Liquidateur judiciaire :
rôle, rémunération et recours
Le liquidateur judiciaire est le mandataire de justice que le tribunal désigne dans le jugement de liquidation. Il prend la place du dirigeant pour gérer les biens de l'entreprise, les vend, vérifie les créances et répartit l'argent entre les créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire. Il est payé selon un tarif fixé par arrêté, 2 351,25 € d'émolument fixe plus des pourcentages sur les ventes et les répartitions, prélevé sur l'actif de l'entreprise : ni le dirigeant ni les créanciers ne le paient de leur poche.
- Qui : un mandataire judiciaire inscrit sur une liste nationale, choisi par le tribunal, jamais par le dirigeant ni par les créanciers (articles L. 641-1 et L. 812-2 du code de commerce).
- Son nom : dans l'annonce du jugement au BODACC, que le greffe fait publier dans les quinze jours (article R. 621-8).
- Son rôle : il remplace le dirigeant, vend les biens, vérifie les créances et répartit le prix (articles L. 641-4 et L. 641-9).
- Son coût : 2 351,25 € fixes, plus des émoluments par créance et des pourcentages dégressifs, arrêtés par le président du tribunal et prélevés sur l'actif.
- S'il ne répond pas : réclamation au juge-commissaire, recours dans les dix jours contre sa décision ; tout créancier peut demander son remplacement (article L. 641-1-1).
Mandataire judiciaire : la profession, chargée de représenter les créanciers. Liquidateur judiciaire : la fonction que ce mandataire exerce dans une liquidation. Administrateur judiciaire : l'autre profession, qui gère ou assiste l'entreprise, surtout en redressement. Liquidateur amiable : la personne choisie par les associés pour fermer une société qui peut payer ses dettes.
Ce que vous allez apprendre
Rédigé par LLA Avocats, cabinet d'affaires du barreau de Paris qui intervient en procédures collectives devant le tribunal des activités économiques de Paris. Chaque règle renvoie à son article, vérifié sur Légifrance le 2 novembre 2026 ; les montants sont ceux du tarif en vigueur à cette date.
Qui est le liquidateur judiciaire et qui le choisit
Le liquidateur est un mandataire judiciaire inscrit sur une liste nationale, que le tribunal désigne lui-même dans le jugement de liquidation.
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit. Le ministère public peut proposer un nom ; ni le dirigeant ni les créanciers ne choisissent. Nul ne peut exercer ces fonctions sans être inscrit sur la liste établie par une commission nationale (article L. 812-2), sauf désignation spécialement motivée d'une personne qualifiée qui n'a reçu aucune rémunération du débiteur dans les cinq années précédentes.
Les petits dossiers
Pour une entreprise sans salarié dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € hors taxes, le tribunal peut désigner un commissaire de justice, profession qui réunit les anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires (même article L. 812-2, III). Les proches du dirigeant, conjoint, partenaire de pacs, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ne peuvent pas être nommés (article L. 641-6).
Une liquidation après un redressement
Quand un redressement est converti en liquidation, le mandataire judiciaire déjà en place devient en principe liquidateur : l'interlocuteur des créanciers ne change pas. L'administrateur judiciaire n'intervient en liquidation que si l'activité est maintenue au-delà de seuils fixés par décret (20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes) ou en cas de nécessité (article L. 641-10). Voir le rôle de l’administrateur judiciaire.
Ce que les guides ne disent pasTrouver le nom du liquidateur et le contacter
Le nom et l'adresse du liquidateur figurent dans l'annonce du jugement au BODACC, que le greffe fait publier dans les quinze jours.
L'article R. 621-8, applicable en liquidation (article R. 641-7), impose que l'avis publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales indique le nom et l'adresse du mandataire de justice et invite les créanciers à lui déclarer leurs créances. La recherche se fait gratuitement par numéro SIREN sur bodacc.fr : voir comment vérifier si une entreprise est en liquidation. L'annuaire du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires donne ensuite les coordonnées de l'étude.
