Une société « in bonis« , qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective, fixe librement la rémunération du dirigeant. Cette dernière doit respecter le formalisme du droit des sociétés, les statuts et le pacte d’associé.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, cette dernière ne fixe plus librement la rémunération du dirigeant. C’est le cas notamment en cas de redressement judiciaire.

Le dirigeant qui oeuvre à la survie et au redressement de la société a droit à une contrepartie financière. Le dirigeant peut en bénéficier même si la société est en difficulté financière.

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE publiée le 23 mai 2019, c’était le juge commissaire qui fixait la rémunération du dirigeant, rémunération dépendant des besoins du chef d’entreprise, des ressources de l’entreprise, et du montant du passif.

Le juge commissaire pouvait aussi, en l’absence de rémunération du dirigeant, octroyer des subsides au débiteur ou à sa famille. La procédure était organisée par l’article R.631-15  du code de commerce avec une audience du juge commissaire et décision motivée.

Ainsi donc, avant la loi PACTE, en cas de redressement judiciaire, le juge-commissaire, organe désigné par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture, fixait exclusivement la rémunération du dirigeant du débiteur en dépôt de bilan, et ce conformément à l’article L 631-11 du code de commerce.

La loi PACTE dans sa section « Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises » a ainsi renversé ce principe, et ce en faveur des chefs d’entreprise.

Nouveau principe de base : maintien de la rémunération du dirigeant

Le principe est qu’a l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la rémunération du dirigeant reste la même que celle décidée par les organes sociaux.

A l’inverse, le principe change. C’est le dirigeant (ou les organes compétents) qui fixe(nt) la rémunération, à moins que le juge-commissaire n’en décide autrement.

En revanche, c’est l’administrateur judiciaire ou le procureur de la république qui saisit le juge-commissaire pour la révision. Il s’agit souvent d’un révision de rémunération à la baisse.

La demande de subsides (aides, subventions)

En redressement judiciaire, le dirigeant peut solliciter des subsides s’il ne perçoit aucune rémunération.

Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour vous assister, vous conseiller, ou vous défendre en cas du redressement judiciaire de votre entreprise. 

1er RDV gratuit

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