SCI : le remboursement du compte courant d’associés

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Dans les SCI, les associés font souvent des avances de trésorerie ou remboursent le prêt bancaire en lieu et place de la SCI. En effet, les associés avancent ou prêtent des fonds à la société, ce qui est souvent la règle dans les sociétés civiles immobilières. On parle alors de compte courant d’associés.

 

Le compte courant d’associé désigne une créance de ce dernier contre la SCI. Ce compte courant crée sur la société une obligation de remboursement de ce compte.

 

 

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés dans une SCI ?

 

Le compte courant d’associés est un mécanisme qui permet aux associés d’avancer ou de prêter des fonds à leur société.

 

Le mécanisme du compte courant d’associé est souvent utilisé comme alternative à l’augmentation de capital, opération complexe, couteuse et qui change la répartition du capital.

 

Cette opération présente également des avantages pour les associés. En effet, ce compte courant peut-être remboursé à tout moment sauf convention de compte courant contraire, et permet parfois de rémunérer l’associé apporteur par le versement d’intérêts.

 

Les apports en compte courant représentent parfois une part importante du financement des opérations de la SCI. Dans une SCI constituée avec un faible capital social, des apports en compte courant ont un rôle important. En effet, ce sont ces apports qui permettent de payer le prix d’acquisition d’un immeuble et les travaux à réaliser sur ce bien en l’absence de prêt.

Souvent, la SCI a contracté un prêt mais l’immeuble n’est pas loué ou les loyers perçus ne permettent pas de régler intégralement

 

Comment fonctionne le compte courant d’associés ?

 

Qui peut consentir un apport en compte courant ?

 

Il existe plusieurs types de sociétés civiles et le mécanisme du compte courant est possible dans chacune d’entre elles.

 

Les personnes qui peuvent faire des apports sont les associés de la SCI. Cependant, elles ne sont pas les seules.

 

En effet, le gérant peut également consentir des apports en compte courant.

Est-il obligatoire d’établir une convention de compte courant d’associés dans SCI ?

 

Pour effectuer un apport en compte courant, une convention peut être mise en place par entre les associés apporteurs et la société. La conclusion d’une convention reste tout de même facultative.

 

Cependant, il est fortement conseillé de rédiger un acte sous seing privé entre tous les associés. En effet, cela permet de prévenir tout conflit entre associés dans la SCI.

Cette convention fixe donc les conditions et le mode du financement de ce compte courant. Ladite convention fixe également le taux d’intérêt rémunérant ce compte courant.

 

La rémunération ou contrepartie est fixée librement par les associés. En principe, lorsque rien n’est prévu, le compte courant est réputé consenti gratuitement.

 

Comment se faire rembourser son compte courant d’associés ?

 

A quel moment peut-on demander le remboursement de son compte courant ?

 

Il convient de rappeler que le moment du remboursement peut être fixé, notamment dans la convention.

 

En dehors de ce cas de figure, le remboursement intégral du compte courant peut avoir lieu à tout moment. (Cassation, commerciale, 10 mai 2011, 10-18.749, Publié au bulletin)

 

Lorsqu’un associé éprouve le besoin de se faire rembourser, ce dernier peut alors le demander si aucune stipulation conventionnelle contraire n’existe.

 

Cependant, pour être valable, la demande de remboursement doit être de bonne foi et ne doit pas être abusive pour la société.

 

Les avances ou prêts en compte courant sont enregistrés en comptabilité sous un compte de passif réel et non le compte capital.

 

Il s’agit donc d’un passif de la société et comme pour tout apurement, il est indispensable de prendre en compte la situation financière de la société.

 

Les hypothèses de refus de remboursement immédiat du compte courant d’associé

 

 

Une société ne peut pas en principe s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé formulée par l’associé qui en fait la demande.

 

 

Cependant, il existe des hypothèses qui peuvent justifier ce refus immédiat ; il en est notamment en cas de :

 

 

Refus de remboursement justifié par la convention de blocage

 

Comme déjà évoquer, le moment du remboursement du compte courant d’associé peut être fixé notamment dans le cadre de la convention de blocage.

 

 

Acte contractuel, la convention de blocage fixe les modalités et les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé pour permettre à la société de jouir de ces capitaux

 

Par cette convention de blocage, la société s’interdit formellement de rembourser les sommes bloquées pendant une durée déterminée ; de même, l’associé concerné s’interdit aussi pendant la durée déterminée de solliciter et d’accepter le remboursement des sommes bloquées.

 

Ainsi donc, l’associé qui réclame le remboursement de son compte courant d’associé au mépris de la période de blocage résultant de la convention de blocage peut engager sa responsabilité contractuelle.

 

Il faut préciser que s’agissant de la convention de blocage, la cour de cassation a jugé que « l’associé concerné doit donner son consentement à la convention de blocage étant donné que cette convention augmente les engagements pris par ce dernier ». (Cassation, commerciale, du 24 juin 1997, 95-20.056, Publié au bulletin).

 

 

  • Refus de remboursement justifié par la décision d’assemblée générale

 

 

L’assemblée générale de la société n’est pas en elle-même compétente pour bloquer le paiement du compte courant d’associé.

 

Pour cela, l’associé concerné doit donner son accord pour que la décision prise en assemblée générale lui soit opposable.

 

 

  • Refus de remboursement justifié par la situation de trésorerie difficile de l’entreprise

 

La situation financière difficile de la société ne peut servir de motif pour refuser le remboursement du compte courant d’associé.

 

 

  • Refus de remboursement justifié par l’obtention d’un délai de paiement

 

 

En cas de difficultés financières de la SCI, il est évidemment impossible pour les associés d’obtenir un remboursement immédiat.

 

C’est ainsi que la société peut, sur le fondement de l’article 1343 – 5 du code civil, obtenir des délais de paiement permettant de différer le remboursement.

 

Toutefois, il peut arriver que la société soit confrontée à des difficultés plus importantes la conduisant notamment à un état de cessation des paiements.

 

Dans ce cas, les associés peuvent consentir à la société un abandon de compte courant afin de permettre à cette dernière de faire face à son passif.

 

Cet abandon est consenti par acte sous seing privé. Cet écrit peut parfois insérer une clause de retour à meilleure fortune, laquelle permet aux associés d’obtenir le remboursement si la société retrouve une meilleure santé financière.

 

 

  • Refus de remboursement justifié par l’ouverture de la procédure collective

 

 

En application de l’article L 622 – 7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

 

En conséquence, la société ne peut pas non plus rembourser le compte courant d’associés à partir de l’ouverture de la procédure collective.

 

 

Recours de l’associé concerné en cas de refus injustifié

 

IL sied de préciser que tout refus injustifié de remboursement du compte courant d’associé permet à l’associé concerné d’introduire un recours en justice.

 

Il faut noter enfin que le remboursement du compte courant n’est ne constitue pas une rémunération de l’associé. Cela veut dire que ce dernier ne payera aucune charge et encore moins un impôt sur cette somme.

 

En définitive, le compte courant d’associé peut être, sauf une convention contraire, un PV d’assemblée générale, une décision de justice accordant des délais de paiement, remboursé à tout moment.

 

C’est pourquoi il est primordial de bien négocier les modalités de remboursement de son compte courant d’associé lors de la rédaction de la convention d’avance en compte courant.

 

 

LLA Avocats intervient dans la création de votre SCI, la rédaction des statuts, et la résolution de conflits entre associés et gérant. 

 

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au droit des SCI.

 

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