Ce que le créancier lui adresse
La déclaration de créance part au liquidateur dans les deux mois de la parution au BODACC, quatre pour le créancier qui demeure hors de France métropolitaine (article R. 622-24, rendu applicable par l'article R. 641-25). Passé ce délai, le créancier n'est plus admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois (article L. 622-26). Le recommandé avec avis de réception date l'envoi ; voir comment rédiger la déclaration de créance.
Être tenu informé
Le créancier qui le demande par lettre recommandée est tenu informé des étapes essentielles de la procédure (article R. 621-19, applicable au liquidateur par l'article R. 641-11). Il peut aussi consulter au greffe le rapport que le liquidateur remet au juge-commissaire et au procureur au moins une fois par an, au 31 décembre : créances admises, ventes, répartitions, sommes consignées, perspectives de clôture (article R. 641-38).
Où trouver le liquidateur, dans l'ordre
- L'annonce BODACC du jugement : nom et adresse de l'étude.
- Le jugement de liquidation qui désigne liquidateur et juge-commissaire.
- L'annuaire du CNAJMJ pour joindre l'étude.
- Le greffe du tribunal qui tient le dossier et l'état des créances.
Liquidateur amiable ? Si les associés ont dissous une société solvable, sans procédure collective, le liquidateur est choisi par eux, pour trois ans au plus renouvelables (articles L. 237-18 à L. 237-21). Voir la liquidation amiable d’une SAS.
Ce que fait le liquidateur, du jugement à la clôture
Le liquidateur prend la place du dirigeant pour tout ce qui touche aux biens de l'entreprise, vend l'actif, vérifie les créances et répartit le prix entre les créanciers.
Le jugement emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur : il ne peut plus administrer ni vendre ses biens, et ses droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur jusqu'à la clôture (article L. 641-9). Pour un entrepreneur individuel, seuls les biens professionnels sont visés. Voir le dessaisissement du débiteur et ses droits propres. Le liquidateur mène les ventes en même temps que la vérification des créances (article L. 641-4).
Côté salariés, le liquidateur licencie en principe dans les quinze jours du jugement, vingt et un si un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, parce que l'AGS ne garantit les indemnités que des ruptures intervenues dans ce délai (article L. 3253-8 du code du travail).
Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, pour trois mois au plus, renouvelables une fois à la demande du parquet (article R. 641-18). Le liquidateur administre alors l'entreprise.
Le jour du jugement
Jour 0Liquidateur désigné ; le dirigeant est dessaisi de la gestion des biens.
Art. L. 641-9 C. com. · LégifranceSous quinze jours
PublicitéAnnonce au BODACC avec le nom et l'adresse du liquidateur.
Art. R. 621-8 C. com. · LégifranceQuinze jours
SalariésLicenciements couverts par l'AGS ; vingt et un jours avec un plan de sauvegarde de l'emploi.
Art. L. 3253-8 C. trav. · LégifranceDeux mois
Étape cléFin du délai de déclaration des créances ; état de l'actif et du passif remis au juge-commissaire.
Art. R. 622-24 C. com. · LégifranceTous les trois mois
ContrôleCompte rendu au juge-commissaire, au débiteur et au parquet ; rapport annuel au 31 décembre.
Art. L. 641-7 C. com. · LégifranceDeux ans
CréanciersTout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture.
Art. L. 643-9 C. com. · LégifranceQuatre idées reçues sur le liquidateur
- 01 Le dirigeant le paie
Non : il est payé au tarif, sur l'actif de l'entreprise (articles L. 663-2 et L. 663-3).
- 02 Le dirigeant peut le changer
Non : son remplacement peut être demandé par un créancier, pas par le débiteur (article L. 641-1-1).
- 03 Il peut saisir la maison du dirigeant
Pas directement : il ne gère que les biens de la société ; il faut une condamnation pour faute de gestion (article L. 651-2).
- 04 Sans actif, rien ne bouge
Un fonds géré par la Caisse des dépôts complète sa rémunération et la procédure se clôt pour insuffisance d'actif (articles L. 663-3 et L. 643-9).
Combien est payé le liquidateur, et qui le paie
Le liquidateur n'a pas d'honoraires libres : il perçoit des émoluments fixés par arrêté, que le président du tribunal arrête et qui sont prélevés sur l'actif de l'entreprise liquidée.
