Toute société commerciale, par le biais de son dirigeant, a pour finalité de conclure des conventions avec les tiers. Ces conventions sont encadrées par la loi afin de surveiller qu’elles ont pour objectif l’intérêt supérieur de la société et qu’aucun conflit d’intérêt n’endigue les activités. On peut citer des conventions fréquemment utilisées: les conventions réglementées prévues par l’article L225-38 du Code du commerce s’agissant des SA.
La convention réglementée
La convention réglementée est celle passée avec des personnes en lien avec la société par l’intermédiaire des associés et/ou dirigeants.
Définition
La convention réglementée est une convention qui ne sont ni des conventions interdites ,ni des conventions libres. Il s’agit d’une convention qui se situe au milieu de ces deux conventions.
La convention réglementée est la convention entre la société et directement ou indirectement avec une personne assurant le rôle de direction ou un simple actionnaire. On peut citer un dirigeant qui peut être le directeur général, un des directeurs généraux délégués, un des gérants, un des administrateurs. Ces derniers prennent, en effet, des décisions au nom de la société et leurs actions doivent être contrôlées.
Il faut remarquer que dans une SAS, seuls l’actionnaire ou les actionnaires qui dispose d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % peuvent effectuer une convention réglementée.
La convention est spéciale étant donné qu’elle est préalablement La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés par la mise en place d’un contrôle des organes sociaux.
Typologie
Les conventions réglementées sont multiples. Par exemple, on peut citer tout contrat de bail ou de cession de bien conclu entre un associé ou une personne proche de l’associé ou du dirigeant et la société. Ce sont les types de contrats les plus fréquents.
On peut également citer l’ouverture de comptes courants non prévue par les statuts, la création d’une autre société où sont associés la société anonyme et un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires importants. Il peut également s’agir de la souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit du dirigeant de la société anonyme.
Enfin, il y a les modifications du contrat de travail du dirigeant concernant sa rémunération.
Les conventions de nature proche aux conventions réglementées
Il existe des conventions qui ne sont pas réglementées: les conventions courantes et les conventions interdites.
1. Les conventions courantes
Ces types de conventions n’ont pas à être soumis à des contrôles étant données qu’elles relèvent de l’activité normale et habituelle de la société. On dit que ce sont les conventions libres. Dans le cas où la qualification de la convention entraîne un litige, le juge est compétent pour apprécier la convention.
2. Les conventions interdites
Les conventions interdites sont celles qui ne peuvent pas être conclues sous peine de nullité absolue. De plus, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée. Il s’agit par exemple des emprunts auprès de la société ou un cautionnement du dirigeant par la société.
Les conditions de validité d’une convention réglementée
Une convention réglementée ne peut être conclue que si des procédures ont été respectées.
D’abord, pour les SA, les SE et les SCA, le commissaire aux comptes doit être préalablement informé pour qu’il puisse dresser un rapport. De même, le conseil doit être mis au courant de la convention, et autoriser la convention. L’assemblée générale doit ensuite valider à posteriori la convention.
Pour les SAS, la procédure est la même sauf que l’autorisation préalable n’est pas obligatoire si les statuts ne la rendent pas obligatoire.
Pour les SARL, la procédure est presque la même. Il est nécessaire d’informer le commissaire aux comptes. Un rapport spécial est par la suite dressé par le gérant ou le commissaire aux comptes. L’AG annuelle approuve la convention.
Les sanctions du non respect de la procédure de la convention réglementée
La convention réglementée qui n’a pas respecté les procédures citées infra peut être annulée :
L’annulation d’une convention réglementée, possible ?
La convention réglementée qu’elle ait été autorisée ou non, produit ses effets. Toutefois, s’il y a défaut d’autorisation, la convention peut être annulée ou confirmée a posteriori par l’assemblée générale. On dit qu’elle est couverte selon l’article L225-42 in fine du Code de commerce.
Le dirigeant ou l’associé, auteur de la convention ne prend pas part au vote et s’il y a eu préjudices causés à la société, il est tenu de les réparer.
L’action en nullité est prescrite dans un délai de trois ans à partir de la date de la convention selon le même article en son alinéa 2. En revanche, si la convention a été dissimulée, le délai de prescription court à partir de sa découverte.
Nullité, uniquement s’il y a préjudice de la société
La nullité de la convention réglementée n’est prononcée par le juge que si on constate un préjudice. Par exemple, dans un arrêt du 30 novembre 2022, un contrat de bail conclu entre la société représenté par le dirigeant et sa belle-sœur bailleresse est une convention réglementée qui a été déclarée nulle car contraire à l’intérêt social. En effet, le loyer avait été considéré par le juge comme anormalement élevé et constitue ainsi un préjudice pour la société.
