Dépôt de bilan
et cessation des paiements :
la procédure étape par étape
Votre trésorerie ne suffit plus à régler vos charges ? Vous êtes peut-être en état de cessation des paiements et disposez de 45 jours pour déposer votre déclaration au greffe. Ce guide détaille la définition, le dépôt de la DCP et l'après-déclaration — de la convocation en Chambre du Conseil au choix entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
L'état de cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dès ce constat, le dirigeant dispose de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe du tribunal de commerce (service-public.gouv.fr). Le tribunal convoque ensuite en Chambre du Conseil, puis rend un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Les avocats de LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), vous accompagnent à chaque étape de cette procédure.
Ce que vous allez apprendre
« Le dépôt de bilan n'est pas une fin en soi : déclaré dans les délais, il ouvre la voie au redressement et protège le dirigeant. C'est le retard, non la difficulté, qui expose aux sanctions. »
L'état de cessation des paiements : qu'est-ce que c'est ?
La loi définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L. 631-1 du Code de commerce).
Concrètement, votre trésorerie ne vous permet plus de régler vos charges courantes : loyer, salaires, fournisseurs, URSSAF, échéances fiscales et sociales. Ce n'est pas une simple difficulté passagère : c'est un déséquilibre entre ce que vous devez payer immédiatement (le passif exigible) et ce dont vous disposez réellement (l'actif disponible).
Identifier précisément cette date est déterminant : elle fait courir le délai de déclaration et sert de repère au tribunal pour fixer la « période suspecte ». Les avocats en droit des entreprises en difficulté de LLA Avocats vous aident à qualifier votre situation avant tout dépôt.
Les deux notions clés
- Passif exigible — l'ensemble des dettes échues et réclamées (dettes dont le paiement peut être exigé immédiatement)
- Actif disponible — les liquidités immédiatement mobilisables (trésorerie, réserves de crédit)
Charges qui ne peuvent plus être réglées
- Loyers commerciaux et salaires
- Factures fournisseurs échues
- Cotisations URSSAF et échéances fiscales
Le tribunal compétent
- Lieu d'immatriculation — le greffe du tribunal où votre société est immatriculée
- Changement de siège récent — si le transfert date de moins de 6 mois, le tribunal d'origine reste compétent
- À Paris — dépôt auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris
Le document à préparer
- La déclaration de cessation des paiements (DCP) — acte de procédure fondamental
- Détaillée dans la section suivante (qui la remplit et comment)
L'obligation de se présenter au greffe
En cas de cessation des paiements, vous devez, en tant que dirigeant, vous présenter au greffe du tribunal où est immatriculée votre société. C'est une obligation légale, pas une simple faculté.
Attention à la règle de compétence en cas de déménagement : si vous avez changé de siège social dans les six mois précédant le dépôt, c'est le tribunal devant lequel votre société était immatriculée avant le transfert qui reste compétent. Cette précaution évite les transferts de siège opérés pour choisir opportunément une juridiction.
En vous présentant au greffe, vous devrez vous munir d'une déclaration de cessation des paiements (DCP). Il s'agit d'un acte de procédure fondamental dans vos formalités. Dès que vous constatez votre état de cessation des paiements, le compte à rebours de 45 jours commence.
Déposer sa déclaration de cessation des paiements au greffe
Deux questions se posent : qui peut remplir la DCP et comment la compléter. Le représentant légal est la seule personne autorisée à établir la déclaration — mais il peut donner pouvoir à la personne de son choix.
Ce pouvoir doit être nominatif et indiquer expressément que le mandataire peut déposer et signer la DCP. Il est fortement recommandé de confier ce mandat à un avocat en droit des entreprises en difficulté : c'est la personne la mieux placée pour sécuriser vos formalités.
Côté forme, le formulaire est disponible auprès du greffe du tribunal. Vous présentez 4 exemplaires, paraphez toutes les pages et précisez impérativement si la demande porte sur un redressement ou une liquidation judiciaire. Vous devez aussi renseigner les noms, adresses et montants dus à chaque créancier — c'est ce qui permettra au mandataire de les informer de leur droit à déclarer leurs créances.
Les pièces à annexer à la DCP
Pièce d'identité du représentant légal
Copie recto-verso en cours de validité.
Extrait d'inscription au RCS
Extrait Kbis attestant l'immatriculation de la société.
État des nantissements et privilèges
État d'endettement complet de la société, daté du jour du dépôt.
Comptes annuels du dernier exercice
Bilan et compte de résultat approuvés du dernier exercice clos.
Situation de trésorerie de moins d'un mois
Par exemple un relevé de compte récent de la société.
L'après-dépôt : convocation en Chambre du Conseil
Une fois votre déclaration de cessation des paiements déposée, le greffe transmet votre dossier au tribunal. Vous êtes alors convoqué en Chambre du Conseil, en principe dans un délai de 15 jours.
