Vous vous interrogez sur les subtilités du compte courant d’associés au sein des sociétés civiles immobilières (SCI) ? Dans le domaine complexe des SCI, les associés naviguent fréquemment entre avances de trésorerie et prêts bancaires pour propulser leurs projets. Au cœur de cette gestion financière, le compte courant d’associés se dévoile comme un élément essentiel. Quelles sont ses implications, et quelles règles gouvernent son fonctionnement ? Cet article se propose de répondre à ces questions cruciales.
Découvrez en détail :
- Ce qu’est un compte courant d’associés dans une SCI,
- Son mécanisme de fonctionnement,
- Les démarches pour se faire rembourser son compte courant d’associés.
Accrochez-vous, car notre cabinet vous a rassemblé toutes les informations essentielles dont vous aurez besoin à travers les intrications de ce dispositif financier.
Sommaire de l'article
Mise en contexte dans un SCI
Dans les SCI, les associés font souvent des avances de trésorerie ou remboursent le prêt bancaire de la SCI. En effet, les associés avancent ou prêtent des fonds à la société, notamment pour financer des investissements immobiliers, ce qui peut nécessiter des conseils juridiques d’avocat en droits des affaires. Ceci est souvent la règle dans les sociétés civiles immobilières. On parle alors de compte courant d’associés.
Le compte courant d’associé désigne une créance de ce dernier contre la SCI. Ce compte courant crée sur la société une obligation de remboursement de ce compte.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés dans une SCI ?
Le compte courant d’associés est un mécanisme qui permet aux associés d’avancer ou de prêter des fonds à leur société. Le mécanisme du compte courant d’associé sert souvent d’alternative à l’augmentation de capital. Cette dernière est une opération complexe, couteuse et qui change la répartition du capital.
Cette opération présente également des avantages pour les associés. En effet, la société peut rembourser ce compte courant à tout moment sauf convention de compte courant contraire. Cela permet parfois de rémunérer l’associé apporteur par le versement d’intérêts.
Les apports en compte courant représentent parfois une part importante du financement des opérations de la SCI. Dans une SCI constituée avec un faible capital social, des apports en compte courant ont un rôle important. En effet, ce sont ces apports qui permettent de payer le prix d’acquisition d’un immeuble et les travaux à réaliser sur ce bien en l’absence de prêt.
Souvent, la SCI a contracté un prêt, mais ne loue pas l’immeuble ou ne perçoit pas les loyers, permettent de régler intégralement ce prêt.
Comment fonctionne le compte courant d’associés ?
Qui peut consentir un apport en compte courant ?
Il existe plusieurs types de sociétés civiles et le mécanisme du compte courant est possible dans chacune d’entre elles. Les personnes qui peuvent faire des apports sont les associés de la SCI. Cependant, elles ne sont pas les seules.
En effet, le gérant peut également consentir des apports en compte courant.
Est-il obligatoire d’établir une convention de compte courant d’associés dans SCI ?
Pour effectuer un apport en compte courant, les associés apporteurs et la société peuvent mettre en place une convention. La conclusion d’une convention reste tout de même facultative. Cependant, il est conseillé de rédiger un acte sous seing privé entre tous les associés. En effet, cela permet de prévenir tout conflit entre associés dans la SCI.
Cette convention fixe donc les conditions et le mode du financement de ce compte courant. Ladite convention fixe également le taux d’intérêt rémunérant ce compte courant.
Les associés fixent librement la rémunération ou la contrepartie. En principe, lorsque le contrat ne prévoit rien, on considère que la contrepartie est gratuite.
Comment se faire rembourser son compte courant d’associés ?
A quel moment peut-on demander le remboursement de son compte courant ?
Il convient de rappeler que la convention peut librement fixer le moment du remboursement. En dehors de ce cas de figure, le remboursement intégral du compte courant peut avoir lieu à tout moment. (Cassation, commerciale, 10 mai 2011, 10-18.749, Publié au bulletin)
Lorsqu’un associé éprouve le besoin de se faire rembourser, ce dernier peut alors le demander. La seule réserve consiste en l’absence d’une stipulation conventionnelle contraire.
Cependant, pour être valable, la demande de remboursement doit être de bonne foi et non abusive pour la société.
La comptabilité enregistre les avances ou prêts en compte courant sous un compte de passif réel et non le compte capital.