Sa rémunération suit le tarif réglementé et exclut toute autre rémunération ou remboursement de frais pour la même procédure (article L. 663-2). Elle additionne un émolument fixe, des émoluments par créance et par acte, et des émoluments proportionnels aux ventes et aux répartitions (articles R. 663-18 et suivants). Les pourcentages sont dégressifs et s'appliquent par tranches d'assiette (article R. 444-2, 4°). Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d'ouverture de la procédure (article A. 663-3).
Qui paie
La rémunération est financée par le produit de la vente des actifs (article L. 663-3) : elle est prélevée sur l'argent de la liquidation, et le dirigeant comme les créanciers n'ont rien à verser de leur poche. Le président du tribunal l'arrête au vu d'un compte détaillé et peut autoriser des acomptes, un par semestre au plus ; sa décision est communiquée au débiteur dans les quinze jours, qui peut en demander la taxe dans le mois (articles R. 663-34 à R. 663-39).
Quand il n'y a pas d'actif
Si la vente des biens ne permet pas au liquidateur d'atteindre 1 500 € hors taxes, le tribunal déclare le dossier impécunieux et un fonds géré par la Caisse des dépôts verse la différence (article L. 663-3 et article R. 663-41). Les frais de greffe, de publicité et d'avocat engagés dans l'intérêt collectif peuvent, eux, être avancés par le Trésor (article L. 663-1).
Ce que le liquidateur peut faire contre le dirigeant
Le liquidateur n'a aucun droit sur les biens personnels du dirigeant d'une société, mais il peut le faire condamner à supporter tout ou partie du passif s'il a commis une faute de gestion.
Le dessaisissement ne porte que sur les biens du débiteur en liquidation : la société, ou les biens professionnels de l'entrepreneur individuel. Pour atteindre le patrimoine du dirigeant, le liquidateur ou le ministère public saisit le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance, la simple négligence ne suffit pas, et l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation (article L. 651-2 ; article L. 651-3). Voir insuffisance d’actif et faute de gestion du dirigeant.
Il peut aussi demander une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, sanctions qui écartent le dirigeant de la gestion d'entreprise. Le délai est de trois ans à compter du jugement d'ouverture (articles L. 653-1 et L. 653-7) ; voir la faillite personnelle du dirigeant. La caution personnelle donnée à la banque relève d'une autre logique : c'est la banque qui la met en jeu, pas le liquidateur ; voir la caution du dirigeant après la liquidation.
Les recoursLe liquidateur ne répond pas ou se trompe : les recours
Le premier recours est le juge-commissaire, qui statue sur les réclamations contre les actes du liquidateur ; sa décision se conteste devant le tribunal dans les dix jours.
La personne intéressée saisit le juge-commissaire par requête déposée au greffe ; il statue par ordonnance et, faute de décision dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi. Le recours contre l'ordonnance se forme dans les dix jours de sa communication ou de sa notification, par déclaration au greffe ou lettre recommandée (article R. 641-11 et article R. 621-21).
Demander son remplacement
Le tribunal peut remplacer le liquidateur ou lui en adjoindre un autre, d'office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du parquet ; tout créancier peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal à cette fin. Le texte ne donne pas ce droit au débiteur, qui ne peut demander que le remplacement de l'expert (article L. 641-1-1).
Devenir contrôleur
Un créancier peut demander au juge-commissaire à être nommé contrôleur, un à cinq par procédure (article L. 621-10, applicable en liquidation). Les contrôleurs majoritaires peuvent agir contre le dirigeant à la place d'un liquidateur resté inactif après une mise en demeure (articles L. 651-3 et L. 653-7) : voir l’intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur.
Faute, fonds non restitués
Le liquidateur inscrit doit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle (article L. 814-4) et une caisse de garantie rembourse les fonds qu'il ne représenterait pas (article L. 814-3). Il est surveillé par le ministère public et soumis à une discipline qui va jusqu'à la radiation (articles L. 811-11, L. 811-12 et L. 812-9).
La duréeCombien de temps dure la mission du liquidateur
La loi ne fixe pas de durée maximale à une liquidation classique : le tribunal fixe dans le jugement le délai au terme duquel la clôture sera examinée, et peut le proroger.
