Reprise d'un restaurant en liquidation judiciaire à Paris : le Fondue ChongQing (12e),
449 m² avenue Daumesnil
Un restaurant de 449 m² sur deux niveaux, d'environ 180 couverts avec terrasse, situé 145 avenue Daumesnil dans le 12e arrondissement de Paris, est proposé à la reprise après la liquidation judiciaire de son exploitant. La reprise d'un restaurant en liquidation judiciaire à Paris permet d'acquérir un local entièrement agencé, à condition de déposer une offre conforme avant le 18 novembre 2026 à 17h00.
- Quoi : cession de gré à gré du fonds de commerce du restaurant Fondue ChongQing (fondue chinoise / hot-pot), exploité depuis décembre 2015.
- Où : 145 avenue Daumesnil, 75012 Paris, environ 449 m² sur deux niveaux, environ 180 couverts et une terrasse.
- Bail commercial : loyer de base contractuel 120 000 € HT/HC par an, indexé chaque année, destination restauration traditionnelle, avec un droit de préférence au profit du bailleur.
- Qui vend : la SELAS ETUDE JP (Me Jérôme Pierrel), liquidateur désigné par le Tribunal des activités économiques de Paris.
- Date limite : plis cachetés avant le 18 novembre 2026 à 17h00 ; audience le 19 novembre à 14h00.
- Atout : le bailleur pourrait envisager un abandon partiel de sa créance locative selon le sérieux du projet (sans engagement).
- LLA Avocats dispose du dossier de présentation et peut vous le transmettre, puis vous accompagner jusqu'à l'audience.
Ce que vous allez apprendre
I. Quelle est l'opportunité à saisir avenue Daumesnil ?
Le fonds de commerce du restaurant Fondue ChongQing, 145 avenue Daumesnil (Paris 12e), est mis en vente par le liquidateur judiciaire par voie de plis cachetés, en vue d'une cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Le repreneur pourra exploiter un local de restauration de grande capacité, déjà aménagé et équipé, avec un bail commercial en cours.
A. Un restaurant de grande capacité, entièrement agencé
Le restaurant bénéficie d'une implantation visible sur rue, dans un secteur commerçant du 12e arrondissement. Ouvert en décembre 2015, il est spécialisé dans la fondue chinoise (hot-pot), sur place et à emporter.
L'activité a cessé le 14 juillet 2026. La liquidation judiciaire a été prononcée le 3 septembre 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris, qui a désigné la SELAS ETUDE JP (Me Jérôme Pierrel) comme liquidateur.
Les tables équipées de plaques de cuisson sont un atout pour un concept de hot-pot, de barbecue coréen ou de shabu-shabu. Pour un autre concept, chiffrez dès la visite le coût de réaménagement.
B. Ce que comprend la cession
La cession de gré à gré est la vente d'un bien du débiteur en liquidation judiciaire, autorisée par ordonnance du juge-commissaire (art. L. 642-19 C. com.). L'offre peut porter sur :
- les éléments incorporels : droit au bail, clientèle, enseigne, nom de domaine, contrats transmissibles ;
- les éléments corporels : matériel et mobilier inventoriés par le commissaire de justice (hors biens revendiqués, stock et matériel roulant) ;
- le stock éventuel, en sus du prix, à dire d'expert.
Une offre portant sur le seul droit au bail est également possible, sous réserve de l'accord exprès du bailleur, qui pourrait alors proposer un nouveau bail.
Dossier n° 1965
- Activité
Restaurant · fondue chinoise - Adresse
145 av. Daumesnil, 12e - Surface
≈ 449 m² sur deux niveaux - Capacité
≈ 180 couverts + terrasse - Loyer de base
120 000 € HT / an - Visite
12 nov. · 15h - Dépôt des offres
18 nov. · avant 17h00 - Audience
19 nov. · 14h00
II. Que faut-il savoir sur le bail commercial ?
Le bail du 145 avenue Daumesnil est l'élément central de cette reprise : il conditionne le coût d'exploitation, la durée de votre installation et la faisabilité même de la cession.
Quatre points méritent une analyse précise avant tout dépôt d'offre.
A. Loyer, charges et dépôt de garantie
- Loyer de base : 120 000 € HT/HC par an à l'origine, payable trimestriellement d'avance, indexé chaque 1er janvier sur l'ILC (le loyer actuel, après indexation, est à vérifier dans le dossier).
- Loyer variable : 7 % HT du chiffre d'affaires, dû pour la part excédant le loyer de base (terrasse comprise).
- Dépôt de garantie : à rembourser en sus du prix. Il est égal à un quart du loyer annuel et suit son évolution : 38 973 € figurent à l'actif au 31 décembre 2025, soit le quart d'un loyer indexé d'environ 156 000 €.
