Comment savoir si une entreprise est
en liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire, comme un redressement ou une sauvegarde, est publique : le greffe la publie au BODACC et dans un support d'annonces légales dans les quinze jours du jugement, et la mention figure au registre, donc sur l'extrait Kbis. Une recherche gratuite par numéro SIREN sur bodacc.fr suffit à le savoir. Pour le fournisseur, le client ou le bailleur, c'est la date de parution au BODACC qui compte : elle ouvre deux mois pour déclarer sa créance et trois mois pour revendiquer ses marchandises.
- Où vérifier : bodacc.fr, par SIREN, gratuitement ; l'extrait Kbis pour recouper.
- Quand : le greffier fait publier le jugement dans les quinze jours de sa date (article R. 621-8 du code de commerce).
- Déclarer : deux mois après la parution au BODACC, quatre pour le créancier établi hors de France métropolitaine (article R. 622-24).
- Revendiquer : trois mois après la publication pour les biens vendus sous réserve de propriété encore en nature (articles L. 624-9 et L. 624-16).
- Contrat en cours : pas de résiliation automatique ; mise en demeure, un mois pour répondre (articles L. 622-13 et L. 641-11-1).
Sauvegarde : difficultés sans cessation des paiements. Redressement : cessation des paiements, c'est-à-dire impossibilité de payer les dettes exigibles avec l'actif disponible, sauvetage encore possible. Liquidation : redressement manifestement impossible, l'activité cesse et les biens sont vendus. Pour le créancier, la première démarche est la même : déclarer sa créance.
Ce que vous allez apprendre
Rédigé par LLA Avocats, cabinet d'affaires du barreau de Paris qui intervient en procédures collectives devant le tribunal des activités économiques de Paris. Chaque règle renvoie à son article, vérifié sur Légifrance le 28 octobre 2026 ; les annonces citées en exemple viennent des données ouvertes du BODACC.
Où vérifier qu'une entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire
Le BODACC est la source de référence : chaque jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation y est publié, et la consultation est gratuite.
Aux termes de l'article R. 621-8 du code de commerce, le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un support d'annonces légales. Le greffier y procède d'office dans les quinze jours du jugement, liquidation comprise (article R. 641-7).
Le BODACC, par numéro SIREN
Sur bodacc.fr, chercher par SIREN, les neuf chiffres qui identifient l'entreprise, évite les homonymes. L'annonce donne le tribunal, la date du jugement, la date de cessation des paiements et le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Un compte d'alerte gratuit envoie chaque jour les annonces répondant à des critères choisis (fiche entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiée le 22 octobre 2025).
L'extrait Kbis, l'Annuaire des entreprises
L'extrait Kbis mentionne la procédure ; celui d'une autre entreprise coûte 3,06 € en ligne sur Infogreffe (fiche Comment obtenir un extrait K ou Kbis vérifiée le 3 avril 2026). Gratuits, l'Annuaire des entreprises (onglet « Annonces et observations ») et pple.fr la signalent aussi. Mais c'est la parution au BODACC qui fait courir les délais.
Le courrier du mandataire ou du liquidateur
Le mandataire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement (article R. 622-21), le liquidateur en liquidation (article R. 641-25). Ce courrier ne fait pas courir le délai, sauf pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, avertis personnellement (article L. 622-24). En cas de doute, le greffe du tribunal renseigne (tribunal compétent : article L. 621-2).
Ce que les guides ne disent pasQuatre pièges du calendrier que les guides passent sous silence
Le délai ne court pas de la date du jugement mais de sa parution au BODACC, et l'annonce qui compte n'est pas toujours la première.
La date du jugement n'est pas la date de départ
Exemple tiré des données ouvertes du BODACC : un jugement de liquidation rendu à Paris le 12 octobre 2026 a paru le 28 octobre. Les deux mois de la déclaration courent du 28 octobre.
Une conversion porte un autre intitulé
Un redressement peut basculer en liquidation pendant l'observation (article L. 631-15, II). L'annonce s'intitule alors « Jugement de conversion en liquidation judiciaire », famille « Jugement prononçant » : une recherche limitée aux ouvertures la manque. Voir la conversion en liquidation et la déclaration de créances.
La liste du débiteur ne suffit pas
Le débiteur qui signale la créance au mandataire est présumé avoir agi pour le créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré (article L. 622-24). Le créancier ne maîtrise pourtant ni le montant ni les sûretés ainsi signalés.
Une clôture n'est pas une pause
« Jugement de clôture pour insuffisance d'actif » : la liquidation est terminée faute d'argent, la société prend fin (article 1844-7, 7° du code civil) et les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (article L. 643-11).
