Procédures collectives À jour : novembre 2026 Lecture : 16 min

Clause de réserve de propriété :
revendiquer ses marchandises en procédure collective

La clause de réserve de propriété permet au fournisseur impayé de reprendre ses marchandises quand son client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Trois conditions : une clause convenue par écrit au plus tard à la livraison, des biens encore en nature au jour du jugement, et une demande adressée dans les trois mois de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, la propriété ne peut plus être opposée à la procédure : le fournisseur n'est plus qu'un créancier du prix, le plus souvent payé en dernier.

LLA Avocats Cabinet d'affaires · Barreau de Paris
Textes vérifiés le 18/11/2026 Paris 8e · Île-de-France
L'essentiel
  • Le principe : le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet du prix ; cette propriété garantit sa créance (articles 2367 et 2368 du code civil).
  • La forme : une clause écrite, convenue au plus tard à la livraison, au besoin dans des conditions générales acceptées par l'acheteur (article L. 624-16 du code de commerce).
  • Le délai : trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, à peine de forclusion (article L. 624-9).
  • La démarche : lettre recommandée à l'administrateur, au débiteur ou au liquidateur ; sans accord dans le mois, requête au juge-commissaire dans le mois suivant (articles R. 624-13 et R. 641-31).
  • Biens revendus : le fournisseur peut réclamer le prix que le sous-acquéreur n'avait pas encore payé au jour du jugement (article L. 624-18).
Définitions

Revendication : la demande par laquelle le propriétaire réclame son bien dans la procédure. Acquiescement : l'accord donné à cette demande par l'administrateur, le débiteur ou le liquidateur. Juge-commissaire : le juge du tribunal chargé de suivre la procédure, qui tranche les contestations. Biens fongibles : des biens interchangeables, comme des sacs de farine ou des vis d'une même référence. Sous-acquéreur : le client de l'acheteur, à qui la marchandise a été revendue.

Sommaire du guide

Ce que vous allez apprendre

Rédigé par LLA Avocats, cabinet d'affaires du barreau de Paris qui intervient en procédures collectives devant le tribunal des activités économiques de Paris. Chaque règle renvoie à son article, vérifié sur Légifrance le 18 novembre 2026 ; les arrêts cités ont été lus sur Légifrance à la même date.

Le principe

Ce que permet la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix : tant que la facture n'est pas réglée, la marchandise livrée appartient toujours au fournisseur.

Aux termes de l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par une clause qui suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement. Cette propriété est l'accessoire de la créance : elle la suit et s'éteint avec elle. L'acheteur a la marchandise en main et s'en sert, mais il n'en devient propriétaire qu'au dernier paiement.

Tout son intérêt apparaît quand l'acheteur ne paie pas et tombe en procédure collective. Un fournisseur ordinaire déclare sa créance et attend la fin de la procédure, avec des chances de paiement souvent faibles. Celui qui a réservé la propriété peut reprendre ses biens, à condition de respecter des règles de forme et de délai que le code de commerce applique avec rigueur. Ces règles sont écrites pour la procédure de sauvegarde (article L. 624-16) et s'appliquent aussi en redressement (article L. 631-18) et en liquidation judiciaire (article L. 641-14).

Ce que les guides oublient

Les conditions pour que la clause soit opposable

La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison et acceptée par l'acheteur : une clause imprimée sur une facture envoyée après la livraison ne remplit pas cette condition.

L'article 2368 du code civil exige un écrit. L'article L. 624-16 du code de commerce précise, pour la procédure collective, que la clause « doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ». Elle peut figurer dans un écrit qui régit un ensemble d'opérations commerciales : contrat-cadre, accord de distribution, conditions générales de vente acceptées pour toute la relation.

Conditions de vente contre conditions d’achat

Le piège le plus courant tient aux conditions générales croisées. Le fournisseur stipule la réserve dans ses conditions générales de vente ; l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat, refuse toute réserve sauf approbation expresse. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé que « la présence de clauses croisées se contredisant exclut l'existence d'une clause de réserve de propriété », et que ni l'exécution du contrat ni la signature du bon de livraison ne valaient acceptation expresse antérieure à la livraison (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-13.195, arrêt non publié au Bulletin).

La preuve de l'acceptation se prépare donc avant la première livraison : clause visible et lisible sur le devis ou le bon de commande signé, conditions générales acceptées par écrit, contrat-cadre. Les juges apprécient cette acceptation au cas par cas, au vu des documents échangés.

Les quatre étapes à franchir

  • Une clause écrite convenue au plus tard à la livraison.
  • Des biens en nature au jour du jugement d'ouverture.
  • Une demande sous trois mois à compter de la publication au BODACC.
  • Le juge-commissaire si personne n'acquiesce dans le mois.

