Droit de retrait associés

Dans un souci d’allègement des obligations pesant sur les TPE et PME ne disposant pas nécessairement d’un département juridique, le législateur a mis en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Celle-ci est de plein droit applicable aux débiteurs remplissant les conditions prévues par les textes en vigueur.

 

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire est une procédure visant une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique qui n’est plus capable de faire face à ses dettes. Elle est alors dite en état de cessation des paiements et son rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l’activité du débiteur et l’actif est vendu pour payer ses créanciers.

La liquidation judiciaire simplifiée poursuit le même objectif mais les règles sont assouplies pour permettre un allègement procédural. Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce.

L’ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier.

 

Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ?

A ce jour, l’article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Il est nécessaire de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
  • Le nombre de salariés au cours des six derniers mois ne doit pas être supérieur à cinq ;
  • Le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 750 000€.

 

Durée et délais de la liquidation judiciaire simplifiée

Comme pour une liquidation judiciaire classique, la déclaration de cessation des paiements doit être faite sous 45 jours.

C’est ensuite l’article L. 644-5 du Code de commerce qui encadre les délais :

En principe, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée intervient six mois après son ouverture.

Toutefois, ce délai est porté à un an si le chiffre d’affaires hors taxe du débiteur est supérieur à 300 000€ et s’il a eu au moins un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire.

La liquidation sera clôturée si l’ensemble des créanciers ont été désintéressés ou si le débiteur se trouve en insuffisance d’actif.

 

Avantages et limites jurisprudentielles

Le principal avantage de cette procédure simplifiée est la rapidité.

Dans un premier temps, il n’est pas procédé à la vérification de toutes les créances mais uniquement les créances salariales et celles pouvant être soldées avec l’actif disponible.

Ensuite, contrairement à une liquidation judiciaire traditionnelle, le liquidateur peut vendre les biens composant l’actif sans solliciter l’autorisation du juge-commissaire.

Enfin, si les fonds récupérées lors de la vente de l’actif ne permettent que de désintéresser les créances privilégiées, alors l’état de la répartition des sommes n’a pas à être publiée au BODACC. Un dépôt au greffe du tribunal de commerce suffit.

En conséquence, la procédure s’avère plus rapide et moins coûteuse pour le débiteur.

 

Cependant, la liquidation judiciaire simplifiée présente quelques inconvénients, notamment :

Selon l’article L. 644-6 Code de commerce

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

La Cour de cassation a précisé que cette décision du tribunal est une mesure d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’aucun recours ( Cass. Com., 20 juin 2018, 17-12.756)

Le Tribunal opèrera un tel basculement si les délais prévus pour une liquidation simplifiée ne peuvent être respectés.

 

Vous souhaitez procéder à une liquidation judiciaire simplifiée ? les avocats du cabinet LLA vous accompagnent dans la constitution de votre dossier et l’ouverture de la procédure.

 

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