si vous remarquez votre état de cessation des paiements, vous disposerez alors de 45 jours pour déposer votre DCP.
II. Déposer sa déclaration de cessation des paiements au greffe
Cette étape suscite deux questions essentielles : Qui remplit la DCP? (A) et Comment remplir la DCP? (B)
Qui remplit la DCP?
Le représentant légal est la seule personne autorisée à établir une déclaration de cessation des paiements.
Cependant, le représentant légal peut donner pouvoir à la personne de son choix. Ce pouvoir devra absolument être nominatif et indiquer que le mandataire peut :
- déposer la DCP
- signer la DCP
Il vous est fortement recommandé de donner ce pouvoir à un avocat spécialiste en droit des entreprises en difficultés. En effet, ce dernier est la personne la mieux placée pour vous accompagner.
Comment remplir la DCP ?
Vous devez présenter 4 exemplaires et parapher toutes les pages.
Il faut absolument préciser si votre DCP est relative à une demande redressement ou de liquidation judiciaire.
Vous devrez renseigner les noms, les adresses de vos créanciers ainsi que les montants de leurs créances. Cela permettra au mandataire judiciaire ou au liquidateur d’informer ces derniers de votre situation et surtout de leur droit de déclarer leurs créances.
Vous annexerez les documents suivants à votre DCP :
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
- un extrait d’inscription au RCS ;
- un état des nantissements et privilèges : il s’agit d’un état d’endettement complet de la société et il doit dater du jour du dépôt ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- la situation de la trésorerie de moins d’un mois : ex, un relevé de compte de la société
Si vous sollicitez un redressement judiciaire, vous devez également joindre un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois. Votre expert-comptable devra l’établir et le valider. C’est ce document qui permettra notamment au tribunal d’arrêter un plan de redressement. Le prévisionnel devra être établi en 4 exemplaires.
III. L’après-dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Vous serez convoqué à une audience en Chambre du Conseil (A) à l’issue laquelle le tribunal prononcera un jugement d’ouverture (B).
A. La convocation en Chambre du Conseil
Le Tribunal convoquera le dirigeant et le représentant des salariés dans les 15 jours du dépôt de la DCP. Cette convocation aura lieu en Chambre du Conseil, à huis clos. Vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat et/ou un expert-comptable.
Le Tribunal va analyser la situation de la société à l’aide des éléments déposés au greffe.
C’est à l’issue de cette audience que le Tribunal rendra un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, selon les éléments de la DCP.
B. L’issue de l’audience
Après le jugement d’ouverture, une période d’observation débutera si le tribunal prononce le redressement judiciaire. La période d’observation dure 6 mois maximum et est renouvelable dans la limite de 18 mois. L’activité de la société continue pendant la période d’observation. Cette période permet la poursuite de l’activité tout en planifiant l’apurement du passif de l’entreprise.
On parle de plan de continuation de l’entreprise. Ce plan prévoit le remboursement des dettes sur un échelonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Le redressement peut également aboutir à un plan de cession prévoyant la vente de l’entreprise à un repreneur.
Si le redressement est impossible, le tribunal rendra un jugement de conversion en liquidation judiciaire.
Dans l’hypothèse où la DCP était relative à une demande de liquidation judiciaire, le Tribunal va mandater un liquidateur. Ce dernier sera chargé d’organiser la fin de l’entreprise. En effet, le liquidateur organisera ce qu’on appelle la réalisation de l’actif. Il s’agit de la vente de tous les actifs de la société afin de payer le maximum de créanciers selon un ordre bien défini.
Le liquidateur est l’acteur principal, car le dirigeant perd son droit de gestion en liquidation judiciaire. C’est ainsi que le liquidateur va même procéder au licenciement des salariés.
Les deux procédures entraînent l’interdiction des poursuites individuelles des créanciers. Le juge-commissaire est celui qui va veiller au bon déroulement de la procédure.
En résumé, cet article a examiné en détail les étapes cruciales liées à la déclaration d’état de cessation des paiements et aux choix entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Nous espérons alors que cet article vous a fourni tous les éclaircissements nécessaires pour prendre des décisions éclairées dans des moments critiques. Face à ces procédures complexes, contactez LLA Avocats pour une assistance personnalisée.
Les avocats de LLA Avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
