Sommaire de l'article
Mise en demeure : effets, délai
et modèle de lettre
La mise en demeure est l'interpellation écrite par laquelle un créancier exige l'exécution d'une obligation dans un délai. Aux termes de l'article 1344 du Code civil, elle fait courir les intérêts moratoires et conditionne les dommages et intérêts comme la résolution du contrat. Elle n'interrompt pas la prescription. Forme, contenu, délai, suites et modèle de lettre.
La mise en demeure se fait par sommation de commissaire de justice ou par tout acte portant interpellation suffisante, en pratique une lettre recommandée (article 1344 du Code civil). Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt au taux légal, 2,75 % entre entreprises au second semestre 2026. Elle conditionne les dommages et intérêts et la résolution du contrat, à condition de viser la clause résolutoire. Le délai doit être raisonnable. Elle n'interrompt pas la prescription de cinq ans entre commerçants.
Ce que vous allez apprendre
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
À quoi sert une mise en demeure ?
La mise en demeure transforme un simple retard en manquement juridiquement constaté, ce qui ouvre au créancier les intérêts, les dommages et intérêts et la résolution du contrat.
Pour une facture impayée, l'effet le plus concret est financier. L'article 1344-1 du Code civil dispose que la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice. L'arrêté du 26 juin 2026 fixe ce taux, pour le second semestre 2026, à 2,75 % lorsque le créancier est une entreprise et à 6,84 % lorsqu'il est un particulier. C'est souvent la première pièce d'un dossier pour recouvrer une facture impayée.
Pour un contrat non exécuté, l'article 1231 réserve les dommages et intérêts au cas où le débiteur « a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable », sauf inexécution définitive. Le créancier qui veut sortir du contrat passe aussi par elle, avec une clause résolutoire (article 1225) ou sans (article 1226) : voir notre guide pour dénoncer un contrat et gérer sa résiliation. Pour une livraison, enfin, la mise en demeure de délivrer met les risques de la chose à la charge du débiteur (article 1344-2).
Trois idées reçues Ce que la mise en demeure ne fait pas
Une mise en demeure, même par commissaire de justice, n'interrompt pas la prescription. Le Code civil n'interrompt le délai que par la reconnaissance du débiteur (article 2240), la demande en justice, même en référé (article 2241), et la mesure conservatoire ou l'acte d'exécution forcée (article 2244). Entre commerçants, l'action se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).
Entre professionnels, ensuite, les pénalités de retard ne dépendent pas de la mise en demeure. L'article L. 441-10 du Code de commerce le dit en toutes lettres : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. » Elles courent dès le lendemain de l'échéance, au taux convenu (jamais moins de trois fois le taux légal, soit 8,25 % au second semestre 2026) ou, à défaut, au taux BCE majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D. 441-5). La lettre les rappelle, elle ne les crée pas.
Elle n'est pas non plus la « tentative de résolution amiable » du Code de procédure civile. Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 euros au plus doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative (articles 750-1 et 54). Un courrier ne suffit pas.
Ce que la mise en demeure déclenche
- Les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1).
- Les dommages et intérêts (art. 1231).
- La résolution du contrat (art. 1225 et 1226).
- Le transfert des risques de la chose à livrer (art. 1344-2).
Le contrat peut dispenser de toute lettre : l'article 1344 admet que la seule exigibilité vaille mise en demeure si le contrat le prévoit. Les conditions générales se relisent donc avant d'écrire.
Forme et contenu : recommandé, commissaire de justice ou e-mail
La loi n'impose aucun support : elle exige une sommation ou un acte qui interpelle clairement le débiteur, et tout se joue ensuite sur la preuve (article 1344 du Code civil).
La sommation est l'acte signifié par un commissaire de justice (l'ancien huissier). L'« acte portant interpellation suffisante » couvre la lettre, si elle exprime une exigence et non un simple rappel : un courrier intitulé « mise en demeure », qui chiffre la dette et fixe une date, ne laisse pas de doute. Le support décide de ce qui pourra être prouvé.
