Inaptitude au travail du salarié : que faire ?

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Le médecin du travail rend des avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude au travail du salarié. Il détient la compétence exclusive pour constater l’inaptitude d’un salarié. Il peut le faire à l’occasion de toutes les visites de celui-ci. L’avis d’inaptitude est accompagné de ses conclusions écrites et de ses indications quant au reclassement du salarié.

La déclaration d’inaptitude au travail par la médecine du travail

Le médecin du travail, après avoir procédé au premier examen médical, peut en faire un deuxième afin de motiver sa décision, dans un délai de quinze jours.

L’article R. 4624-42 du Code de travail prévoit que le médecin doit procéder, au cours de l’examen médical, à des échanges sur « les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste. »

Ce n’est que quand le médecin du travail comprend qu’aucune mesure d’aménagement du poste du salarié n’est possible dans l’entreprise qu’il le déclare inapte à son poste.

L’inaptitude peut être totale, c’est-à-dire que le salarié ne peut plus accomplir aucune tâche correspondant à son poste, ou partielle, auquel cas le salarié peut accomplir une partie de ses tâches uniquement.

Lorsque l’inaptitude d’un salarié est constatée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié.

Ce n’est pas un délai maximal, mais un délai incitatif.

L’inaptitude professionnelle résulte d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle. L’inaptitude non-professionnelle ne résulte ni d’un accident du travail ni d’une maladie professionnelle.

La tentative de reclassement

Après avoir reçu l’avis du médecin du travail qui a constaté l’inaptitude professionnelle du salarié, l’employeur est tenu de consulter les représentants ou délégués du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise avant toute tentative de reclassement ou de licenciement. Cette étape n’est pas requise dans le cadre de l’inaptitude d’origine non-professionnelle ou lorsque le CSE n’existe pas.

Avant de procéder au licenciement du salarié inapte, l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement. Le salarié déclaré inapte doit se voir proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » « Cet emploi doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. » (art. L. 1226-2 du Code du travail pour l’inaptitude non professionnelle et art. L. 1226-10 du Code du travail pour l’inaptitude professionnelle).

Les deux articles prévoient également que « cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. »

L’employeur doit formuler une proposition sérieuse et précise de reclassement, à laquelle le salarié doit répondre : il peut soit l’accepter et devra potentiellement modifier son contrat de travail si nécessaire, soit le refuser auquel cas l’employeur formule de nouvelles propositions ou débute la procédure de licenciement.

Le licenciement du salarié déclaré inapte et non reclassé

Quatre circonstances justifient le licenciement du salarié inapte et sont prévues dans le code du travail.

L’inaptitude d’origine non-professionnelle est prévue aux articles L. 1226-2-1

L’inaptitude d’origine professionnelle est elle prévue à l’article L. 1226-12 du Code du travail :

  • L’impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues par ces articles (approprié à ses capacités, comparable à l’emploi précédent…) ;
  • Le refus par le salarié de l’emploi proposé ;
  • La mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • La mention expresse dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

Le reclassement peut-être impossible. La procédure de licenciement sera directement déclenchée car si le délai d’un mois est passé. L’employeur devra faire connaitre par écrit au salarié les raisons qui s’opposent au reclassement (articles L. 1226-2-1 (en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle) et L.1226-12 (en cas d’inaptitude d’origine professionnelle) du Code du travail). L’employeur devra pouvoir apporter la preuve de l’impossibilité de reclasser et devra en faire mention dans la lettre de licenciement.

Licenciement d’un salarié inapte non consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

En cas de licenciement du salarié dont l’inaptitude médicale est d’origine non professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être suivie : convocation dans les formes prescrites par la loi, entretien préalable dans les 5 jours ouvrables au minimum et notification du licenciement dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien.

L’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ou si un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement est avéré. Le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable.

Licenciement d’un salarié inapte consécutif à un accident ou à une maladie professionnelle

En cas de licenciement du salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement de droit commun, verser au salarié une indemnité de licenciement selon l’article L. 1226-14 du Code du travail qui est égale au double de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon ce qui est le plus favorable au salarié). Il devra également verser une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis.

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