La clôture est prononcée quand il n'y a plus de passif exigible, quand le liquidateur dispose de quoi payer les créanciers, ou quand l'insuffisance d'actif rend la poursuite impossible ou disproportionnée. Deux ans après le jugement, tout créancier peut saisir le tribunal pour la demander (article L. 643-9). En liquidation simplifiée, la clôture intervient au plus tard six mois après la décision, un an au-delà d'un salarié et 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, avec une prorogation de trois mois au plus (article L. 644-5). Voir la durée d’une liquidation judiciaire.
Après une clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne retrouvent pas, sauf exceptions, le droit de poursuivre le débiteur (article L. 643-11). Le liquidateur rend ses comptes et reste responsable des documents remis pendant cinq ans (article L. 643-10) ; si des actifs ont été oubliés, la procédure peut être reprise à la demande de l'ancien liquidateur, du parquet ou d'un créancier (article L. 643-13).
En pratiqueQue faire maintenant
Le créancier relève le nom du liquidateur au BODACC et lui déclare sa créance dans les deux mois ; le dirigeant, dessaisi, reçoit au moins tous les trois mois un compte rendu des opérations.
Un créancier sans nouvelles peut demander par recommandé à être tenu informé, consulter le rapport annuel au greffe puis, en cas de blocage, saisir le juge-commissaire. Pour l'ensemble de la procédure : les cinq étapes de la liquidation judiciaire.
Votre situation · nos guides
- 01 Salariés Droits et indemnités des salariés en liquidation.
- 02 Petite entreprise La liquidation judiciaire simplifiée.
- 03 Associés Le boni de liquidation.
- 04 Repreneur La reprise des actifs d’une entreprise liquidée.
Questions fréquentes sur le liquidateur judiciaire
01 Quel est le salaire d'un liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur n'a pas de salaire mais des émoluments fixés par arrêté : 2 351,25 € pour l'ensemble de la procédure, des montants par créance enregistrée ou vérifiée, et des pourcentages dégressifs sur les ventes d'actifs (de 4,703 % à 0,941 %) et sur les répartitions (de 4,232 % à 0,705 %). Le président du tribunal arrête le total.
02 Qui paie le liquidateur judiciaire s'il n'y a pas d'actif ?
Si la vente des biens ne lui permet pas d'atteindre 1 500 € hors taxes, le tribunal déclare le dossier impécunieux et un fonds géré par la Caisse des dépôts verse la différence (article L. 663-3 du code de commerce). Ni le dirigeant ni les créanciers ne paient le liquidateur de leur poche.
03 Quelle est la différence entre un mandataire judiciaire et un liquidateur judiciaire ?
Mandataire judiciaire est le nom de la profession : il représente les créanciers en sauvegarde et en redressement. Liquidateur est la fonction qu'il exerce quand le tribunal prononce la liquidation : il vend alors les biens et répartit le prix. Si un redressement est converti en liquidation, le même professionnel est en principe nommé liquidateur.
04 Comment connaître le liquidateur judiciaire d'une entreprise ?
En cherchant l'entreprise par son numéro SIREN sur bodacc.fr : l'annonce du jugement de liquidation indique le nom et l'adresse du liquidateur, et le greffe la fait publier dans les quinze jours du jugement (article R. 621-8 du code de commerce). L'annuaire du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires donne ensuite ses coordonnées.
05 Le liquidateur peut-il saisir les biens personnels du dirigeant ?
Pas directement quand l'entreprise est une société : il ne gère que les biens de celle-ci. Il peut en revanche demander au tribunal de condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif en cas de faute de gestion, dans les trois ans du jugement de liquidation (article L. 651-2 du code de commerce).
06 Que faire si le liquidateur judiciaire ne répond pas ?
Le créancier peut demander par lettre recommandée à être tenu informé des étapes de la procédure, consulter au greffe le rapport annuel du liquidateur, puis saisir le juge-commissaire d'une réclamation contre ses actes. Tout créancier peut aussi demander son remplacement (article L. 641-1-1 du code de commerce).