Si le contrat comporte une clause résolutoire, la mise en demeure ne produit effet que si elle la mentionne expressément (article 1225), exigence qui se retrouve dans la clause résolutoire du bail commercial. Sans clause, la résolution par notification suppose une mise en demeure annonçant qu'à défaut d'exécution le créancier sera en droit de résoudre le contrat (article 1226).
Le créancier, son représentant légal pour une société, ou un mandataire (avocat, commissaire de justice). La lettre d'avocat n'a pas d'effet juridique supplémentaire.
Les parties et la créance
IdentifierSociétés (dénomination, siège, RCS), contrat d'origine, factures.
Une exigence sans ambiguïté
Étape clé« Mise en demeure » en objet, la somme ou l'obligation exacte, un verbe d'exigence.
Art. 1344 C. civ. · LégifranceLe délai et la sanction
Ce qui suivraUn délai raisonnable et la conséquence : action en justice, ou résolution avec la clause visée.
Art. 1225 C. civ. · LégifranceDate, signature, pièces, copie
La preuveCourrier daté et signé, factures jointes, copie conservée avec l'avis de réception.
Les 3 erreurs qui privent la lettre d'effet
- 01 Taire la clause résolutoire
Non mentionnée expressément, elle ne joue pas (art. 1225).
- 02 Fixer un délai intenable
Les articles 1226 et 1231 exigent un délai raisonnable.
- 03 Relancer au lieu d'agir
Un courrier n'interrompt pas la prescription (art. 2241 et 2244).
Délai à laisser et modèle de lettre de mise en demeure
Aucun texte ne fixe un nombre de jours : le délai doit être « raisonnable » au regard de l'obligation, et c'est le juge qui l'apprécie en cas de litige.
Payer une facture non discutée demande moins de temps que reprendre un chantier. L'urgence dispense seule de mise en demeure avant la résolution par notification (article 1226). Le modèle ci-dessous fait courir le délai de la réception, d'où l'intérêt d'un envoi daté ; les crochets sont à adapter, et la phrase sur la clause résolutoire ne s'insère que si le contrat en comporte une.
[Dénomination de votre société], [forme sociale], [adresse du siège], RCS [ville] [numéro]
[Dénomination du débiteur]
[adresse du siège]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Par [contrat / bon de commande] du [date], notre société vous a [livré / fourni] [objet de la prestation]. La facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] euros TTC, était payable au plus tard le [date d'échéance]. Elle demeure impayée à ce jour, malgré notre relance du [date].
En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] euros dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de la présente.
Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce et à nos conditions générales de vente, des pénalités de retard au taux de [taux] % sont exigibles depuis le [lendemain de l'échéance], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
[Si le contrat comporte une clause résolutoire : À défaut d'exécution dans ce délai, nous entendons nous prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l'article [numéro] du contrat du [date], que nous reproduisons ci-après : « [texte de la clause] ».]
À défaut de paiement dans le délai indiqué, nous engagerons sans nouvel avis toute procédure utile au recouvrement de notre créance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, qualité, signature]
Pièces jointes : facture n° [numéro] ; [bon de commande ou contrat].
Pour une obligation de faire (achever des travaux, livrer), la structure ne change pas. Sans clause résolutoire, la lettre annonce qu'à défaut d'exécution le créancier « sera en droit de résoudre le contrat » (article 1226).
Le taux de pénalités réclamé est celui des conditions de vente, ou à défaut BCE + 10 points (article L. 441-10).
Sans réponse : injonction de payer, référé ou procédure de 2026
Une mise en demeure restée sans effet ne permet pas de saisir : il faut d'abord un titre exécutoire, obtenu par l'une de quatre voies.
L'injonction de payer est une requête au président du tribunal de commerce pour une créance contractuelle et chiffrée ; le débiteur a un mois pour former opposition, voir comment contester une ordonnance d'injonction de payer. Le référé-provision est plus rapide mais suppose une obligation « non sérieusement contestable ».
