Sommaire de l'article
Action ut universi
ou ut singuli : comment
engager la responsabilité du dirigeant ?
Lorsqu'un dirigeant commet une faute de gestion préjudiciable à la société, deux voies d'action existent : l'action ut universi, exercée par les nouveaux dirigeants, et l'action ut singuli, ouverte aux associés. Délais, conditions de recevabilité, jurisprudence — ce guide fait le point sur vos droits.
Lorsqu'un dirigeant commet une faute de gestion préjudiciable à la société, deux voies d'action coexistent : l'action ut universi, exercée par les nouveaux dirigeants au nom de la société, et l'action ut singuli, ouverte à tout associé même minoritaire. Les deux sont soumises à un délai de prescription de 3 ans à compter de la connaissance du fait dommageable. Une clause statutaire qui subordonnerait l'action à une autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite. Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne dirigeants et associés dans ces procédures d'engagement de responsabilité.
Ce que vous allez apprendre
« Attendre que les nouveaux dirigeants agissent n'est pas toujours une option. L'action ut singuli permet à tout associé, même minoritaire, de ne pas rester spectateur d'une faute de gestion qui lèse la société — et donc son propre investissement. »
L'action sociale en responsabilité contre les dirigeants
Lorsqu'une société est victime des agissements de son dirigeant — notamment en cas de fautes de gestion contraires à l'intérêt social — elle peut engager sa responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. C'est ce que l'on appelle l'action sociale en responsabilité.
Cette action a pour seul objet de faire condamner le dirigeant fautif à réparer le préjudice causé à la société — et non à un associé à titre personnel. Les dommages-intérêts obtenus entrent dans le patrimoine social, au bénéfice de l'ensemble des associés.
Elle se subdivise en deux mécanismes distincts selon l'identité de celui qui agit : l'action exercée par les organes sociaux eux-mêmes (ut universi) ou, à défaut, par l'un des associés agissant pour le compte de la société (ut singuli).
Ut universi ou ut singuli : quelle différence ?
Exercée par les nouveaux dirigeants au nom de la société — possible seulement après la révocation des dirigeants fautifs.
Exercée par tout associé, même minoritaire, pour le compte de la société — sans attendre l'initiative des dirigeants.
Ce qu'il faut réunir pour agir
- Une faute de gestion — acte ou omission contraire à l'intérêt social commis dans l'exercice des fonctions.
- Un préjudice subi par la société — distinct du préjudice personnel d'un associé.
- Un lien de causalité — entre la faute du dirigeant et le préjudice de la société.
- La qualité pour agir — nouveaux dirigeants (ut universi) ou qualité d'associé au moment de la saisine (ut singuli).
- Le respect du délai — 3 ans à compter de la connaissance du fait dommageable (art. L.225-254 C. com.).
Délai de prescription : l'action sociale se prescrit par 3 ans à compter du jour où le fait dommageable a été connu ou aurait dû l'être. Toute clause statutaire limitant ce droit est réputée non écrite.
L'action ut singuli : agir pour le compte de la société
Lorsque les dirigeants en place refusent d'agir — ou sont eux-mêmes les auteurs des fautes — la loi ouvre à tout associé, sans seuil de détention minimum, le droit d'exercer l'action sociale en leur nom et pour le compte de la société.
Cette action est prévue à l'article L.225-252 du Code de commerce, qui dispose que les actionnaires peuvent, individuellement ou en se groupant, « intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général » et sont « habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société ».
Il suffit d'être propriétaire d'une fraction du capital au moment de la saisine du tribunal. Si les parts sont cédées en cours d'instance, le cessionnaire peut seul décider de poursuivre ou d'y renoncer — mais la qualité d'associé doit être conservée pour continuer l'instance.
« Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »
À noter : toute clause statutaire subordonnant l'action sociale à une autorisation préalable de l'assemblée générale est réputée non écrite (art. L.225-253 al. 1 C. com.).
Jurisprudence récente
Des associés ont exercé l'action ut singuli contre leur dirigeant pour fautes de gestion — gestion des stocks défaillante et délais de paiement anormaux. La Cour a condamné le dirigeant à verser à la société 156 000 € de dommages-intérêts.
- Mauvaise gestion des stocks
- Délais de paiement anormaux
- Condamnation à 156 000 €
La Cour a déclaré l'action irrecevable : l'associé fondait sa demande sur l'art. L.225-251, qui est réservé à l'action exercée par la société elle-même. N'invoquant pas de préjudice personnel, il ne pouvait agir que dans le cadre strict de l'ut singuli.
Point clé : aucun seuil de détention minimum n'est requis pour l'action ut singuli — un seul associé, quelle que soit sa quote-part, peut initier la procédure.
