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Rupture abusive de contrat

Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ?

L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en
raison du fait « De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans
préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale
de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, … »

Si le droit français prohibe les relations commerciales ad vitam eternam, il sanctionne
cependant sévèrement l’arrêt brutal des relations commerciales établies, que cet arrêt soit
partiel ou bien total, sans préavis raisonnable et suffisant permettant à la société victime de cette
rupture de se réorganiser et trouver d’autres débouchés.

L’article L.442-6.I 5° du code de commerce trouve donc à s’appliquer, quelle que soit la nature des
relations commerciales entre les parties, et vise tous les types de rapports commerciaux, même en
l’absence de tout contrat écrit.

La loi a en effet souhaité englober toutes les relations d’affaires stables, suivies et anciennes, quelle
que soit leurs formes.

Il y a rupture brutale des relations commerciales établies quand le délai de préavis écrit est et ne permet pas à la partie subissant la
rupture de prendre ses dispositions pour réorganiser son activité et de rechercher de nouveaux
débouchés.

Le caractère «suffisant » ou « raisonnable » du délai devant être accordé en fonction de la durée de la
relation commerciale à laquelle il est mis un terme, mais également de l’importance que représente
le partenaire économique mettant un terme à la relation dans le chiffre d’affaires du partenaire
subissant la rupture.

Les tribunaux indemnisent la victime de la rupture brutale des relations commerciales établies
par l’octroi de dommages et intérêts calculés sur la base de la marge brute moyenne réalisée durant
le dernier exercice ou les 3 derniers exercices précédant la rupture et en fonction de la durée du contrat.

Il faut dans ce cas, faire appel aux services d’un avocat ayant l’expérience en matière de rupture abusive
de contrat.

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