Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que : "Dans les conditions qu'ils déterminent, les…
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de…
Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu'une entreprise entame une procédure de liquidation judiciaire, l'une des règles…
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s'activera en cas de non-paiement des loyers dans les délais prévus. En cas de…
En raison d'un litige entre associés, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale d’une société, organe décisionnel majeur de…
Par principe, la réduction de capital peut être mise en œuvre en cas de pertes réalisées par la SARL. Néanmoins, la réduction peut également intervenir dans une société qui n’a…
Qu faire en cas de conflit entre associés ? En quoi prendre un avocat peut s'avérer utile ? Le rôle de l’avocat est primordial dans les conflits entre associés, de…
Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont donc soit les statuts, soit les associés en assemblée générale…
Vous êtes un entrepreneur et souhaitez créer une société rapidement . Malheureusement, vous ne savez pas comment vous y prendre et encore moins les formalités légales à accomplir. La SAS…
Toute entreprise a déjà été confrontée à une difficulté d’encaissement : client injoignable, contestations infondées, attitude manifestement dilatoire… Comment faire face aux clients qui ne règlent pas leurs factures ou honoraires…