La location d’actions et de parts sociales comme préalable à la cession.

Vous envisagez de transmettre votre entreprise à une personne physique. Avez vous pensé à la location de titres sociaux?

Ce dispositif peu utilisé est pourtant un instrument juridique très intéressant.

location d'actions ou de parts sociales
la location d’actions ou de parts sociales

Définition et intérêt de la location d’actions et de parts sociales

Le contrat de location d’actions ou de parts sociales est d’abord un contrat de location au sens de l’article 1713 du code civil qui dispose qu' »On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles« .

Il permet au propriétaire d’actions ou de parts sociales de louer ces titres en contrepartie d’un loyer.

Pour le locataire, l’intérêt est qu’il peut disposer et jouir de ces actions ou parts sociales durant une durée déterminée et d’en perçoit les dividendes éventuels. Le locataire peut aussi participer aux assemblées générales ordinaires avec droit de vote.

Il se distingue du crédit-bail de parts sociales ou d’actions dans la mesure où dans le crédit bail, le preneur dispose d’une option d’achat dont ne dispose pas le locataire.

En réalité, cette opération a les intérêts pratiques suivants :

  • anticiper une éventuelle cession des titres
  • assurer le financement d’un achat des titres garantis par leur propriété
  • avoir la majorité d’une société à titre temporaire sans devoir participer à une augmentation de capital ;
  • avoir de la trésorerie dans le cadre d’un lease-back

Défini par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, assorti d’un régime fiscal attractif, la location d’actions ou de parts sociales est très encadrée juridiquement.

Location de titres sociaux
le contrat de location d’actions ou de parts sociales

Quelles sont les conditions pour pouvoir faire de la location d’actions ou de parts sociales ?

Quels sont les titres concernés par la location d’actions ou de parts sociales ?

La location de titres sociaux est applicable aux sociétés suivantes :

  • sociétés par actions non cotées (SA ou SAS)
  • SARL soumises à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option)

Qui peut être locataire de parts sociales ou d’actions ?

Le code du commerce précise expressément que les titres ne peuvent être données qu’à une personne physique (c. com art. L. 239-1). Par ailleurs, les statuts de la société concernée doivent expressément prévoir la possibilité de location des parts ou actions sociales et inclure une clause d’agrément du locataire dans des conditions comparables au cessionnaire.

Qui peut être bailleur des titres sociaux

Les tant les personnes physiques que morales peuvent donner à bail les actions ou parts qu’elles détiennent dans d’autres sociétés. Mais attention, les personnes morales ne peuvent pas être locataires de parts ou actions.

Conditions de forme

La forme écrite est obligatoire pour le contrat de bail (c. com. art. L. 293-2). Les parties doivent enregistrer ce contrat. Au surplus, le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires (identité du locataire et du loueur, nombre de titres concernés, durée du bail, montant du loyer, etc.). L’absence de ces mentions peut entraîner la nullité du contrat.

Le contrat de location doit être signifié à la société concernée pour lui être opposable conformément à l’article 1690 du code civil.

Les actions doivent donner lieu à délivrance sous forme d’une inscription dans le registre des titres nominatifs de la société et être évaluées en début et fin de contrat.

Quelles sont les prérogatives des parties au contrat de location ?

Selon un régime juridique très encadré, le locataire ne peut évidemment pas disposer des titres comme il souhaite. Il perçoit seulement les dividendes et a le droit de vote pour certaines résolutions.

Il y a un partage du droit de vote dans les assemblées entre le bailleur et le locataire en fonction du type de résolutions votées. L’article L. 239-3 du code de commerce fixe le partage de compétences.

Cela s’apparente au régime de la nue propriété et de l’usufruit de droits sociaux.

En revanche, le locataire ne peut sous-louer les actions ou parts sociales. Le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l’usufruitier. Par conséquent, le locataire peut, par exemple, solliciter une expertise de gestion.

Quelle est l’issue du contrat de location ?

Tout d’abord, la location de titres sociaux peut s’avérer être une opération préparatoire à la cession des titres objets de la location, à l’image de la location-gérance, surtout lorsqu’elle est combinée à une option d’achat.

En effet, elle est alors perçue telle un instrument de transmission entrepreneurial, au vue du législateur, au terme d’une période de location provisoire, offrant la possibilité au repreneur potentiel de réunir les ressources nécessaires à l’acquisition du capital social.

Par ailleurs, si cette période de location s’est révélée fructueuse, le locataire peut se voir offrir l’opportunité de procéder à l’achat des actions ou parts sociales louées.

Les parties peuvent renouveler le bail en l’absence d’une promesse de vente. Ces dernières peuvent mettre un terme à leurs relations contractuelles.  S’il y a un accord, la cession des droits sociaux peut s’opérer dans les conditions de droit commun.