La Chambre du Conseil désigne une audience qui se tient à huis clos : contrairement à une audience publique, elle se déroule hors la présence du public, ce qui préserve la confidentialité de votre situation. Le dirigeant y est entendu personnellement par le tribunal sur l'origine et l'ampleur des difficultés.
À l'issue de cette audience, le tribunal rend un jugement d'ouverture. C'est cette décision qui fixe la nature de la procédure : redressement judiciaire si un rétablissement paraît possible, ou liquidation judiciaire lorsque l'entreprise ne peut manifestement plus être sauvée. Le jugement désigne également les organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire ou liquidateur).
Le déroulé après le dépôt de la DCP
Convocation sous 15 jours
Le greffe transmet le dossier au tribunal, qui convoque le dirigeant en Chambre du Conseil, en principe dans les 15 jours du dépôt.
Audience à huis clos
L'audience se tient hors la présence du public. Le dirigeant est entendu personnellement sur l'origine et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.
Jugement d'ouverture
Le tribunal ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire et désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire ou liquidateur).
Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture tranche entre deux voies : le redressement judiciaire, lorsque le rétablissement de l'entreprise paraît envisageable, et la liquidation judiciaire, lorsque ce redressement est manifestement impossible.
En redressement, le tribunal ouvre une période d'observation : une phase de diagnostic, d'une durée de 6 mois renouvelable (dans la limite de 18 mois), pendant laquelle l'activité se poursuit et un bilan économique et social est dressé. Elle débouche sur un plan de continuation (l'entreprise rembourse son passif selon un échéancier) ou un plan de cession (reprise par un tiers).
En liquidation, l'activité cesse : un liquidateur réalise les actifs (ventes) pour désintéresser les créanciers selon leur rang, avant la clôture de la procédure. Les avocats de LLA Avocats vous aident à défendre l'option la plus protectrice pour l'entreprise et son dirigeant.
Redressement judiciaire
Objectif : poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif via un plan de continuation ou de cession.
Liquidation judiciaire
Objectif : réaliser l'actif pour payer les créanciers quand le redressement est manifestement impossible ; l'activité cesse.
Les organes de la procédure
- Juge-commissaire — magistrat qui veille au bon déroulement de la procédure et à l'équilibre des intérêts en présence
- Mandataire judiciaire — représente l'intérêt collectif des créanciers et reçoit les déclarations de créance
- Administrateur judiciaire — en redressement, assiste ou surveille le dirigeant dans la gestion durant la période d'observation
- Liquidateur — en liquidation, réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang
Questions fréquentes sur le dépôt de bilan
01 Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
L'état de cessation des paiements est l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, la trésorerie de l'entreprise ne suffit plus à régler les dettes échues et réclamées : salaires, loyers, fournisseurs, URSSAF, échéances fiscales.
Ce n'est pas une simple difficulté passagère, mais un déséquilibre avéré entre ce qui doit être payé immédiatement et ce dont l'entreprise dispose réellement. C'est ce constat qui déclenche l'obligation de déclaration.
02 Quel est le délai pour déposer le bilan ?
À compter du constat de l'état de cessation des paiements, le dirigeant dispose de 45 jours pour déposer sa déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal, à défaut d'avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Passé ce délai, le dirigeant s'expose à des sanctions. C'est le retard, et non la difficulté elle-même, qui expose le dirigeant.
03 Quel tribunal est compétent pour recevoir la déclaration ?
La déclaration se dépose au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Attention : si le siège social a été transféré dans les six mois précédant le dépôt, c'est le tribunal du lieu d'immatriculation antérieur au transfert qui reste compétent.
À Paris, le dépôt s'effectue auprès du greffe du tribunal des activités économiques.
04 Qui peut remplir la déclaration de cessation des paiements ?
Seul le représentant légal de la société est autorisé à établir la déclaration. Il peut toutefois donner pouvoir à la personne de son choix : ce mandat doit être nominatif et préciser expressément que le mandataire peut déposer et signer la déclaration.
Il est recommandé de confier cette mission à un avocat en droit des entreprises en difficulté afin de sécuriser les formalités.
05 Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration ?
Une fois la déclaration déposée, le greffe transmet le dossier au tribunal, qui convoque le dirigeant en Chambre du Conseil, en principe dans un délai de 15 jours. Cette audience se tient à huis clos : le dirigeant y est entendu personnellement.
À l'issue de l'audience, le tribunal rend un jugement d'ouverture qui fixe la nature de la procédure — redressement ou liquidation judiciaire — et désigne les organes de la procédure.
06 Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le rétablissement de l'entreprise paraît envisageable : l'activité se poursuit pendant une période d'observation, qui débouche sur un plan de continuation ou de cession.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et un liquidateur réalise les actifs pour désintéresser les créanciers selon leur rang.