À retenir : mentionner la réserve de propriété dans la déclaration de créance ne vaut pas revendication. Sans demande régulière dans le délai, le droit de propriété est inopposable à la procédure (Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-25.993).

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Le délai

Le délai de trois mois, et ce que coûte un retard

La revendication doit être exercée dans les trois mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; ce délai ne se rattrape pas.

L'article L. 624-9 fixe ce délai de trois mois. Il court de la publication du jugement, que le greffier fait paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les quinze jours de sa date (article R. 621-8). C'est donc la date de l'annonce qui compte, pas celle du jugement ni celle d'un éventuel courrier : voir comment vérifier au BODACC qu’un client est en procédure. Le délai est le même en sauvegarde, en redressement et en liquidation.

Le délai expiré, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. La marchandise rejoint les actifs que l'administrateur ou le liquidateur peut vendre au profit de l'ensemble des créanciers, et le fournisseur ne garde que sa créance de prix. La Cour de cassation l'a jugé même lorsque la déclaration de créance mentionnait la réserve (arrêt du 15 octobre 2013 précité).

Le contrat publié, seule dispense

Le propriétaire dont le contrat a fait l'objet d'une publicité est dispensé de faire reconnaître son droit : il demande seulement la restitution (article L. 624-10). Le contrat doit avoir été publié avant le jugement d'ouverture, selon les règles qui lui sont propres, par exemple au registre du crédit-bail (article R. 624-15). Le fournisseur dont la réserve figure dans un contrat ou des conditions générales non publiés doit, lui, revendiquer dans les trois mois.

Délai impératif

Trois mois à compter de la parution au BODACC, même si le fournisseur n'a reçu aucun courrier ; puis un mois pour la réponse et un mois pour saisir le juge-commissaire, à peine de forclusion (articles L. 624-9 et R. 624-13).

La démarche

La revendication, étape par étape

La revendication se fait en deux temps : une demande en recommandé à l'organe de la procédure, puis, faute d'accord dans le mois, une requête au juge-commissaire dans le mois suivant.

Première étape, la demande amiable. En sauvegarde et en redressement, elle part par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné, à défaut au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire (article R. 624-13). En liquidation, elle est adressée au liquidateur, copie à l'administrateur s'il y en a un (article R. 641-31) : voir le rôle du liquidateur judiciaire. En pratique, la lettre identifie les biens (factures, bons de livraison, références), joint la clause et la preuve de son acceptation, et indique le montant resté impayé.

ProcédureDemande adressée àQui peut acquiescerTextes
SauvegardeL'administrateur, ou à défaut le débiteur ; copie au mandataire judiciaireL'administrateur avec l'accord du débiteur, ou le débiteur avec l'accord du mandataireL. 624-17, R. 624-13
Redressement judiciaireLes mêmes destinataires qu’en sauvegardeLes mêmes règles qu’en sauvegardeL. 631-18
Liquidation judiciaireLe liquidateur ; copie à l'administrateur s'il en a été désigné unLe liquidateur, avec l'accord de l'administrateur s'il y en a unL. 641-14-1, R. 641-31

Deuxième étape, le juge-commissaire. Sans acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le fournisseur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de réponse (article R. 624-13). La demande préalable est un passage obligé : une requête présentée directement au juge s'expose à l'irrecevabilité (Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-15.973, publié au Bulletin). Le juge statue par ordonnance après avoir recueilli les observations des intéressés ; l'ordonnance se conteste dans les dix jours de sa communication ou de sa notification (article R. 621-21).

Une limite de compétence : le juge-commissaire ne connaît que des droits de propriété nés avant l'ouverture de la procédure. Pour des marchandises vendues pendant la période d'observation, la revendication relève du droit commun et du juge ordinaire (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150, publié au Bulletin).

Calendrier de la revendication sous réserve de propriété : jugement d'ouverture, publication au BODACC sous 15 jours, demande en recommandé dans les 3 mois, réponse sous 1 mois, saisine du juge-commissaire dans le mois suivant, ordonnance et recours sous 10 jours
01

Le jugement d'ouverture

Jour 0

Les biens doivent exister en nature à cette date.

Art. L. 624-16 C. com. · Légifrance
02

Sous quinze jours

Publicité

Parution au BODACC : le délai de revendication commence.

Art. R. 621-8 C. com. · Légifrance
03

BODACC + trois mois

Étape clé

Demande en recommandé à l'administrateur, au débiteur ou au liquidateur.

Art. L. 624-9 C. com. · Légifrance
04

Un mois

Réponse

Délai laissé pour acquiescer, à compter de la réception de la demande.

Art. R. 624-13 C. com. · Légifrance
05

Un mois de plus

Juge-commissaire

Requête au juge-commissaire, à peine de forclusion.

Art. R. 641-31 C. com. · Légifrance
06

L'ordonnance

Recours

Restitution des biens, paiement du prix ou rejet ; recours dans les dix jours.

