Prescription de l’action en répétition de l’indu du mandataire social

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Prescription de l'action en répétition de l'indu du mandataire social

Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n’aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une action judiciaire doit alors être intentée par la société pour se faire rembourser : l’action en répétition de l’indu. Des difficultés peuvent se poser sur le délai de prescription de cette action. Est-ce une prescription de droit commun ? ou une prescription spéciale ?

La situation de paiement de l’indu dans la société

En premier lieu, le paiement de l’indu est un quasi-contrat, prévu par l’article 1302-1 du Code civil. Il s’agit du fait pour une personne (solvens) de payer une personne (accipiens) alors qu’il n’aurait pas dû. Ainsi, la doctrine distingue deux sortes d’indu : l’indu objectif (aucune des parties n’est créancier et débiteur) et l’indu subjectif.

Dans la société, souvent, le mandataire social peut être amené à percevoir plus que ce qui lui est dû. Parfois sa rémunération peut ne pas être validée en assemblée générale et il peut être amener à rembourser la société. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-13.637) les deux membres du conseil de surveillance de la société ont continué de percevoir leurs rémunérations même après la fin de leurs mandats.

L’action en répétition de l’indu contre un mandataire social

Les deux parties ont d’abord l’obligation de régler amiablement le paiement de l’indu. Mais en l’absence de consensus, l’affaire est portée devant le tribunal compétent : le tribunal de commerce. On appelle cette action : la répétition de l’indu. En effet, “ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.

Il faut préciser qu’il est possible que l’action en répétition de l’indu concerne le paiement de salaire par un employeur à son salarié, ou le paiement de l’assureur à un assuré. Les juridictions compétentes seront respectivement le Conseil des prud’hommes et les juridictions civiles.

Le délai de prescription de cette action dirigée contre le mandataire social : 5 ans

Comme toute action en justice, l’action en répétition de l’indu contre le mandataire social est soumise à un délai de prescription. La question qui a toujours divisé les juges de fond et la haute cour est la détermination du délai applicable. Certains juges de fond estiment que l’action en répétition de l’indu de rémunérations de mandataires sociaux d’une société commerciale est de nature civile. Cette considération permettait, avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de bénéficier d’un délai de prescription très long de trente ans.

Mais, selon la Cour de cassation, le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est celui du droit commercial étant donné que les obligations sont nées à l’occasion du commerce entre commerçants. Ce délai est donc de 5 ans, s’il a été de 10 ans auparavant. Par ailleurs, l’article 110-4 du Code de commerce est très clair : « […] Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Le point de départ de cette prescription est le jour où le débiteur a connaissance de son erreur, et non pas forcément le jour du paiement.

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question liée au droit des affaires et au droit des sociétés.

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