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Une procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’elle est clôturée, peut faire l’objet d’une réouverture.

Cette situation est possible dans certains cas prévus par la loi.

Dans cet article, nous verrons  dans quels cas la réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée est possible.

Principe : Deux conditions

La loi émet l’hypothèse de la réouverture de la liquidation judiciaire dans l’article L.643-13  du code de commerce.

On parle aussi de reprise de la procédure

La loi pose deux conditions pour qu’une procédure de liquidation judiciaire puisse être réouverte :

  • si un actif n’a pas été réalisé dans la procédure
  • si des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées

Lorsqu’un actif est oublié, le créancier ayant antérieurement déclaré sa créance, le ministère public ou le tribunal de commerce, d’office, pourra demander la réouverture de la procédure. La conséquence de cette réouverture est la poursuite de la procédure.

La jurisprudence a admis que cette reprise n’entraîne pas l’ouverture d’une nouvelle procédure, mais plutôt la reprise de la procédure antérieure. Le jugement de clôture est annulé rétroactivement, la liquidation reprend et l’ancien liquidateur s’occupe de la réouverture.

La demande de réouverture de la liquidation judiciaire du débiteur est le souvent demandée par le liquidateur par voie de requête au tribunal de la procédure collective.

Une fois la procédure de liquidation réouverte par le tribunal, le mandataire liquidateur reprend ses fonctions et pourra reprendre sa mission  et diligenter les actions nécessaires ou réaliser les actifs au profit de la procédure collective.

Cependant, un retour à meilleure fortune du débiteur après la clôture des opérations de liquidation ne permet pas aux créanciers ou organes compétents de demander une réouverture.

Il y a donc une appréciation stricte des conditions de l’article L643-13 du code de commerce.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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