Il s’agit donc d’un passif de la société. Comme pour tout apurement, il est indispensable de prendre en compte la situation financière de la société.
Les hypothèses de refus de remboursement immédiat du compte courant d’associé
Une société ne peut pas en principe s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé formulée par l’associé qui en fait la demande.
Cependant, il existe des hypothèses qui peuvent justifier ce refus immédiat ; il en est notamment en cas de :
- Refus de remboursement justifié par la convention de blocage
- Refus de remboursement justifié par la décision d’assemblée générale
- Refus de remboursement justifié par la situation de trésorerie difficile de l’entreprise
- Refus de remboursement justifié par l’obtention d’un délai de paiement
- Refus de remboursement justifié par l’ouverture de la procédure collective
Voyons ces points un par un.
Le refus de remboursement justifié par la convention de blocage
La convention de blocage peut notamment fixer le moment du remboursement du compte courant d’associé.
Acte contractuel, la convention de blocage fixe les modalités et les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé pour permettre à la société de jouir de ces capitaux
Par cette convention de blocage, la société s’interdit formellement de rembourser les sommes bloquées pendant une durée déterminée ; de même, l’associé concerné s’interdit aussi durant la durée déterminée de solliciter et d’accepter le remboursement des sommes bloquées.
Ainsi donc, l’associé qui réclame le remboursement de son compte courant d’associé au mépris de la période de blocage résultant de la convention de blocage peut engager sa responsabilité contractuelle.
Il faut préciser que s’agissant de la convention de blocage, la cour de cassation a jugé que « l’associé concerné doit donner son consentement à la convention de blocage étant donné que cette convention augmente les engagements pris par ce dernier ». (Cassation, commerciale, du 24 juin 1997, 95-20.056, Publié au bulletin).
Refus de remboursement justifié par la décision d’assemblée générale
L’assemblée générale de la société n’est pas en elle-même compétente pour bloquer le paiement du compte courant d’associé.
Pour cela, l’associé concerné doit donner son accord pour que la décision prise en assemblée générale lui soit opposable.
Refus de remboursement justifié par la situation de trésorerie difficile de l’entreprise
La situation financière difficile de la société ne peut servir de motif pour refuser le remboursement du compte courant d’associé.
Refus de remboursement justifié par l’obtention d’un délai de paiement
En cas de difficultés financières de la SCI, il est évidemment impossible pour les associés d’obtenir un remboursement immédiat.
C’est ainsi que la société peut, sur le fondement de l’article 1343 – 5 du code civil, obtenir des délais de paiement permettant de différer le remboursement.
Toutefois, il peut arriver que la société soit confrontée à des difficultés plus importantes, la conduisant notamment à un état de cessation des paiements.
Dans ce cas, les associés peuvent consentir à la société un abandon de compte courant afin de permettre à cette dernière de faire face à son passif.
Les parties peuvent consentir cet abandon dans un acte sous seing privé. Cet écrit peut parfois insérer une clause de retour à meilleure fortune, laquelle permet aux associés d’obtenir le remboursement si la société retrouve une meilleure santé financière.
Refus de remboursement justifié par l’ouverture de la procédure collective
En application de l’article L 622 – 7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.
En conséquence, la société ne peut pas non plus rembourser le compte courant d’associés à partir de l’ouverture de la procédure collective.
Recours de l’associé concerné en cas de refus injustifié
Il sied de préciser que tout refus injustifié de remboursement du compte courant d’associé permet à l’associé concerné d’introduire un recours en justice.
Il faut noter enfin que le remboursement du compte courant ne constitue pas une rémunération de l’associé. Cela veut dire que ce dernier ne payera aucune charge et encore moins un impôt sur cette somme.
En définitive, le compte courant d’associé peut-être, sauf une convention contraire, un PV d’assemblée générale, une décision de justice accordant des délais de paiement, remboursé à tout moment.
C’est pourquoi il est primordial de bien négocier les modalités de remboursement de son compte courant d’associé lors de la rédaction de la convention d’avance en compte courant.
En résumé, cet article a exploré en profondeur les nuances du compte courant d’associés au sein des sociétés civiles immobilières (SCI). Nous espérons que cette plongée dans les subtilités du compte courant d’associés a enrichi votre compréhension. Pour des conseils personnalisés ou des situations spécifiques, n’hésitez pas à solliciter l’expertise de nos avocats de chez LLA Avocats.
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