Vous avez des créances connexes avec une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La compensation peut elle s'opérer. Quel est le régime juridique de la compensation de créances…
Vous êtes associé unique d’une SCI et suite à une cession, un dècès …vous vous retrouvez unique détenteur de toutes les parts sociales. La SCI n’est pas pour autant automatiquement…
Aujourd’hui, les opérations de fusions-acquisitions, regroupements et restructurations se multiplient. Elles permettent à de nombreuses sociétés de développer des stratégies financières intéressantes. En principe, ces opérations permettent de créer des…
Vous êtes associé d’une SCI et vous souhaitez exercer vos droits d’associé dans la société et interroger le gérant. Les associés de la SCI détiennent le droit d’obtenir la communication…
Que se passe t-il avec les contrats de travail des salariés lors de la cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire ? Plusieurs opérations sont fréquentes au cours de vie…
Lors d’une cession d’actions, il est important de se pencher sur le sort du compte courant d’associé. Le compte courant d’associé est il automatiquement cédé avec les actions ? Cet article…
Vous vous interrogez sur les démarches à suivre et les raisons sous-jacentes à l'exercice du droit retrait dans une SCI ? Les conflits entre associés peuvent parfois conduire à la…
Conflit entre associés lors du vote de résolutions en assemblée générale. Vous êtes associé minoritaire d'une société et vous considérez que vous êtes victime d'un abus de majorité? Ce vote…
Votre CDD ne mention pas le nom et le poste du salarié remplacé et vous vous demandez si vous pouvez solliciter la requalification de votre CDD en CDI. Cet article…
Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas quel statut est plus avantageux pour vous? Vous hésitez entre la SAS et la SAR?. Cet article vous donne des conseils…