Peut on suggérer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de demande de redressement judiciaire ?

Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?

L’administrateur judiciaire est un professionnel libéral réglementé, inscrit sur une liste nationale établie par le Garde des Sceaux. Il est désigné par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde judiciaire ou redressement judiciaire — dès lors que le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires dépasse certains seuils fixés par l’article R621-11 du Code de commerce.

Son rôle est fondamentalement différent de celui du mandataire judiciaire : là où le mandataire représente les créanciers, l’administrateur judiciaire intervient aux côtés du débiteur pour tenter de sauver l’entreprise.

À noter : en dessous des seuils légaux (moins de 20 salariés et moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires), le tribunal peut choisir de ne pas désigner d’administrateur judiciaire. Dans ce cas, le mandataire judiciaire exerce seul les fonctions dévolues à l’administrateur.

Les missions de l’administrateur judiciaire

Ses missions varient selon la mission que lui confie le tribunal au moment du jugement d’ouverture :

En mode assistance, il cosigne avec le dirigeant les actes de gestion les plus importants. Le dirigeant conserve ses pouvoirs mais ne peut agir seul sur les décisions stratégiques. C’est le cas le plus fréquent en procédure de sauvegarde.

En mode représentation, il se substitue totalement au dirigeant pour administrer l’entreprise. Cette mission est réservée aux situations les plus graves, lorsque la confiance dans le dirigeant est rompue ou que la gestion de la société est manifestement défaillante.

Dans tous les cas, ses missions concrètes incluent :

• L’analyse approfondie de la situation financière et comptable de l’entreprise
• La négociation avec les créanciers dans le cadre de la période d’observation
• L’élaboration du bilan économique, social et environnemental
• La préparation d’un plan de redressement ou d’une offre de cession
• La présentation d’un rapport au tribunal à l’issue de la période d’observation

Ses pouvoirs sur le dirigeant

Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire dispose de pouvoirs étendus. Il peut s’opposer à certains actes du dirigeant, requérir des informations comptables et financières, et demander au tribunal d’étendre ses pouvoirs si la situation l’exige.

Le dirigeant, même assisté, reste en poste et continue à gérer l’entreprise au quotidien. Il ne peut cependant pas procéder à des actes de disposition importants — vente d’actifs, nouveaux emprunts, résiliation de contrats stratégiques — sans l’accord préalable de l’administrateur.

Il est donc essentiel pour le dirigeant d’être accompagné par un avocat spécialisé en procédures collectives dès l’ouverture de la procédure, afin de comprendre l’étendue exacte de ses pouvoirs résiduels et d’éviter tout acte susceptible d’être annulé ou d’engager sa responsabilité personnelle.

Comment est désigné l’administrateur judiciaire ?

Conformément à l’article L621-4 alinéa 5 du Code de commerce, le tribunal de commerce désigne l’administrateur judiciaire au moment du jugement d’ouverture. Le ministère public peut proposer un ou plusieurs noms, et le débiteur peut lui-même suggérer un administrateur de son choix.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi PACTE du 22 mai 2019, cette possibilité a été étendue : lors de la conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire, le dirigeant peut demander que l’administrateur judiciaire qui l’a accompagné pendant la sauvegarde soit maintenu dans ses fonctions. L’objectif est d’assurer une continuité dans le suivi du dossier et d’optimiser les chances de redressement.

De même, lors d’une première demande d’ouverture de redressement judiciaire — sans procédure de sauvegarde préalable — le débiteur peut désormais suggérer le nom d’un administrateur judiciaire de son choix inscrit sur la liste nationale publiée par le CNAJMJ.

Administrateur judiciaire et redressement : le rôle clé dans le plan

À l’issue de la période d’observation — qui dure en principe 6 mois, renouvelable une fois — l’administrateur judiciaire présente au tribunal son rapport sur la situation de l’entreprise et les perspectives de redressement. Ce rapport est déterminant : il conditionne directement la décision du tribunal d’arrêter un plan de redressement, d’autoriser une cession ou de prononcer la liquidation judiciaire.

Un administrateur judiciaire bien choisi et une collaboration constructive avec lui peuvent faire toute la différence dans l’issue de la procédure. C’est pourquoi il est stratégiquement important, dès l’audience d’ouverture, de formuler une suggestion motivée auprès du tribunal.

FAQ — Questions fréquentes sur l’administrateur judiciaire

Quelle est la différence entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ?

L’administrateur judiciaire représente les intérêts de l’entreprise et assiste le débiteur. Le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie les déclarations de créances. Les deux sont désignés simultanément par le tribunal lors du jugement d’ouverture, mais leurs missions sont antagonistes par nature.

L’administrateur judiciaire peut-il licencier des salariés ?

Pendant la période d’observation, les licenciements économiques sont en principe suspendus, sauf autorisation expresse du juge-commissaire pour motif grave et urgent. En revanche, dans le cadre d’un plan de cession, l’administrateur peut procéder aux licenciements des salariés non repris par le cessionnaire.

Combien coûte un administrateur judiciaire ?

Sa rémunération est strictement réglementée par le décret n°85-1390 du 27 décembre 1985, modifié à plusieurs reprises. Elle est calculée en pourcentage du passif et de l’actif de l’entreprise, prélevée sur l’actif en tant que frais de procédure prioritaires. Elle ne constitue pas un coût direct pour le dirigeant.

Peut-on contester la désignation d’un administrateur judiciaire ?

La désignation peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur l’opportunité d’un tel recours, en fonction de la situation de votre entreprise et du profil de l’administrateur désigné.

Que se passe-t-il si l’administrateur judiciaire et le dirigeant sont en désaccord ?

En cas de désaccord persistant, le juge-commissaire peut être saisi pour trancher. Si le conflit est profond, le tribunal peut modifier la mission de l’administrateur ou désigner un autre professionnel. Il est primordial d’être assisté d’un avocat pour défendre vos positions lors de ces audiences.

L’administrateur judiciaire peut-il être récusé ?

Oui, dans des cas limités prévus par la loi — notamment en cas de conflit d’intérêts avéré. La demande de récusation doit être présentée rapidement et motivée sérieusement. Consultez un avocat avant d’engager cette procédure.