Toute entreprise a déjà été confrontée à une difficulté d’encaissement : client injoignable, contestations infondées, attitude manifestement dilatoire…
Comment faire face aux clients qui ne règlent pas leurs factures ou honoraires et menacent la trésorerie de votre société.
Dans ces conditions, le créancier doit durcir le ton et engager des actions de recouvrement coercitives et efficaces. Il convient pour cela de se faire conseiller et représenter par un avocat expérimenté dans ces démarches. Le cabinet LLA Avocats est là pour vous accompagner dans ces démarches de recouvrement.
La première étape consiste à tenter de résoudre par voie amiable en relançant le client et en l’invitant à procéder au règlement des factures arrivées à échéance.
En effet, avant toute procédure contentieuse, et depuis la loi macron du 1er avril 2015, il convient de justifier des démarches accomplies auprès du débiteur pour parvenir à une résolution amiable du litige, et ce conformément à l’article 56 du code de procédure civile.
Si les démarches amiables s’avèrent infructueuses, il convient d’adresser une lettre de mise en demeure de payer les sommes dues, dans un délai de huit jours (délai jugé raisonnable), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en mentionnant l’article 1231-6 du code civil pour faire courir les intérêts légaux (ancien article 1153 du code civil).
Si le débiteur ne procède pas au règlement total des factures dues, le créancier peut alors initier un certain nombre de procédures.
Plusieurs solutions s’offrent au créancier :
- La loi Macron a introduit la phase amiable de l’article 1244-4 du code civil qui prévoit que :
« Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat. ». Ce texte concerne les créances inférieures à 4.000€. L’huissier adresse une lettre recommandée au débiteur pour le compte du créancier l’invitant à régler sa dette. Si le créancier ne répond pas dans un délai d’un mois ou conteste la créance cela équivaut à un refus et la démarche n’aura servi. En revanche si le créancier répond et propose un échéancier de paiement à l’huissier, cet accord fait l’objet d’un constat d’huissier et vaut titre exécutoire sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal.
- La procédure d’injonction de payer: cela consiste à déposer une requête portant injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce du siège du débiteur. C’est une procédure non contradictoire et rapide. Il faut joindre à la requête les pièces justifiant de la créance et notamment le contrat ou le devis accepté et copie de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse. L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire si le débiteur ne pas fait opposition dans le délai d’un mois. En revanche, si le débiteur forme opposition dans un délai d’un mois devant le greffe du tribunal de commerce qui a rendu l’ordonnance, l’affaire est portée au fond devant le tribunal de commerce.
- L’assignation en référé-provision : c’est la procédure par laquelle le créancier qui dispose d’une créance indiscutable demande la condamnation du créancier au paiement de ses factures par provision. C’est une procédure qui permet d’avoir plus rapidement qu’une procédure au fond un titre exécutoire à l’encontre son débiteur. L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire». Cependant, le juge n’accordera de provision au demandeur/créancier qu’à la condition qu’il n’y ait aucune contestation possible sur le caractère exigible de la créance. Si le défendeur parvient à démontrer que la facture est plus ou moins contestable, le juge des référés s’estimera alors incompétent et renverra le dossier devant le juge du fond.
– L’assignation au fond : c’est la procédure ordinaire par laquelle le créancier assigne le débiteur devant le tribunal de commerce du siège du débiteur. La procédure dure environ un an.
Le Cabinet LLA AVOCATS se tient à votre disposition pour initier toutes démarches et procédures les plus adaptées à votre situation pour recouvrer vos créances dans les meilleurs délais et à moindre coût.
