Conflit entre associés : rôle de votre avocat
Qu faire en cas de conflit entre associés ? En quoi prendre un avocat peut s'avérer utile ? Le rôle de l’avocat est primordial dans les conflits entre associés, de…
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La différence entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde judiciaire a été…
La faillite personnelle du dirigeant d’entreprise
Lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant de la personne morale…
L’interdiction de gérer du dirigeant à titre de sanction ?
L' interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement…
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La sous-location d’un bail commercial
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il faudra qu’une clause du contrat…
AGS : les créances garanties et non garanties dans le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement…
La modification de la date de cessation des paiements
Le Tribunal peut-il choisir une date de cessation des paiements différente de celle retenue par les parties ? Lorsque le tribunal rend le jugement d'ouverture, il fixe la date de…
Exclusion d’un actionnaire d’une SAS : mode d‘emploi
La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux actionnaires de rédiger leurs clauses statutaires en fonction de leurs intérêts. Cependant, les…
La SAS à capital variable : quel intérêt ?
Si la majorité des SAS est constituée avec un capital fixe, une SAS peut également être créée avec un capital variable, capital qui peut donc être augmenté ou diminué facilement…
Le mandat du gérant d’une SARL
Vous vous interrogez sur les mécanismes cruciaux qui régissent la gestion d'une SARL ? Alors, découvrez cet article afin que vous puissiez comprendre les subtilités du mandat du gérant d'une…