SARL : cumul mandat de gérant et contrat de travail

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Le cumul de contrat du travail qui vous lie à la SARL dont vous êtes gérant est possible sous certaines conditions.

Validité du cumul contrat de travail et mandat de gérant

La validité du cumul d’un mandat social avec un contrat de travail suppose que le contrat du travail corresponde à un emploi effectif.

La notion de travail effectif

Cela nécessite la réunion des éléments suivants :

  • l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles menées dans le cadre du mandat et donnant lieu à une rémunération distincte ;
  • l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de la société

Le contrat de travail ainsi que ses avenants doit être soumis, au regard du droit des sociétés, à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Le statut du Gérant

Ensuite, s’agissant de la question de cumul de contrat du travail avec un mandat social, dans le silence de la loi, la question est tranchée par la jurisprudence :

  • Ainsi, la jurisprudence admet le cumul aux conditions générales entre la qualité de gérant de SARL et celle de salarié pour les gérants minoritaires ( soc. 16-5-1990 n° 86-42.681 : RJS 6/90 n° 535 ; 26-11-2003 n° 01-45.019 F-D), pour des gérants non associés (Cass. soc. 14-5-1998 n° 96-40.693), ou encore pour des gérants égalitaires.
  • En revanche, la jurisprudence refuse le cumul pour les gérants majoritaires, considérant qu’ils ne peuvent pas, du fait de leur mandat, se trouver, même dans l’exercice de leurs fonctions techniques, dans un état de subordination (Cass. soc. 8-10-1980 n° 79-12.125).

Et enfin, lorsque le contrat du travail est conclu avec un gérant en fonction, le contrat de travail est soumis à la procédure de contrôle des conventions.

Pour la jurisprudence, le contrôle ne s’applique que si le mandataire social est en fonctions au jour de la conclusion de la convention.

(Cass. com. 6-5-1996 : RJDA 8-9/96 n° 1063 ; Cass. soc. 10-4-2013 n° 11-25.841 :  RJDA 7/13 n° 626 ; Cass. com. 16-5-2018 n° 16-13.207 F-D :  RJDA 8-9/18 n° 652).

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Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au Droit des affaires.

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