Entre commerçants, une voie sans juge existe depuis le 25 avril 2026. Un commissaire de justice signifie un commandement de payer sous un mois ; faute de paiement et de contestation, son procès-verbal est rendu exécutoire par le greffier, et une simple contestation arrête tout. Le décret d'application (article L. 126-6) n'était pas publié sur Légifrance au 1er octobre 2026. Détail dans la procédure de recouvrement créée par la loi du 23 avril 2026.
Si le recouvrement est menacé, le créancier peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes du mauvais payeur, qui a aussi l'effet d'interrompre la prescription (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 2244 du Code civil).
Si le débiteur est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, la mise en demeure ne sert plus à rien. Le jugement d'ouverture interrompt les actions en paiement (article L. 622-21) et écarte pénalités et indemnité de 40 euros (article L. 441-10). Le créancier doit alors déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24) ; sans garantie, il y figure comme créancier chirographaire.
Côté destinataireVous avez reçu une mise en demeure
Une mise en demeure n'oblige pas à payer ce qui n'est pas dû, mais les intérêts courent et la suite se prépare.
Deux contrôles d'abord : la créance existe-t-elle, pour ce montant, et n'est-elle pas prescrite ? Le créancier a-t-il lui-même exécuté sa part ? L'exception d'inexécution ne permet de refuser de payer que si son manquement est « suffisamment grave » (article 1219). Une réponse écrite et motivée fixe la position du destinataire.
Le délai qui compte vraiment arrive après la lettre. Face à un commandement de payer signifié selon la procédure de 2026, une contestation formée dans le mois met fin à la procédure (article L. 126-2) ; face à une ordonnance d'injonction de payer, l'opposition se forme dans le mois de la signification (article 1416). Laisser passer ces délais ouvre au créancier le chemin d'un titre exécutoire sans débat sur le fond (article L. 126-4 du Code des procédures civiles d'exécution, article 1422 du Code de procédure civile).
Votre situation · nos guides
- 01 J'ai obtenu un titre Le faire exécuter par la saisie-attribution.
- 02 Mon débiteur est en redressement Ce que peut demander le créancier.
- 03 Je loue un local commercial Le commandement de payer les loyers.
- 04 Mon prestataire a rompu le contrat L'indemnisation de la rupture fautive.
Un mois : c'est le délai pour contester un commandement de payer de la loi de 2026 comme pour faire opposition à une injonction de payer.
Questions fréquentes sur la mise en demeure
01 Quelle est la conséquence d'une mise en demeure ?
Pour une dette d'argent, elle fait courir l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil). Pour les autres obligations, elle ouvre droit aux dommages et intérêts (article 1231) et permet la résolution du contrat (articles 1225 et 1226).
02 Quels sont les 3 éléments qu'une mise en demeure doit comporter ?
Aucun texte n'en dresse la liste : l'article 1344 exige seulement une interpellation suffisante. Trois éléments la rendent difficile à contester : l'obligation précise réclamée (facture, montant ou prestation), une exigence claire d'exécution, et un délai raisonnable assorti de la conséquence annoncée. Si le contrat contient une clause résolutoire, la lettre doit la mentionner expressément (article 1225).
03 Quelle est la procédure après une mise en demeure ?
Sans paiement, le créancier doit obtenir un titre exécutoire : injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce, référé-provision si la dette n'est pas sérieusement contestable, assignation au fond ou, entre commerçants, procédure simplifiée par commissaire de justice créée par la loi du 23 avril 2026. Seule une demande en justice interrompt la prescription.
04 Une mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ?
Aucun texte n'exclut le courriel, puisque l'article 1344 du Code civil n'impose qu'un acte portant interpellation suffisante. La difficulté est de prouver la réception et sa date. La lettre recommandée électronique conforme au règlement eIDAS vaut en revanche lettre recommandée (article L. 100 du Code des postes), un destinataire particulier devant y avoir consenti.
05 La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle est exigée pour obtenir des dommages et intérêts, sauf inexécution définitive (article 1231), et pour résoudre le contrat, sauf stipulation contraire ou urgence (articles 1225 et 1226). Pour une demande de 5 000 euros au plus devant le tribunal judiciaire, la loi impose en outre une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 CPC).