Le droit de retrait en cas de conflit entre associés dans une SCI

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Dans une SCI, les associés peuvent parfois faire l’objet de conflits ou de désaccords ayant pour conséquence la volonté d’un associé d’user de son droit de retrait.

Cependant, l’exercice de ce droit de retrait est complexe et requiert une attention particulière quant à ses aspects juridiques.

Dans cet article, nous envisagerons comment s’exerce en pratique le droit de retrait d’un associé.

Faisons le point avec Rémy LABBAN, juriste en droit des affaires.

 

➢ Comment et pourquoi exercer son droit de retrait en tant qu’associé d’une SCI ?

 

Lorsque la résolution du conflit et la dissolution de la société ne sont plus envisageables, le droit de retrait peut être la décision la plus viable pour l’associé. Il s’agit, en l’occurrence d’un droit personnel dont l’associé peut bénéficier en conformité avec les statuts.

Il faut donc rédiger les statuts avec une très grande précaution. Ces statuts organiseront les rapports entre associés et serviront à limiter le risque de conflits. La rédaction des statuts est une étape cruciale de la création de la SCI et nécessite l’intervention d’un avocat.

  • Si les statuts prévoient les conditions et la mise en place de l’exercice du droit de retrait d’un associé, il faut donc se conformer aux dispositions statutaires. Là encore, il est important de vérifier la présence d’un préavis ou d’une clause de préemption sur la vente des parts de la société. Il conviendrait aussi de prévoir l’évaluation des parts de l’associé et prévoir la désignation amiable d’un expert judiciaire dans le cas d’un retrait. Il vaut mieux éviter une expertise longue et couteuse et toujours incertaine.
  • Lorsque ce cas n’a pas été prévu dans les dispositions statutaires, il convient dès lors, d’appliquer l’article 1869 du code civil qui prévoit qu’une délibération des associés est nécessaire afin de statuer sur le retrait de l’associé de la SCI.

 

 Exemple de conflit entre associés dans une SCI qui pourrait conduire à demander le droit de retrait

Monsieur LAFAY et Madame LARTIGUE se pacsent en 2018. En 2019 ils décident  d’acquérir un appartement dans lequel le coupe souhaite habiter. Ils décident donc de créer une SCI à 50/50 et décident de faire financer l’appartement à 80% par un emprunt bancaire part la SCI et le couple apporte les 20% restant. En 2020, le couple se sépare et Monsieur LAFAY souhaite vendre ses parts car a quitté l’appartement et souhaite sortir de la SCI. Cependant Madame LARTIGUE refuse. Monsieur LAFAY souhaite donc exercer son droit de retrait

 

➢ Que faire en cas de refus ou silence du gérant de la SCI sur le retrait du coassocié ?

En cas de refus ou silence du gérant lié à l’exercice du droit de retrait prévu à l’article 1869 par un des associés, une décision du juge peut contraindre la société à autoriser le retrait pour « justes motifs » par décision de justice.

La Cour de cassation, dans un arrêt de 2014 a jugé que lorsque des époux sont associés à 50/50 dans uns SCI et que les époux divorcent et que l’un des époux se voit attribué la jouissance du bien immobilier de la SCI cela entraîne la disparition de l’affectio societatis, ce qui constitue un juste motif de retrait de l’époux.

✹ COMMENT APPLIQUER LE DROIT DE RETRAIT ?

 

Le droit de retrait de l’article 1869 du code civil

En vertu de l’article 1869 du code civil, « un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ».

Dès lors, vous pouvez, en tant qu’associé d’une SCI, exercer votre droit de retrait en vous faisant rembourser la valeur du capital investi.

L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 juin 1998 démontre qu’en cas de refus par le gérant de convoquer l’assemblée générale, ou en cas de silence de ce dernier, il conviendra à l’expiration du délai d’un mois, de saisir le juge afin de faire procéder à la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale et de provoquer la délibération des associés.

