Le Cabinet LLA AVOCATS possède une longue pratique en matière de droit des entreprises en difficultés et de dépôt de bilan.
La Prévention : les procédures collectives préventives existantes
Trop souvent, les dirigeants d’entreprises en difficulté attendent le dernier moment et un état de cessation des paiements avéré et ancien pour déposer le bilan.
Il y a état de cessation des paiements quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce) et elle doit dans ce cas déposer le bilan.
Cependant l’entreprise peut éviter le dépôt de bilan en ayant recours en temps utile aux procédures préventives. Ces procédures peuvent être envisagées lorsque l’entreprise « connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (article L. 611-2 du code de commerce) sans toutefois être en état de cessation des paiements. Ces procédures de prévention sont les suivantes :
Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements a l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce de son siège social une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de cette date de cessation des paiements.
Aux termes de cette déclaration de cessation des paiements, le dirigeant peut solliciter :
Hormis les cas exceptionnels où la société redevient in bonis pendant la période d’observation, aux termes de la période d’observation qui dure entre 6 et 12 mois, l’entreprise doit proposer un plan de redressement :
La liquidation judiciaire intervient quand plus aucune solution ne s’offre à l’entreprise débitrice. La liquidation judiciaire intervient soit dans le cadre d’une conversion du redressement en liquidation soit directement dans le cadre d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Marc Ladreit de Lacharrière – Avocat associé, Avocat au Barreau de Paris
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