- Clauses pénales : majoration de 10 % en cas de retard ; en fin de bail, indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 50 %.
- Destination : restauration traditionnelle exclusivement ; activités accessoires limitées à 10 % du CA.
B. Une échéance proche : mai 2027
Selon le dossier, le bail a été consenti pour 12 ans à compter de la livraison des locaux, soit une échéance au plus tard le 29 mai 2027. Le dossier relève toutefois une contradiction : les conditions principales mentionnent une durée de 10 ans.
Avec une échéance aussi proche, la question du renouvellement du bail et du loyer de renouvellement doit être anticipée dès l'offre. Un bail conclu pour plus de neuf ans échappe au plafonnement du loyer de renouvellement (art. L. 145-34 C. com.) : le loyer pourra être fixé à la valeur locative. Si la durée de 10 ans devait l'emporter, le bail serait déjà en tacite prolongation depuis 2025, et le bailleur pourrait donner congé avec six mois de préavis, pour le dernier jour d'un trimestre civil (art. L. 145-9 C. com.). Le repreneur fait son affaire personnelle d'un éventuel renouvellement.
C. Le droit de préférence du bailleur
Le bail confère au bailleur un droit de préférence à égalité de conditions, pour lui-même ou toute personne qu'il se substitue. Le projet de cession doit lui être notifié par LRAR (identité de l'acquéreur, prix, conditions) ; il dispose alors de deux mois pour l'exercer. Le bail précise que cette procédure s'applique à toute cession, « amiable ou par adjudication », et que son non-respect rend la cession inopposable au bailleur.
Le bailleur doit aussi agréer le cessionnaire, mais il ne peut refuser que pour des motifs sérieux et légitimes. Il concourt à l'acte, et tout changement d'enseigne suppose son agrément écrit.
⚖️ Bon à savoir
La Cour de cassation juge que le liquidateur autorisé par le juge-commissaire à céder le fonds doit respecter la clause du bail qui stipule un droit de préférence au profit du bailleur (Cass. com., 13 février 2007, n° 06-11.289), et que la cession du bail, même incluse dans celle du fonds, se fait aux conditions prévues par le contrat (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655). Le risque de voir le bailleur se substituer au repreneur est donc réel : c'est un point que nous examinons systématiquement avant de déposer une offre.
D. Créance locative et éventuel abandon partiel
Le bailleur détient une créance locative antérieure importante. Selon l'annonce du liquidateur, le bail comporte une clause de solidarité inversée, susceptible de mettre à la charge du repreneur les sommes dues par l'ancien exploitant avant la cession. Selon le bail, le cessionnaire est « tenu, dans tous les cas, de toutes les obligations résultant du présent bail […] restées à la charge du Cédant au jour de la cession ».
Le conseil du bailleur a indiqué que celui-ci pourrait envisager un abandon partiel de sa créance, en fonction de la qualité et du sérieux du projet présenté. Aucun engagement ferme n'a été pris. Votre offre doit donc présenter de façon convaincante votre expérience en restauration, votre solvabilité et vos capacités financières.
Vous envisagez de reprendre ce restaurant ?
Demandez-nous le dossier de présentation : notre équipe analyse le bail et sécurise votre offre avant le 18 novembre. Recevoir le dossier
Loyer de base
120 000 € HT / anPlus un loyer variable de 7 % du CA au-delà du loyer de base, indexation annuelle sur l'ILC.
Échéance du bail
Mai 2027Bail de 12 ans selon le dossier (10 ans selon une autre clause) : le renouvellement est à anticiper.
Droit de préférence
2 mois · cléLe bailleur peut se substituer à l'acquéreur à égalité de conditions ; il doit aussi agréer le repreneur.
Solidarité inversée
ArriérésLe cessionnaire peut être tenu des sommes restées à la charge de l'ancien exploitant.
Abandon partiel
PossibleLe bailleur pourrait réduire sa créance selon le sérieux du projet, sans engagement à ce stade.
Les dates à retenir
- 01 Visite · 12 nov. à 15h00
145 avenue Daumesnil, 75012 Paris.
- 02 ⏱ Dépôt des offres · 18 nov. avant 17h00
Sous pli cacheté, en l'étude de Me Van Kemmel, commissaire de justice audiencier, 1 quai de la Corse, 75004 Paris.
- 03 Audience · 19 nov. à 14h00
Ouverture des plis au Tribunal des activités économiques de Paris ; présence physique souhaitée.
- 04 Entrée en jouissance
au jour de l'ordonnance : loyers, charges, assurances et impôts sont dès lors à votre charge.
- 05 Transfert définitif
par la signature des actes de cession, établis par le conseil du liquidateur (frais à la charge de l'acquéreur).