 

Les conditions de l’exercice du droit de retrait

Selon le deuxième alinéa de l’article 1869 du code civil, « ce retrait peut (…) être autorisé pour justes motifs » cela signifie que si le juge estime que le motif d’exercice du droit de retrait par l’associé est suffisamment convaincant, le juge pourra dès lors, décider de mettre en place le processus de retrait de l’associé demandeur.

 

✹ UN PROCESSUS NÉCESSITANT UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

L’exercice du droit de retrait d’un associé requiert une attention particulière de la part du demandeur. En effet, la résolution des conflits entre associés peut parfois être plus efficace en termes de temps qu’une procédure judiciaire. Il est donc conseillé de se rapprocher de son avocat spécialisé afin d’avoir un accompagnement juridique personnalisé et prendre les décisions optimales pour mener à bien le processus de retrait d’une SCI.

 

L’interprétation jurisprudentielle de l’article 1869

La jurisprudence a, à plusieurs reprises, interprété la définition de « justes motifs ». En effet, selon un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2014, la disparition de l’affectio societatis soit la volonté de gérer le bien détenu par la SCI peut, par exemple, être perçue comme un juste motif du retrait de l’associé.

La privation de son droit de vote, l’absence de communication des informations auxquelles il a droit, l’abus de majorité peuvent également faire partis des motifs justifiant l’exercice du droit de retrait d’un associé.

Dès lors, une décision de justice pourra contraindre les autres associés à racheter les parts de l’associé sortant de la SCI.

 

Le calcul du remboursement des parts de l’associé

Cette partie peut présenter des difficultés quant à l’évaluation du prix des parts. Selon l’alinéa 3 de l’article 1844-9, « les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés.

A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. »

Cela signifie que si les associés avaient prévu dans les statuts, l’attribution de certains biens à un des associés, le retrait devra s’opérer conformément aux accords. Il en est de même si la décision des associés est prise ultérieurement.

 

Par exemple, Messieurs X, Y et Z sont associés d’une SCI.  Dans les statuts, il est prévu que Monsieur X, en cas de retrait, garde la voiture dont il a fait apport à la société lors de la création de celle-ci. Conformément aux statuts, si Monsieur X se retire, il garde la voiture.

Si le cas n’est pas prévu dans les statuts et que les associés décident ultérieurement d’attribuer la voiture à Monsieur X, cela est également envisageable et dans ce cas-ci également, Monsieur X garde la voiture.

La résolution amiable dans le second cas est assez rare puisque si les statuts ne le prévoient pas, en général, les associés seront amené à négocier. Dans ce cas, l’associé sortant doit faire une proposition (sur la base d’une estimation) et fournir cette dernière à son ou ses coassociés.

Deux conséquences de cette proposition prendront effet :

 

  • En cas d’acceptation, le processus de retrait s’appliquera dès réception de l’acceptation matérialisée des autres associés.
  • En cas de refus des associés, il est conseillé de réunir les documents prouvant la mésentente et le refus de ces derniers avant de débuter la procédure judiciaire.

➢ Comment calculer le remboursement des parts, en cas de désaccord ?

L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Ces derniers sont fixés, si un accord amiable n’est pas possible, en application de l’article 1843-4 du code civil. En vertu de cet article, il conviendra de désigner un expert qui évaluera le montant des parts tout en suivant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

Cet expert peut, soit, être désigné par les parties, soit par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent en référé (en cas de mésentente) et sans recours possible.

 

Le remboursement des parts sociales peut être effectué par intermédiaire d’une somme d’argent, par la reprise d’apports en nature apportés précédemment par l’associé sortant ou par l’attribution d’autres biens que ceux apportés par l’associé en question sur décision unanime des associés.

 

Le retrait d’un associé d’une SCI doit se faire par acte notarié ou sous seing privé et devra être enregistré dans un délai d’un mois à compter de la décision de retrait. À défaut d’acte, la réduction de capital faisant suite au retrait d’un associé devra être déclarée à la recette des impôts.

 

LLA Avocats intervient à la fois dans la prévention et la résolution de conflits entre associés d’une SCI. Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative aux conflits et mésententes.

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