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Le report de la date de cessation des paiements

L’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme étant celui où le débiteur se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Dans son jugement d’ouverture, le tribunal de commerce fixe la date de cessation des paiements à la date à laquelle il estime que le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes et non pas celle inscrite par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements.

Généralement, le tribunal prend comme date la première inscription de privilège qui figure sur l’état des nantissements et privilèges de la société.

Il convient de préciser que le tribunal ne peut pas fixer la date de cessation des paiements à une date antérieure à 18 mois du jour jugement d’ouverture de la procédure.

Cette date de fixation de l’état de cessation des paiements est évidemment provisoire car fixée de manière arbitraire et un peu aléatoire. En effet, seul un examen très précis de la comptabilité de la société permet de fixer véritablement la date de cessation des paiements.

C’est la raison pour laquelle le code de commerce prévoit à l’alinéa 4 de l’article L.631-8 du code de commerce qu’il est possible de saisir le tribunal par voie d’assignation dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour demander la modification de la date de cessation des paiements.

La date de la cessation des paiements est importante car elle couvre la période dite « période suspecte » dans laquelle certains actes peuvent être remis en cause et dans laquelle le dirigeant peut se voir reprocher certaines fautes de gestion et voir sa responsabilité engagée.

A ce titre, le dirigeant, au titre des sanctions dans le cadre du dépôt de bilan de sa société, encourt comme peine une possible mesure d’interdiction de gérer ou même une action en insuffisance d’actif (comblement de passif)

Il convient de se rapprocher d’un avocat qui peut intervenir à n’importe quel stade de la procédure collective pour assister et conseiller le débiteur et son dirigeant.

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