La modification de la date de cessation des paiements
Le Tribunal peut-il choisir une date de cessation des paiements différente de celle retenue par les parties ? Lorsque le tribunal rend le jugement d'ouverture, il fixe la date de…
Exclusion d’un actionnaire d’une SAS : mode d‘emploi
La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux actionnaires de rédiger leurs clauses statutaires en fonction de leurs intérêts. Cependant, les…
La SAS à capital variable : quel intérêt ?
Si la majorité des SAS est constituée avec un capital fixe, une SAS peut également être créée avec un capital variable, capital qui peut donc être augmenté ou diminué facilement…
Le mandat du gérant d’une SARL
Vous vous interrogez sur les mécanismes cruciaux qui régissent la gestion d'une SARL ? Alors, découvrez cet article afin que vous puissiez comprendre les subtilités du mandat du gérant d'une…
Comment créer une société rapidement ? Prenez un avocat en droit des affaires à Paris
Vous êtes un entrepreneur et souhaitez créer une société rapidement . Malheureusement, vous ne savez pas comment vous y prendre et encore moins les formalités légales à accomplir. La SAS…
Conflit entre associés : prenez un avocat expérimenté pour engager une expertise de gestion
Vous êtes actionnaire minoritaire d'une société et souhaitez engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de gestion sont contraires à l'intérêt social ? Faites vous assister par…
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de conflit entre associés
Au cours de sa vie, une société rencontre souvent des difficultés. Notamment, des conflits entre associés ou entre associés et dirigeant(s) peuvent éclore. Un associé peut vouloir, par exemple, remettre…
Le rôle de l’avocat en procédure de faillite personnelle
Le rôle de l'avocat d'un dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle est très important. L'avocat défend et conseille le dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite…
Le mandataire ad hoc et l’avocat
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence de son avocat. La procédure…
La procédure de conciliation : antichambre du dépôt de bilan
Vous vous demandez comment éviter le dépôt de bilan pour votre entreprise en difficulté ? La procédure de conciliation peut être la clé pour surmonter les défis financiers avant qu'ils…