Responsabilité civile du dirigeant : l’action « ut universi » ou « ut singuli »

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Vous êtes associé d’une société et vous voulez engager la responsabilité de votre dirigeant : faut il entamer une action « ut universi » ou une action ‘ut singuli » ? LLA AVOCATS vous répond.

Si une société est victime d’agissements de son dirigeant qui apparaissent contraires à l’intérêt social, notamment dans le cas des fautes de gestion, il appartient à la société d’engager la responsabilité du dirigeant ayant commis cette faute de gestion. Il s’agit de l’action sociale en responsabilité.

Cette action sociale en responsabilité se subdivise en deux actions distinctes :

  • l’action « ut universi » qui est l’action en responsabilité engagée par les dirigeants eux mêmes ;
  • l’action « ut singuli » qui elle, est dirigée par l’un des associés de la société.

L’objectif est le même dans les deux cas : voir condamner les dirigeants fautifs à réparer le préjudice subi par la société.

L’action UT UNIVERSI

L’action, dite «  action ut universi », est l’action sociale poursuivie par les dirigeants pour obtenir la réparation du préjudice causé à la société qu’ils dirigent. Cependant il est rare que les dirigeants qui, ayant eux même commis une faute, soient enclins à engager une action en justice visant à leur propre condamnation ; cette action ne pourra être intentée qu’une fois ces dirigeants révoqués de leurs fonctions, par les nouveaux dirigeants.

Cependant, si la nouvelle équipe dirigeante découvre des fautes imputables aux anciens dirigeants durant l’exercice de leurs fonctions, elle pourra alors agir librement au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice causé.

L’action UT SINGULI

Cependant afin de renforcer la responsabilité des dirigeants, la loi a prévu l’action « ut singuli » qui permet aux associés de poursuivre les dirigeants pour « le compte de la société ». Cette démarche permet d’engager la responsabilité de ces dirigeants et le cas échéant de les voir condamner à verser à la société des dommages et intérêts à la société.

Cette action est prévue à l’article L.225-252 du code du commerce qui dispose qu’ « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »

EXEMPLES CONCRETS DE CONDAMNATIONS / REFUS DE CONDAMNATION DU DIRIGEANT PAR LES TRIBUNAUX

Condamnation

Dans un arrêt de la Cour d ‘appel de Grenoble du 16 février 2017 (n°12/01534), la Cour a condamné le dirigeant d’une société à verser des dommages et intérêts à la société dont il était dirigeant pour un total de 156.000€ au titre des fautes de gestion commises concernant notamment :

  • le gestion des stocks de la société
  • les délais de paiement anormaux

Dans ce cas l’action sociale avait été exercée « ut singuli », c’est à dire par certains associés de la société.

Egalement, dans un arrêt de la Cour d ‘appel de Colmar du 23 octobre 2019 (n°17/02870), un associé minoritaire avait fait condamner les organes d’administration d’une société d’expertise comptable. Ces derniers avaient du verser des dommages et intérêts à la société pour un total de 17.844€ au titre des fautes de gestion s’agissant de l’acte de cession de la clientèle du cabinet.

Non-condamnation

Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 28 février 2019 n°17/10231, la Cour avait déclarée irrecevable l’action ut singuli menée par un associé au motif suivant :

« Or l’action fondée sur l’article L225-251 du code de commerce étant exercée par la société elle-même, l’actionnaire n’est pas recevable à exercer cette action ut singuli et il ne prétend pas avoir subi un préjudice personnel. Son action est irrecevable. »

ASPECTS PROCEDURAUX DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE DIRIGEANT

Prescription

L’action sociale, qu’elle soit ut singuli ou ut universi, doit être introduite dans un délai de 3 ans à compter de la connaissance du fait dommageable.

Seuil de détention

Dans le cadre de l’action sociale ut singuli, action menée par les associés de la société, il n’y a pas de seuil de détention minimum exigé pour être recevable à agir.

Ainsi, il suffit d’être propriétaire d’une fraction du capital de la société pour laquelle il entend agir au moment de la saisine du tribunal compétent.

Si en cours de procédure, les actions ou parts sociales sont cédées à un autre actionnaire ou associé ou à un tiers, le cessionnaire peut seul décider de poursuivre ou de cesser l’action en cours.

Cependant, Il faut conserver la qualité d’associé ou d’actionnaire pour poursuivre l’instance.

Clauses statutaires interdites

A noter: toute clause dans les statuts qui subordonnerait l’action sociale à une autorisation de l’assemblée générale est réputée non écrite (article L.225-253  alinéa 1 du code de commerce)

CONCLUSION

Les collaborateurs de LLA AVOCATS se tiennent à votre disposition pour envisager une éventuelle action en responsabilité contre un dirigeant pour faute de gestion.

Egalement, LLA AVOCATS est à vos côtés pour vous défendre si vous faites justement l’objet d’une telle procédure.

Enfin, nous sommes à votre disposition pour entamer une procédure d’expertise de gestion, également appelée expertise de minorité, préalable souvent obligatoire pour engager la responsabilité du dirigeant.

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