Art. R. 621-21 C. com. · Légifrance

Trois cas pratiques (exemples fictifs)

  1. 01
    Le grossiste en vins

    Il livre 300 caisses à un caviste le 3 mars, sous une réserve acceptée dans le contrat-cadre. Redressement le 2 juin, parution au BODACC le 12 juin : il a jusqu'au 12 septembre pour écrire en recommandé à l'administrateur. Les 120 caisses encore en cave peuvent être revendiquées en nature.

  2. 02
    Le fabricant de moteurs

    Ses moteurs ont été montés sur des machines finies. Un moteur qui se démonte sans dommage pour lui reste revendicable. Si son client avait déjà revendu et encaissé le prix d'une machine avant le jugement, il ne reste pour celle-ci qu'une créance à déclarer.

  3. 03
    Le délai manqué

    Un fournisseur de tissus apprend la liquidation de son client quatre mois après la parution au BODACC. Sa clause est valable, mais le délai de trois mois est expiré : le liquidateur peut vendre les rouleaux en stock, et il ne reste au fournisseur que sa créance de prix.

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Les biens

Quels biens le fournisseur peut reprendre

Seuls les biens qui existent encore en nature au jour du jugement d'ouverture peuvent être repris ; la loi l'admet aussi pour des biens fongibles et pour des biens incorporés qu'on peut détacher sans dommage.

L'article L. 624-16 vise les biens « en nature » au moment de l'ouverture. Pour des biens fongibles, la revendication porte sur des biens de même nature et de même qualité qui se trouvent chez le débiteur ou chez une personne qui les détient pour son compte, même s'il ne s'agit pas des unités exactement livrées ; le code civil la limite à la créance restant due. Un bien incorporé dans un autre reste revendicable si la séparation peut se faire sans qu'il en subisse un dommage. Une matière transformée en un produit différent ne se retrouve plus en nature.

Situation des marchandisesRevendicationConditionTextes
Intactes en stockOui, en natureExister en nature au jour du jugement d'ouvertureL. 624-16
Fongibles (vrac, même référence)Oui, en natureBiens de même nature et qualité chez le débiteur, dans la limite de la créanceL. 624-16 ; C. civ. 2369
Incorporées dans un autre bienOui, si séparablesSéparation possible sans dommage pour les biensL. 624-16 ; C. civ. 2370
Transformées en un autre produitNonLe bien livré ne se retrouve plus en natureL. 624-16
Revendues, prix encore dû au jugementOui, sur le prixPrix ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé à cette dateL. 624-18 ; C. civ. 2372
Revendues et payées avant le jugementNonReste la créance de prix, à déclarer au passifL. 622-24
Détruites et assuréesOui, sur l'indemnitéIndemnité d'assurance subrogée au bienL. 624-18

Le juge peut faire payer le prix à la place

Il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Avec l'accord du fournisseur, le juge peut aussi accorder un délai de règlement ; le prix payé à terme est alors traité comme une créance née régulièrement après le jugement (article L. 622-17, I), payée à son échéance. Cette option permet de garder un stock nécessaire à la poursuite de l'activité.

Le prix

Marchandises déjà revendues : réclamer le prix

Si l'acheteur a revendu les marchandises, le fournisseur peut revendiquer le prix que le sous-acquéreur n'avait pas encore payé, ni réglé en valeur, ni compensé à la date du jugement d'ouverture.

L'article L. 624-18 organise ce report, qui découle de l'article 2372 du code civil : la propriété réservée se reporte sur la créance du débiteur contre le sous-acquéreur, ou sur l'indemnité d'assurance si le bien a été détruit. Les sommes que le sous-acquéreur verse après l'ouverture sont remises au mandataire judiciaire, qui les reverse au fournisseur à hauteur de sa créance (article R. 624-16) ; en liquidation, c'est le liquidateur qui les lui remet (article R. 641-31, II).

Ce que le sous-acquéreur avait déjà payé à l'acheteur avant le jugement échappe à la revendication : il ne reste qu'une créance à faire valoir au passif. Dans l'affaire jugée le 5 décembre 2018, un fournisseur qui avait suivi la procédure dans les délais a obtenu que le liquidateur lui verse, par priorité, 106 235 € correspondant au prix de revente payé par les clients de son acheteur après l'ouverture de la liquidation.

La créance

Faut-il aussi déclarer sa créance ?

La revendication et la déclaration de créance sont deux démarches distinctes, avec deux destinataires et deux délais : la première vise les marchandises, la seconde le prix qui reste dû.

Aucun texte ne subordonne la revendication à une déclaration de créance. Mais si la revendication échoue, ne porte que sur une partie du stock ou si les biens ont disparu, le prix impayé reste une créance antérieure au jugement. Pour être payé, le fournisseur doit déclarer cette créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC (article L. 622-24 ; article R. 622-24). Il prend alors le rang de créancier chirographaire, c'est-à-dire sans garantie, payé après les créanciers privilégiés.

