Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ? L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en raison du fait « De rompre brutalement,…
Redressement judiciaire et plan de continuation Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles L.621-62 ancien et suivants consacrait…
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de continuation), il arrive souvent que…
Une personne physique ou morale détenant une participation dans une société en procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ne peut pas être nommée contrôleur dans le cadre de cette…
Qu faire en cas de conflit entre associés ? En quoi prendre un avocat peut s'avérer utile ? Le rôle de l’avocat est primordial dans les conflits entre associés, de…
La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde judiciaire a été…
Lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant de la personne morale…
L' interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement…
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il faudra qu’une clause du contrat…
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement…