La non-résiliation automatique des contrats en cours par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective Lorsqu’une société fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation…
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». La loi ajoute également…
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice. Il est désigné par le juge afin de s’immiscer dans la vie de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre une grave crise sociale,…
Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que "Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts…
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de…
Lorsque votre société connaît des difficultés financières, vous pouvez être contraint de solliciter, devant le tribunal de commerce du siège social de votre entreprise, l'ouverture d 'une procédure collective; soit…
Un de vos clients ne règle plus ses factures et vous souhaitez vous garantir contre tout risque de non recouvrement de votre créance. Vous envisagez donc d'assigner au fond…
La location d'actions et de parts sociales comme préalable à la cessionVous envisagez de transmettre votre entreprise à une personne physique. Avez vous pensé à la location de titres sociaux?Ce…
Le mandat du gérant d'une SARL est indispensable pour que le gérant puisse exercer ses fonctions et représenter la société.Les associés de la société doivent investir le gérant de la…
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce comprenant un certain nombre de mentions obligatoires. L'assistance et…