Passé ce délai, la créance n'est plus admise aux répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois (article L. 622-26). À l'inverse, mentionner la réserve de propriété dans la déclaration ne remplace pas la revendication.

Hors procédure

Le client ne paie pas mais n'est pas en procédure collective

Hors procédure collective, le fournisseur peut, à défaut de complet paiement à l'échéance, demander la restitution des biens ; leur valeur s'impute alors sur ce qui reste dû.

L'article 2371 du code civil prévoit que la valeur du bien repris vient en déduction du solde de la créance, et que si elle dépasse ce solde, le fournisseur doit la différence à l'acheteur. La démarche commence en général par une mise en demeure de payer ou de restituer. Si le client refuse de rendre les biens, il faut en principe une décision de justice pour les récupérer : le fournisseur ne peut pas se servir lui-même. Et si une procédure collective s'ouvre avant la restitution, ce sont les règles et délais décrits plus haut qui s'appliquent.

En pratique

Que faire maintenant

Le fournisseur impayé dont le client est en procédure relève la date de parution du jugement au BODACC : il dispose de trois mois à compter de cette date pour adresser sa demande en recommandé, puis d'un mois et d'un mois pour la suite.

Dans le même temps, il réunit la preuve de la clause et de son acceptation, recense les biens livrés et impayés, et cherche ce que l'acheteur a revendu. La déclaration de créance part en parallèle, dans les deux mois de la publication. Le BODACC se consulte gratuitement sur bodacc.fr.

En pratique, le dossier type : conditions générales ou contrat-cadre signés, bons de commande, factures et bons de livraison, état du solde impayé, liste des biens que l'on pense encore en stock, avis de réception de la demande de revendication.

FAQ

Questions fréquentes sur la clause de réserve de propriété

01 Quel est le délai pour revendiquer des marchandises en procédure collective ?

Trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L. 624-9 du code de commerce). La demande part en recommandé à l'administrateur, au débiteur ou au liquidateur. Sans acquiescement dans le mois, le fournisseur doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, à peine de forclusion (article R. 624-13).

02 Une clause de réserve de propriété dans les CGV est-elle valable ?

Oui, si les conditions générales ont été acceptées par l'acheteur au plus tard à la livraison (article L. 624-16 du code de commerce). Si ses conditions générales d'achat refusent toute réserve, les clauses contradictoires se neutralisent et la réserve ne peut pas être invoquée, sauf acceptation expresse antérieure à la livraison.

03 Peut-on revendiquer des marchandises transformées ou incorporées ?

Un bien incorporé dans un autre reste revendicable si on peut le séparer sans dommage (article L. 624-16 du code de commerce et article 2370 du code civil). Une matière transformée en un produit différent ne se retrouve plus en nature : il ne reste alors que la créance du prix, à déclarer au passif.

04 Que se passe-t-il si les marchandises ont été revendues ?

Le fournisseur peut revendiquer le prix de revente que le sous-acquéreur n'avait ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé au jour du jugement d'ouverture (article L. 624-18 du code de commerce). Les sommes versées ensuite par le sous-acquéreur lui sont reversées, à hauteur de sa créance, par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

05 Faut-il déclarer sa créance quand on revendique ?

Ce sont deux démarches distinctes. La revendication vise les biens ; la déclaration vise le prix impayé et s'adresse au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce). Elle protège le fournisseur si la revendication échoue ou ne couvre qu'une partie de sa créance.

06 Que se passe-t-il si le délai de trois mois est dépassé ?

Le droit de propriété devient inopposable à la procédure : les marchandises peuvent être vendues au profit de l'ensemble des créanciers, et le fournisseur ne conserve que sa créance de prix, payée au rang chirographaire s'il l'a déclarée. Mentionner la réserve dans la déclaration de créance ne remplace pas la revendication.

07 Le juge-commissaire peut-il refuser la restitution ?

Il peut écarter la revendication en ordonnant le paiement immédiat du prix, ou accorder un délai de paiement avec l'accord du fournisseur (article L. 624-16 du code de commerce). Il rejette aussi la demande si la clause n'a pas été convenue par écrit au plus tard à la livraison ou si les biens ne se retrouvent plus en nature.

Un client en procédure collective ?

Nos avocats en droit des entreprises en difficulté assistent les fournisseurs face à l'administrateur, au liquidateur et devant le juge-commissaire.

Cet article est une information générale, à jour au 18 novembre 2026, qui ne remplace pas une consultation. Sources consultées le 18 novembre 2026 : Légifrance, code de commerce, articles L. 624-9 à L. 624-18 · Légifrance, code civil, articles 2367 à 2372 · Légifrance, Cass. com., 5 décembre 2018 et arrêts cités · BODACC.