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Le sort des salariés lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’employeur

L’avocat et les salariés pendant la procédure de liquidation judiciaire de l’employeur.

En cas de liquidation judiciaire les salariés font l’objet d’un traitement particulier et un avocat peut les conseiller pour que leurs droits soient protégés.

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise dont le redressement est manifestement impossible, le jugement ayant statué sur la liquidation judiciaire décide également en général de l’arrêt immédiat de l’activité.

A titre exceptionnel, le tribunal peut autoriser le maintien provisoire d’activité si la cession de l’entreprise est envisagée ou si l’intérêt public ou l’intérêt des créanciers l’exige (article L. 641-10 du code de commerce).

Donc à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sauf si un plan de cession est envisagé, le mandataire liquidateur doit licencier les salariés dans un délai de 15 jours.

En effet, il est important que la lettre de licenciement soit notifiée aux salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, et ce afin que les AGS (régime de garantie des salaires) puissent prendre en charge les coûts du licenciement, et ce conformément à l’article L.3253-8, 2°, c) du code du travail.

A défaut d’une notification dans les délais, les indemnités liées aux licenciements des salariés ne seront pas couvertes par les AGS et les salariés auraient alors peu de chances de percevoir leurs indemnités de rupture.

Enfin, à noter que le mandataire liquidateur n’a pas besoin de demander l’autorisation préalable du juge commissaire comme en période de redressement judiciaire pour licencier les salariés pour motif économique.

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