La responsabilité civile du dirigeant à l’égard de la société et de ses associés ou actionnaires
La fonction d’un dirigeant est de gérer, d’organiser et de conduire la politique de la société. Cela se fait dans le respect de son objet
29/05/2019
Publications
Clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux
Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux sont elles licites et dans quelles conditions? Cependant, il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence
28/05/2019
Les procédures de sanctions personnelles du dirigeant doivent se dérouler en audience publique
En cas de responsabilité du gérant, les débats doivent avoir lieu en audience publique. L’exception étant si le mis en cause sollicite que les débats
20/05/2019
Relevé de forclusion en cas d’absence de déclaration de créance
L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de forclusion.
04/05/2019
Rupture abusive des contrats : rôle de l’avocat
Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ? L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en raison du
04/05/2019
Redressement judiciaire et plan de continuation
Redressement judiciaire et plan de continuation Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles
03/05/2019
Conversion en liquidation judiciaire et déclaration de créances
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de
28/04/2019
Nomination d’un associé au poste de contrôleur en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Une personne physique ou morale détenant une participation dans une société en procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ne peut pas être nommée contrôleur
28/04/2019
Conflit entre associés : rôle de votre avocat
Qu faire en cas de conflit entre associés ? En quoi prendre un avocat peut s’avérer utile ? Le rôle de l’avocat est primordial dans
27/04/2019
La clause de dédit-formation et sa validté
Une clause de dédit-formation est souvent insérée dans un contrat de travail ou dans un avenant pour protéger l’employeur qui a formé son salarié. Vous
23/04/2019
La différence entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure
23/04/2019
La faillite personnelle du dirigeant d’entreprise
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du
23/04/2019