III. Quel est le calendrier à respecter ?
Les offres doivent être déposées sous pli cacheté avant le 18 novembre 2026 à 17h00 ; toute offre reçue après cette heure pourra être jugée irrecevable.
Il reste moins de deux semaines pour visiter, analyser le bail, réunir le financement et rédiger l'offre.
En cas d'envoi postal, l'offre doit être reçue avant l'heure limite, sous double enveloppe, avec le mandat de représentation du déposant. Privilégiez un dépôt en main propre.
IV. Comment déposer une offre de reprise recevable ?
Une offre recevable est une offre ferme, définitive et sans condition, au prix « net vendeur » ventilé, accompagnée d'un chèque de banque et de toutes les pièces exigées par le cahier des charges.
Pour ce dossier, le liquidateur exige en plus des justificatifs d'expérience et de solvabilité. Agir avant le 18 novembre :
- Définir le périmètre repris (actifs, stock, contrats) et préciser si l'offre est divisible.
- Fixer un prix ferme, en euros, « net vendeur », ventilé par élément.
- Préparer la garantie : chèque de banque à l'ordre de la SELAS ETUDE JP, 100 % du prix jusqu'à 100 000 €, 50 % au-delà.
- Joindre l'identité du candidat (pièce d'identité ; ou statuts + Kbis de moins de 3 mois).
- Rédiger le projet économique et la présentation de votre expérience en restauration.
- Justifier votre solvabilité : bilans, attestations bancaires, fonds disponibles.
- Signer la déclaration d'indépendance (art. L. 642-3 C. com., applicable aux cessions d'actifs par renvoi de l'art. L. 642-20), l'attestation de sincérité du prix et l'attestation d'origine des fonds exigées par le cahier des charges.
- Prévoir le remboursement du dépôt de garantie, en sus du prix.
Selon le cahier des charges, l'offre est irrévocable jusqu'à l'ordonnance du juge-commissaire, qui autorise la cession aux prix et conditions qu'il détermine et n'est pas tenu de retenir l'offre la plus élevée. Ne peuvent pas acquérir, même par personne interposée, le débiteur, ses dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclusivement, ni les contrôleurs. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours de sa notification (art. R. 642-37-3 et R. 661-3 C. com.) : la vente ne devient définitive qu'ensuite.
V. Quels sont les points de vigilance pour un repreneur ?
Reprendre un restaurant en liquidation judiciaire, c'est acheter « en l'état », sans garantie du vendeur : la situation du bail, des locaux et des contrats reste à la charge du repreneur.
⚖️ Bon à savoir
En liquidation judiciaire, la clause imposant au cédant une solidarité avec le cessionnaire est réputée non écrite (art. L. 641-12 C. com., al. 2). En revanche, la clause rendant le cessionnaire garant des dettes locatives antérieures lui est opposable, même en cas de cession autorisée par le juge-commissaire (Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-23.539) : c'est précisément l'enjeu de ce dossier.
VI. Pourquoi vous faire accompagner par LLA Avocats pour votre offre de reprise ?
LLA Avocats, cabinet d'avocats au Barreau de Paris, accompagne les candidats repreneurs dans les reprises d'actifs en liquidation judiciaire, de l'analyse du bail jusqu'à la signature des actes.
Sur ce dossier, l'enjeu principal est le bail : échéance, droit de préférence, créance locative.
Le dossier de présentation est disponible auprès du cabinet
LLA Avocats dispose du dossier de présentation valant cahier des charges (conditions de cession, bail, modèles d'attestations). Sur simple demande, nous pouvons vous le transmettre pour que vous étudiiez l'opportunité sans attendre.
- Vous transmettre et analyser le dossier : bail, inventaire, comptes 2025, état des inscriptions.
- Sécuriser la question du bail : échéance, préférence, agrément, solidarité inversée.
- Préparer la présentation de votre expérience et de votre solvabilité, clé d'une éventuelle négociation avec le bailleur.
- Rédiger et déposer votre offre dans les délais, en qualité de mandataire.
- Vous représenter à l'audience d'ouverture des plis du 19 novembre 2026.
- Vous assister à la signature des actes et dans vos échanges avec le bailleur.
Les frais d'actes établis par le conseil du liquidateur restent à la charge de l'acquéreur. L'assistance de votre propre avocat est distincte et vise à défendre vos intérêts. Nos honoraires sont fixés par convention d'honoraires, communiquée avant toute intervention.
Trois situations types de candidats repreneurs
Le restaurateur qui veut un second établissement
Situation
Un restaurateur exploitant un restaurant coréen dans le 13e souhaite reprendre le local et ses tables à plaques intégrées.
Problème
Le juge-commissaire examine l'offre, mais le bailleur doit agréer le repreneur et pourrait exercer son droit de préférence.
