Les comptes courants d’associés dans une SCI assujettie à l’IS ou à l’IR

1er RDV gratuit

Les compte courant d’associés dans les SCI sont souvent l’objet de conflits entre associés quant à leur comptabilisation et leur remboursement.

En effet, les acquisitions de biens immobiliers par une SCI engendrent des frais non négligeables. Tel est encore plus le cas lorsque cette acquisition nécessite un emprunt bancaire financé totalement ou partiellement par les associés.

Ces avances servent également à fournir la trésorerie nécessaire pour que l’actif disponible puisse faire face aux charges courantes de la société, notamment celles qui ne sont pas couvertes par les recettes de loyers.

 

Le régime des comptes courants d’associés dans les SCI soumise à l’IS nous pousse à étudier leur régime d’imposition (I) avec notamment la question de la déductibilité des intérêts (II)

 

Le régime d’imposition des comptes courants d’associés de SCI

 

Tout d’abord il convient de préciser qu’un associé ne peut faire des avances en compte courant que s’il l’ensemble des associés ont intégralement libéré le capital social, mais contrairement aux sociétés commerciales, le seuil de détention de 5% du capital exigé pour pouvoir avoir un compte courant d’associé n’est pas applicable dans les SCI.

 

Le régime d’imposition des comptes courants d’associés dans les SCI soumises à l’IR

 

Dans les SCI soumises à l’IR, l’imposition se fait au niveau des associés lesquels seront imposés à la « flat tax » selon prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de de 30%.

Le PFU comprend des cotisations sociales pour 17,2% et de l’IR pour 12,8%

 

Auparavant et jusqu’en 2018 ces revenus étaient déclarés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM) dans la cadre de sa déclaration fiscale annuelle.

 

Ainsi, dans les SCI soumises à l’IR, l’associé ne sera imposé au titre de son compte courant que si son compte courant est rémunéré par la production d’intérêts sur compte courant d’associé.

 

Par ailleurs, il convient de préciser que depuis l’instauration de l’IFI, les comptes courants ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’IFI, sous réserve que ce compte courant soit déductible.

 

Seule la valeur des parts sociales de l’associé rentre dans l’assiette de l’IFI.

 

 

Quel est le régime d’imposition des comptes courants d’associés dans les SCI soumises à l’IS ?

 

 

Les bénéfices d’une SCI soumise à l’IS distribuée aux associés sous forme de dividendes génèrent un IR pour les associés recevant ce dividende.

 

Mais qu’en est il du régime du compte courant ?

 

La SCI à l’IS a réalisé des bénéfices réalisés grâce aux apports en compte courant d’un associé et que les bénéfices ne sont pas distribués aux associés mais servent au remboursement du compte courant de cet associé, le remboursement du compte courant à l’associé ne sera pas imposable à l’IR pour le dit associé, ce remboursement de compte courant d’associé ne sera pas non plus soumis à des prélèvements sociaux.

 

L’apport en compte courant n’est pas déductible de l’impôt de l’associé apporteur, il est donc logique que le remboursement de cet apport soit non imposable.

 

La cession de compte courant d’associés

 

Il peut arriver que l’associé décide de céder sa créance en compte courant. On peut alors se demander si cela peut avoir des incidences sur la déduction d’impôts.

 

Le conseil d’Etat avait statué en la matière dans un arrêt de 1988. Aux termes de cette décision, le Conseil affirmait que le changement de créancier résultant de la cession de compte courant ne fait pas obstacle à cette déduction. Si la capacité d’autofinancement de la société était largement supérieure à ces dépenses, la déductibilité des intérêts ne peut être admise (CE, 8 juill. 1988, no 64.902, Massonaud).

Lorsque la SCI est assujettie à l’IS, cette déduction est, en outre, soumise aux limitations propres aux sociétés imposables à cet impôt.

 

La déduction des intérêts

 

La déduction des intérêts est aussi limitée lorsque le résultat de la société est déterminé suivant les règles de l’IS, des BIC ou BA au réel du fait de l’existence d’associés soumis à ces régimes fiscaux.

 

La société civile qui verse les intérêts doit souscrire une déclaration annuelle no 2561, opérer le prélèvement libératoire si l’associé a opté pour ce régime et reverser ce prélèvement à la recette des impôts.

 

Les associés devront déclarer le montant des intérêts perçus, lesquels seront inclus dans leur revenu imposable à l’IR s’ils n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire.

 

Les prêts bancaires consentis par les associés en vue du prêt

 

Parfois certains associés contractent eux-mêmes des prêts bancaires avant de pouvoir prêter à leur tour les fonds à la société.

 

Dans ce cas, ils pourront déduire des intérêts versés par la SCI, les charges financières qu’ils auront supportées du fait de leur propre emprunt. Toutefois, un emprunt contracté pour rembourser des avances en compte courant ou pour remplacer un prêt consenti gratuitement par les associés d’une SCI s’analysent en un prêt à la consommation. Cela veut dire qu’ils ne sont pas déductibles au titre des charges du revenu foncier (Rép. min. à Lesbros, no 2195, JO Sénat Q. 27 nov. 1997, p. 3294).

 

Les prêts bancaires contractés par la société en vue du remboursement du compte courant

 

Dans le sens inverse, la société peut parfois contracter un prêt bancaire afin de disposer des fonds nécessaires pour le remboursement du compte courant.

 

Contrairement aux associés, les intérêts de prêts bancaires contractés par une société civile en vue du remboursement des avances en compte courant sont déductibles de revenus fonciers perçus par la société (CE, 28 mars 2014, no 350816 ; voir no 6400). C’est le cas des avances en compte courant non rémunérées que les associés ont consenties en vue de financer l’acquisition des immeubles loués par la société.

 

LLA Avocats intervient dans la création de votre SCI, la rédaction des statuts, et la résolution de conflits entre associés et gérant. 

 

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au droit des SCI.

1er RDV gratuit

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin