Conflit entre associés : rôle de votre avocat
Qu faire en cas de conflit entre associés ? En quoi prendre un avocat peut s’avérer utile ? Le rôle de l’avocat est primordial dans
27/04/2019
Publications
La clause de dédit-formation et sa validté
Une clause de dédit-formation est souvent insérée dans un contrat de travail ou dans un avenant pour protéger l’employeur qui a formé son salarié. Vous
23/04/2019
La différence entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure
23/04/2019
La faillite personnelle du dirigeant d’entreprise
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du
23/04/2019
L’interdiction de gérer du dirigeant à titre de sanction ?
L’ interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas
20/04/2019
La sous-location d’un bail commercial
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il
17/04/2019
AGS : les créances garanties et non garanties dans le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés
17/04/2019
La modification de la date de cessation des paiements
Le Tribunal peut-il choisir une date de cessation des paiements différente de celle retenue par les parties ? Lorsque le tribunal rend le jugement d’ouverture,
16/04/2019
Exclusion d’un actionnaire d’une SAS : mode d‘emploi
La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux actionnaires de rédiger leurs clauses statutaires en fonction
01/03/2019
La SAS à capital variable : quel intérêt ?
Si la majorité des SAS est constituée avec un capital fixe, une SAS peut également être créée avec un capital variable, capital qui peut donc
21/01/2019
Comment est fixée la rémunération du gérant dans une SARL ?
Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont donc soit les statuts, soit
19/01/2019
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce : gare aux délais
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce et les délais à respecter avant de libérer les fonds Lors de la cession d’un
12/01/2019