Démarche
L'avocat joint un dossier complet (bilans, références, projet) et analyse en amont le droit de préférence.
Résultat possible
Une offre crédible, susceptible de faciliter l'agrément et une discussion sur la créance locative.
L'investisseur qui découvre l'échéance du bail
Situation
Un investisseur prévoit 250 000 € de travaux pour un nouveau concept.
Problème
Le bail arrive à échéance en mai 2027 et le loyer de renouvellement est incertain.
Démarche
L'avocat analyse la durée réelle du bail et les conditions de renouvellement, et intègre ce risque dans le prix.
Résultat possible
Un prix d'offre ajusté au risque, plutôt qu'un investissement exposé.
La chaîne intéressée par le seul local
Situation
Une chaîne de restauration veut le local mais pas le concept hot-pot.
Problème
L'offre sur le droit au bail seul suppose l'accord exprès du bailleur ; la destination est limitée à la restauration traditionnelle.
Démarche
Offre distincte « droit au bail uniquement », avec vérification de la compatibilité du concept.
Résultat possible
Une offre étudiée par le bailleur, qui pourrait proposer un nouveau bail.
Pour approfondir
- 01 Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, procédure et durée
- 02 Clause de solidarité du bail et procédure collective
- 03 Locataire en liquidation judiciaire : les recours du bailleur
- 04 Reprise d'une boucherie en liquidation judiciaire rue de Siam (Paris 16e)
Questions fréquentes sur la reprise d'un restaurant en liquidation judiciaire
01 Comment reprendre un restaurant en liquidation judiciaire à Paris ?
Vous déposez une offre sous pli cacheté auprès de l'officier désigné par le liquidateur, avant la date limite. Pour le Fondue ChongQing, le dépôt se fait chez Me Van Kemmel, 1 quai de la Corse (Paris 4e), avant le 18 novembre 2026 à 17h00. Le juge-commissaire autorise ensuite par ordonnance la cession aux prix et conditions qu'il détermine (art. L. 642-19 C. com.).
02 Quel est le loyer du restaurant de l'avenue Daumesnil ?
Le loyer de base prévu au bail est de 120 000 € hors taxes et hors charges par an, selon le dossier du liquidateur, indexé chaque année sur l'indice des loyers commerciaux : le loyer actuel est plus élevé. S'y ajoute, le cas échéant, un loyer variable : si 7 % du chiffre d'affaires hors taxes dépasse le loyer de base, la différence est due en plus.
03 Le repreneur doit-il payer les loyers impayés de l'ancien exploitant ?
C'est possible, et c'est le point clé de ce dossier. Selon le liquidateur, le bail comporte une clause de solidarité inversée susceptible de mettre à la charge du repreneur les sommes dues avant la cession. Le bailleur pourrait envisager un abandon partiel de sa créance, sans engagement. Une analyse du bail par un avocat est indispensable.
04 Le bailleur peut-il racheter le fonds à ma place ?
Le bail prévoit un droit de préférence du bailleur à égalité de conditions, à exercer dans les deux mois de la notification du projet de cession. La jurisprudence impose au liquidateur de respecter ce type de clause, même lorsque la cession est autorisée par le juge-commissaire (Cass. com., 13 février 2007, n° 06-11.289) : le bailleur peut donc, en principe, se substituer à vous. Il doit également agréer le repreneur.
05 Combien faut-il verser pour garantir son offre ?
Vous joignez un chèque de banque à l'ordre de la SELAS ETUDE JP : la totalité du prix s'il est inférieur ou égal à 100 000 €, 50 % au-delà. Depuis l'étranger, seule une attestation de blocage de fonds d'une banque de premier ordre est acceptée. Le chèque est restitué aux candidats non retenus.
06 Peut-on reprendre uniquement le local sans le restaurant ?
Oui. Le liquidateur accepte des offres portant sur le seul droit au bail, dans les mêmes conditions de forme et de garantie. Elles sont soumises à l'accord exprès du bailleur, qui pourrait proposer un nouveau bail. La destination actuelle est limitée à la restauration traditionnelle.
07 Faut-il un avocat pour déposer une offre de reprise ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé. L'offre est irrévocable, doit respecter un cahier des charges strict et engage le repreneur sur un bail complexe. L'avocat peut déposer l'offre en qualité de mandataire et vous représenter à l'audience.
08 Les salariés du restaurant sont-ils repris ?
Non, pas automatiquement. Les 8 salariés ont été licenciés pour motif économique le 16 septembre 2026, selon le liquidateur. La priorité de réembauche d'un an pèse sur l'ancien employeur (art. L. 1233-45 C. trav.) ; le cahier des charges demande toutefois au repreneur de déclarer en faire son affaire.