Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l'intégralité de l'actif de l'entreprise soit…
Il est de principe général que tout paiement indu ouvre droit à restitution en faveur de celui qui a procédé au règlement indu. L’article 1302 du code civil dispose à…
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d'une option d'achat sur le fonds de commerce à l'approche du terme de son contrat de location-gérance. Pour cela, les deux parties…
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe, mobile et d’Internet et imposent…
Vous avez fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce vous condamnant à une interdiction de gérer et ou de faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de la société…
La non-résiliation automatique des contrats en cours par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective Lorsqu’une société fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation…
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». La loi ajoute également que…
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice. Il est désigné par le juge afin de s’immiscer dans la vie de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre une grave crise sociale, résultant par…
Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que "Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts…
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de…