Le tiers saisi, dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution pour l’exécution d’une décision, peut voir sa responsabilité engagée.

En vue de l’exécution d’une ordonnance, de nombreux créanciers peuvent se heurter à des difficultés.

En effet, il arrive que les débiteurs conscients de leurs dettes, tentent de se soustraire à leurs obligations. Cela se produit souvent par l’intermédiaire de tiers (souvent des sociétés leur appartenant en tout ou partie).

Ces difficultés peuvent également relever du fait personnel du tiers saisi. Ce dernier peut paraître négligent au titre de son obligation de tiers saisi.

A ce titre, les créanciers peuvent se prévaloir de dommages et intérêts. Dans le pire des cas, ils doivent payer les causes de la saisie à l’encontre du tiers saisi.

Dans cet article nous traiterons la question de la responsabilité du tiers saisi au titre de procédures de saisie. Nous exposerons des illustrations jurisprudentielles de mise en cause de la responsabilité du tiers saisi.

Les obligations légales du tiers saisi en matière de saisie attribution

L’article R211-4 du code de procédure civile d’exécution régit les obligations du tiers saisi lors d’une procédure de saisie-attribution qui dispose à son alinéa 1 que :

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. 

1.Une obligation de renseignement

Le tiers saisi a une obligation de renseignements à l’égard de l’acte de saisie-attribution de l’huissier de justice.

Cette obligation doit s’exécuter « spontanément » (Civ.2ème, 28 octobre 1999) auprès de l’huissier de justice qui pratique la saisie. Le tiers doit procéder à une déclaration complète et précise, sans aucune omission ni réserve.

2.L’obligation de communiquer toutes les pièces justificatives

A cette obligation déclarative s’ajoute celle de communiquer toutes les pièces justificatives.

L’étendue de cette obligation s’apprécie très largement. Elle porte tant :

  • Sur les oppositions au paiement du prix d’un fonds de commerce. De même pour les inscriptions de nantissement (Civ, 2ème 24 juin 1998);
  • Que sur la communication par une société civile professionnelle, tiers saisi, de ses statuts et des accords passés entre ses membres sur les modalités de leurs rémunérations, s’agissant d’une saisie-attribution dirigée contre l’un d’eux (Civ 2ème 28 janvier 1998)

 

La Cour de cassation a précisé que l’obligation ne portait pas seulement sur les comptes de dépôt. Elle portait également sur les comptes que l’établissement détient, au nom du débiteur, au jour de la saisie (Civ 2ème 1er juillet 1999).

Dans un arrêt du 30 janvier 2002, la même chambre a considéré qu’il appartenait à une banque, tiers saisi, de déclarer l’ensemble des sommes dues au débiteur, dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, non constituées en société distincte, dans lesquelles les comptes sont tenus n’ayant aucune incidence.

En revanche, aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi de déclarer spontanément au saisissant l’étendue des droits d’associé. De même pour les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire (Civ 2ème 1er février 2001). Néanmoins, il peut être légalement requis d’y procéder par le juge de l’exécution.

Les sanctions applicables en cas de manquement du tiers saisi lors d’une saisie attribution

Il ressort de l’article R211-5 du CPC que le tiers saisi peut payer des dommages-intérêts. C’est le cas lorsque ce dernier manque à ses obligations. Il en est de même lorsqu’il écope d’une condamnation au paiement des causes de la saisie. Ce paiement se fait aux lieu et place du débiteur saisi.

Il convient de préciser que ces deux sanctions, prévues pour la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisie, ne sont pas cumulatives mais alternatives, l’une pouvant être demandée subsidiairement à l’autre.

1.La condamnation du tiers saisi en paiement de dommages et intérêts

Le juge peut prononcer la condamnation à des dommages et intérêts lorsque le tiers saisi n’encourt pas une condamnation au paiement des causes de la saisie :

  • soit parce qu’on ne lui reproche qu’un défaut partiel de renseignement ou que son abstention n’a pas porté que sur la communication de pièces justificatives,
  • soit parce que les informations qu’il a données étaient inexactes ou mensongères.

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile, la cour  a estimé que le tiers saisi qui ne déférait pas à la sommation de faire connaitre l’existence d’éventuels nantissements ou saisies ne s’exposait qu’à une condamnation à des dommages et intérêts (Civ 2ème 3 mai 2001).

2.La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie

Dans le cas où le tiers saisi ne répond pas aux obligations de l’article R211-5 du code civil, ce dernier peut écoper d’une condamnation. Cette condamnation peut le contraindre à payer les causes de la saisie à la place du débiteur.

Cependant, il est de jurisprudence constante que lorsqu’aucune obligation envers le débiteur ne plane sur le tiers saisi, ce dernier ne pourra faire l’objet de condamnation aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement (Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15.298 ).

Donc le tiers saisi, pour être condamner au paiement des causes de la saisie, devra être tenu d’une obligation envers le débiteur.

 

Le cabinet LLA AVOCATS se tient à votre disposition pour envisager une éventuelle action en responsabilité contre un tiers saisi ou  pour vous défendre si vous faites l’objet d’une telle procédure.

1er RDV gratuit

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