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La garantie d’actif et de passif conclue lors d’une cession d’actions est limitée dans le temps et quant à son montant. En effet, les parties déterminent d’un commun accord un…
La rédaction d’une clause de garantie d'actif et de passif doit être effectuée avec diligence et prévoir la façon dont elle doit être mise en œuvre. Ainsi, il est nécessaire…
La cession d’entreprise est très courante quelle qu’en soit la raison. Cette cession ou transmission d’activités peut faire ressortir de nombreux problèmes. En effet, il arrive que des fautes de…
Il arrive que les pactes statutaires prévoient, outre les statuts, certaines règles sur la cession d’actions. Ainsi, leurs dispositions sont confrontées avec celles des statuts. Selon la jurisprudence, les pactes…
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Cet article examine la procédure d'offre d'achat lors d'une vente amiable d'un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l'acceptation des offres. Découvrons les conditions de…
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part entière qui permet à un…
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet au créancier de faire partie…