Coronavirus : pourra-t-on déposer le bilan de son entreprise en ligne ?

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A l’heure du Coronavirus, peut on déposer le bilan en ligne avec une audience par visio-conférence.

Avec les mesures de confinement, la difficulté est que:

– d’une part les entrepreneurs sont confinés chez eux et ne savent pas comment obtenir des conseils avisés sur les procédures à mener pour sauvegarder leur entreprise et, d’autre part

– les tribunaux de commerce sont fermés et toutes les audiences sont reportées sine diem.

Or, normalement, pour pouvoir déposer le bilan, il faut déposer matériellement une déclaration de cessation des paiements en original (signée et paraphée par le dirigeant de la société en difficulté) et venir en personne à une audience en chambre du conseil en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Mais avec le confinement obligatoire, cela est impossible.

C’est pour cela que le Président Macron, souhaitant à tout prix éviter que les entreprises françaises tombent en liquidation judiciaire, a décidé de prendre des mesures urgentes pour permettre aux tribunaux de commerce de tenir des audiences soit de prévention des difficultés (procédure de mandat ad hocprocédure de conciliationprocédure de sauvegarde) soit de redressement judiciaire.

D’où la possibilité de dématérialiser les formalités et audiences devant le tribunal de commerce.

 

VERS UNE DIGITALISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ?

Ainsi, le Gouvernement a pris un certain nombre d’ordonnances,  le 25 mars dernier, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale… et donc applicable aux tribunaux de commerce. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2020, et ce en  application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face  à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance a ainsi pour objet d’assurer le :

 le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en assouplissant les modalités d’organisation des audiences et en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen. Il s’agit de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services.

Le but est de permettre une dématérialisation de la procédure et permettre de saisir le tribunal de commerce par voie dématérialisée.

Il sera, en théorie, même possible de tenir certaines audiences urgentes du tribunal de commerce par voie de visio-conférence et notamment favoriser – les ouvertures de mandat ad hoc ou de conciliation (pour se placer sous la protection du tribunal) – et les plans de cession.

Cependant, il apparaît compliqué pour les micro-entreprises de certifier part visio-conférence leur identité numérique, ces dernières n’étant pas pourvues pour la pluspart des outils permettant de donner tous certificats numériques exigés.

OUVERTURE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DIGITAL

Les greffes des 134 tribunaux de commerce de France ont ouvert en avril 2019 un portail www.tribunaldigital.fr qui permet de faire toutes les démarches en ligne et notamment tout ce qui concerne les formalités liées à la vie de la société (dépot des comptes annuels, transferts de siège social).

Dans le cadre de la Prévention des difficultés, des outils ont même été mis en place par les greffes des tribunaux de commerce permettent de remplir un questionnaire et de s’auto évaluer pour déterminer l’importance de leurs difficultés financières.

Par la suite, les entreprises sont dirigées vers les solutions qui leur sont le plus adaptées et peuvent directement saisir le tribunal de commerce compétent à partir d’un site internet unique.

Quant à la tenue des audiences par visio-conférence, il semble pour l’instant utopique de croire que les 134 greffes sont aujourd’hui équipés pour tenir des audiences virtuelles, tout en respectant les règles de la procédure civile. Quant aux TPE, je douté également qu’elles soient équipées en ce sens.

CONCLUSION

Les intentions sont bonnes, le discours est la, les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel, les entreprises peuvent et ont déjà effectué un grand nombre de formalités en en ligne, et peuvent même remplir et déposer un dossier complet de demande d’ouverture de redressement judiciaire en ligne.

Mais il serait surprenant que les audiences en visio-conférence (à distance) puissent se tenir au mois d’avril 2020 pour connaître, par exemple, d’une audience qui serait aménée à examiner un plan de cession ou ouvrir une procédure de sauvegarde.

Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l’ouverture d’une procédure prévention des difficultés, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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