Les aspects procéduraux à maîtriser avant d'agir
Voici la démarche que nous recommandons aux associés et nouveaux dirigeants souhaitant engager la responsabilité d'un dirigeant fautif — qu'il s'agisse d'une action ut universi ou ut singuli.
Les deux premières étapes conditionnent la recevabilité de l'action. Les étapes 3 et 4 requièrent un accompagnement juridique rigoureux — une erreur de fondement ou un dépassement du délai de prescription suffit à faire échec à l'ensemble de la procédure.
Au-delà de la condamnation du dirigeant, une action bien menée permet d'obtenir une réparation intégrale du préjudice subi par la société — ce qu'une simple assemblée générale ne permet pas d'obtenir.
Toute disposition des statuts qui subordonnerait l'action sociale à une autorisation préalable de l'assemblée générale est réputée non écrite (art. L.225-253 al. 1 C. com.). Elle ne peut pas faire obstacle à l'action.
Vérifier la prescription
Étape préalableL'action sociale se prescrit par 3 ans à compter du jour où le fait dommageable a été connu ou aurait dû l'être. Au-delà, l'action est irrecevable. Ce délai court indépendamment de la révocation du dirigeant.
Constituer le dossier de preuves
FondamentalRassembler les documents prouvant la faute de gestion : procès-verbaux, comptes annuels, relevés bancaires, contrats, courriels. La faute doit être caractérisée et distincte du simple risque entrepreneurial pour être retenue.
Mise en demeure et négociation
Étape cléAvant toute saisine judiciaire, une mise en demeure formelle adressée au dirigeant fautif permet souvent d'obtenir un règlement amiable. Elle interrompt également la prescription et matérialise la connaissance du fait dommageable.
Saisine du tribunal compétent
Si nécessaireL'action est portée devant le tribunal de commerce (sociétés commerciales) ou le tribunal judiciaire selon la forme sociale. L'associé qui agit ut singuli doit conserver sa qualité d'associé tout au long de la procédure. Délai : 6 à 18 mois selon la juridiction.
Questions fréquentes sur l'action en responsabilité des dirigeants
01 Quelle est la différence concrète entre l'action ut universi et l'action ut singuli ?
Les deux actions visent le même objectif — condamner le dirigeant fautif à réparer le préjudice causé à la société — mais elles diffèrent par l'identité de celui qui agit. L'action ut universi est exercée par les nouveaux dirigeants au nom de la société, une fois les dirigeants fautifs révoqués. L'action ut singuli est exercée par un ou plusieurs associés directement, pour le compte de la société, sans attendre l'initiative des organes sociaux.
Dans les deux cas, les dommages-intérêts obtenus entrent dans le patrimoine de la société — et non dans celui de l'associé qui a agi.
02 Faut-il détenir un seuil minimum de parts sociales pour exercer l'action ut singuli ?
Non. La loi n'impose aucun seuil de détention minimum pour être recevable à exercer l'action ut singuli. Il suffit d'être propriétaire d'une fraction du capital social — même infime — au moment de la saisine du tribunal compétent.
En revanche, il est impératif de conserver la qualité d'associé tout au long de la procédure. Si les parts sont cédées en cours d'instance, seul le cessionnaire peut décider de poursuivre ou d'y renoncer.
03 Quel est le délai pour agir en responsabilité contre un dirigeant fautif ?
L'action sociale en responsabilité — qu'elle soit ut universi ou ut singuli — se prescrit par 3 ans à compter du jour où le fait dommageable a été connu ou aurait dû l'être. Ce délai court indépendamment de la date de révocation du dirigeant.
Passé ce délai, l'action est irrecevable. Il est donc essentiel d'agir rapidement dès la découverte des fautes de gestion, et de constituer un dossier probatoire solide avant toute saisine judiciaire.
04 Les statuts peuvent-ils empêcher les associés d'exercer l'action ut singuli ?
Non. Toute clause statutaire qui subordonnerait l'action sociale à une autorisation préalable de l'assemblée générale est réputée non écrite par la loi (art. L.225-253 al. 1 du Code de commerce). Elle n'a donc aucune valeur juridique et ne peut faire obstacle à l'action d'un associé.
Cette règle est d'ordre public : les associés et les dirigeants ne peuvent pas y déroger par convention, que ce soit dans les statuts ou dans un pacte d'associés.
05 Le cabinet peut-il intervenir pour défendre un dirigeant mis en cause ?
Oui. LLA Avocats accompagne aussi bien les associés souhaitant engager l'action que les dirigeants mis en cause qui souhaitent se défendre. La qualification de la faute de gestion est souvent au cœur du litige : tous les actes de gestion maladroits ne constituent pas une faute engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.
Un accompagnement juridique dès la réception d'une mise en demeure est déterminant pour préparer la défense, identifier les moyens d'irrecevabilité et, le cas échéant, négocier une sortie amiable avant toute saisine judiciaire.
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