Mésentente entre associés : comment s’en sortir

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Une mésentente entre associés d’une société peut avoir des conséquences graves sur le fonctionnement normal de la société. Il convient donc d’agir rapidement pour éviter que la situation s’aggrave et que l’absence d’agissements ne soit pas préjudiciable aux associés concernés, au dirigeant et à la société. Nos avocats en droit des affaires à Paris vous conseillent en cas de litige entre associés.

 

Qu’entendre par mésentente entre les associés ?

L’article 1844-7 5° du code civil, sans définir ce qu’on entend par mésentente entre les associés, se limite à évoquer la possibilité d’une dissolution anticipée de la société qui sera prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Face à cette lacune légale, c’est la jurisprudence qui caractérise, à travers ses multiples décisions, ce qu’on entend par mésentente entre associés d’une société.

La mésentente entre associés peut être entendue comme étant « la disparition de l’affectio societatis qui se traduit par une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale, ou même l’impossibilité de poursuivre les relations que les associés entretenaient préalablement dans le cadre de l’exploitation de toutes leurs sociétés » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-20.506, Inédit).

Comment survient une mésentente entre associes ?

La mésentente entre les associés peut provenir d’une gestion de la société que les associés estiment défectueuse ou alors d’un vote de résolutions que les associés minoritaires trouvent abusif.

Parfois, la mésentente entre les associés survient lors de l’arrivée d’un nouvel associé dans la société.

  •   Comment sortir d’une mésentente entre les associés ?

La mésentente entre les associés peut être résolue à l’amiable ou par voie judiciaire.

  • Règlement amiable de la mésentente entre les associés

Comme en toute matière, la mésentente entre les associés peut être résolue à l’amiable.

La résolution amiable doit être privilégiée par rapport aux voies judiciaires qui sont et couteuses.

Avec la réforme du code de procédure civile qui impose aux parties, à peine d’irrecevabilité de la demande, de renseigner les diligences entreprises pour le règlement amiable du litige, l’on ne peut qu’encourager aux associés de privilégier le règlement amiable de leurs mésententes.

Il existe plusieurs modes alternatifs de résolutions des différends ; il s’agit principalement de la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage.

  • La médiation

Le médiateur est un tiers impartial et indépendant.

Cette procédure comporte l’avantage de permettre à toutes les associés concernés de communiquer et d’échanger sur le différend qui les oppose.

Elle peut aboutir à la signature d’un protocole d’accord qui met définitivement fin au différend.

  • La conciliation

La mission principale du conciliateur est d’écouter les points de vue des parties et de proposer des solutions adaptées à la situation des associés en rapprochant leurs points de vue.

A ces deux modes génériques de règlement amiable des litiges, il s’ajoute des modes spécifiques aux sociétés, notamment le retrait d’un associé pour mettre fin à la mésentente.

  • Le retrait d’un associé

Le retrait d’un associé peut être prévu dans les statuts de la société. Il doit résulter d’une décision de l’assemblée générale des associés. L’article 1869 du code civil prévoit en effet que « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ».

Cependant, l’associé qui souhaite sortir de la société peut également céder ses parts sociales, soit à l’un des associés, soit à un tiers, en respectant la procédure d’agrément prévue dans les statuts.

Règlement judiciaire de la mésentente entre les associés

 

  •  L’arbitrage

L’arbitrage est l’intervention d’un tiers nommé par le juge pour ses compétences, son expertise.

L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges.

L’arbitrage se distingue de la médiation et de la conciliation puisque l’arbitre tranche le conflit en rendant une décision qui s’impose aux parties.

  • La désignation d’un mandataire

La mésentente entre associés justifie la désignation d’un mandataire ad hoc, rappelle la jurisprudence (Civ. 3 éme, 21 juin 2018, n° 17-13.321).

Pour procéder à la désignation d’un administrateur provisoire, qu’il s’agisse d’un administrateur judiciaire (qui peut effectuer des actes de gestion) ou d’un mandataire ad hoc (dont la mission est plus restreinte), il faut qu’il soit démontré que la mésentente entre associés rende impossible le fonctionnement normal de la société et la menace d’un péril imminent.

La mission du médiateur peut ne pas aboutir par une solution à l’amiable ; En cas d’échec, le médiateur va faire un rapport à l’attention du Tribunal et proposera éventuellement la dissolution de la société.

  • L’exclusion d’un associé

Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Cependant, plusieurs dispositions légales prévoient des hypothèses d’exclusion d’un associé.

De même, les statuts de la société peuvent aussi prévoir les clauses qui déterminent les modalités d’exclusion d’un associé.

L’exclusion d’un associé a pour corollaire le rachat forcé des actions de l’associé exclu.

En cas de contestation sur le prix de la cession, celui – ci doit être fixé par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du code civil.

  • La dissolution de la société

Aux termes de l’article 1844 – 7 5° du code civil, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Il se dégage de cet article que pour que la dissolution de la société soit prononcée, il faut que :

  • La mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société,
  • La dissolution soit prononcée par le tribunal,
  • La demande de dissolution émane d’un associé.

Cependant, pour la jurisprudence, l’action en dissolution émanant d’un associé fautif à l’origine de la mésentente ne peut pas prospérer ; Cet associé peut même être condamné au paiement des dommages intérêts.

La mésentente entre les associés est la démonstration de la disparition de l’affectio societatis qui se traduit par une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale.

Pour sortir de la mésentente entre les associés, il est préférable, dans l’intérêt de la société, que les associés puissent privilégier les modalités de règlement amiable.

C’est pourquoi, il est conseillé aux associés fondateurs de prendre des précautions lors de la rédaction des statuts et des pactes d’associés pour insérer les clauses qui permettent la résolution amiable des différends.

LLA Avocats intervient lors la création de la Société et notamment dans la rédaction des statuts pour anticiper les mésententes, et la résolution de conflits entre associés.

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au Droit des sociétés.

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