L’Avocat a un rôle important de conseil et de défense du dirigeant qui doit faire face au dépôt de bilan de son entreprise.
L’intervention d’un avocat dans le cadre d’un dépôt de bilan est très importante et peut s’avérer décisive. Chaque étape de la procédure collective nécessite la prise de décisions lourdes de conséquence.
En effet, l’expertise et l’expérience de l’Avocat sont utiles à tous les stades de la procédure collective.
Sommaire de l'article
Un rôle de conseil
Premièrement, l’Avocat doit rencontrer le dirigeant et se faire communiquer tout document comptable et juridique utile. Le but est de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements au sens de l’article L631-1 du code de commerce.
Une fois l’état de cessation des paiements caractérisé, l’Avocat doit conseiller au dirigeant de déposer le bilan. Le dirigeant devra le faire au plus tard dans les 45 jours de la date de cessation des paiements.
Un rôle d’assistance et de représentation
L’assistance
L’avocat intervient , avec l’expert-comptable de la société, dans l’établissement du formulaire de Déclaration de cessation des paiements.
Ensuite, l’avocat accompagne le dirigeant au greffe des procédures collectives du tribunal de commerce compétent, soit celui où est immatriculé l’entreprise.
Lors du dépôt de la déclaration au greffe, ce dernier remet une convocation en chambre du conseil au dirigeant.
Lors de l’audience en chambre du Conseil, l’avocat assiste le dirigeant pour fournir tous conseils utiles et expliquer au tribunal les causes des difficultés de l’entreprise.
La représentation
L’avocat accompagne le dirigeant lors des différents rendez-vous avec les organes de la procédure collective. Les principaux rendez-vous sont chez : l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire (représentant des créancier).
Puis il assiste le débiteur lors des contestations de déclaration de créances et établissement de l’état du passif.
L’avocat assiste enfin le débiteur pour pouvoir présenter un plan de continuation.
Enfin il assiste le débiteur, s’il y a lieu, pour le défendre sur les actions, sanctions, comblement de passif, extension en liquidation judiciaire, confusion de patrimoine, faillite, déchéance commerciale.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