Les quatre vérifications, dans l'ordre
- Le SIREN de l'entreprise, pas son nom commercial.
- Le BODACC famille « Procédures collectives ».
- L'extrait Kbis ou l'Annuaire des entreprises, pour recouper.
- La dernière annonce : une conversion ou une clôture change la démarche.
Rien au BODACC ? Le mandat ad hoc et la conciliation, négociations amiables en amont, sont confidentiels (article L. 611-15) : une entreprise peut être en difficulté sans aucune annonce.
Lire l'annonce BODACC : ce que chaque mention change pour vous
L'intitulé du jugement dit où en est la procédure, et donc quelle démarche reste ouverte au créancier.
Intitulés réels du BODACC, relevés le 28 octobre 2026 dans ses données ouvertes ; définitions : sauvegarde, article L. 620-1, redressement, article L. 631-1, liquidation, article L. 640-1.
On déclare au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement (article L. 631-14), au liquidateur en liquidation (article L. 641-3), à l'adresse donnée par l'annonce ou sur le portail électronique qu'elle mentionne.
Depuis le 1er janvier 2025, pour quatre ans, le tribunal de commerce de Paris est tribunal des activités économiques (loi n° 2023-1059, article 26) : c'est ce greffe que citent les annonces parisiennes.
Le jour du jugement
Jour 0Mandataire ou liquidateur désigné ; dettes antérieures gelées (articles L. 622-7 et L. 622-21).
Sous quinze jours
La publicitéBODACC, annonce légale, avertissement des créanciers connus.
Art. R. 621-8 C. com. · LégifranceParution + 2 mois
Étape cléFin du délai de déclaration (quatre mois hors métropole).
Art. R. 622-24 C. com. · LégifranceParution + 3 mois
Fournisseur, bailleurFin du délai de revendication (article L. 624-9) et, en liquidation, du bailleur pour causes antérieures (article L. 641-12).
Parution + 6 mois
Dernier recoursFin du délai de relevé de forclusion (article L. 622-26).
Les quatre erreurs du créancier
- 01 Attendre le courrier du mandataire
Le délai court de la parution au BODACC (article R. 622-24).
- 02 Relancer l'entreprise pour être payé
Le débiteur ne peut plus payer une dette antérieure (article L. 622-7) et les poursuites sont arrêtées (article L. 622-21).
- 03 Déclarer sans justificatifs
Pièces jointes sous bordereau (article R. 622-23).
- 04 Compter sur la caution
Non déclaré, le créancier est exclu des répartitions (article L. 622-26).
Créancier : déclarer sa créance dans les deux mois de la parution
Tout créancier dont la créance est née avant le jugement, fournisseur, prestataire ou client qui a versé un acompte, la déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC.
La règle est posée par l'article L. 622-24 ; le délai, porté à quatre mois pour le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine, est fixé par l'article R. 622-24. Les salariés n'ont pas à déclarer. Le créancier peut déclarer lui-même ou par un préposé ou un mandataire, un avocat notamment.
La déclaration chiffre la créance au jour du jugement, les sommes à échoir, la sûreté éventuelle et la juridiction saisie en cas de litige, pièces jointes sous bordereau (article R. 622-23, fiche Déclarer une créance). En pratique, le recommandé avec avis de réception prouve la date. Voir notre guide pour rédiger et envoyer la déclaration de créance.
Hors délai, le créancier est forclos et exclu des répartitions. Le juge-commissaire peut l'en relever si sa défaillance n'est pas de son fait ou vient d'une omission du débiteur, sur demande formée dans les six mois de la publication (article L. 622-26) : voir comment demander un relevé de forclusion.
L'acompte versé avant le jugement pour une commande non livrée se déclare dans les deux mois. Si le contrat est poursuivi, la commande doit être exécutée ; sinon, la créance née de la non-poursuite se déclare aussi (articles L. 622-13 et L. 641-11-1).
Fournisseur : revendiquer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Le vendeur sous réserve de propriété peut reprendre les biens impayés encore présents chez l'acheteur, s'il agit dans les trois mois de la publication du jugement.
Trois conditions : une clause convenue par écrit au plus tard à la livraison, au besoin dans un écrit régissant l'ensemble des relations commerciales ; des biens retrouvés en nature au jour du jugement, ou des biens fongibles de même nature et qualité (article L. 624-16) ; une demande dans les trois mois de la publication (article L. 624-9), y compris en liquidation (article L. 641-14).
La demande part en recommandé avec avis de réception à l'administrateur, ou à défaut au débiteur, copie au mandataire (article R. 624-13) ; en liquidation, au liquidateur (article R. 641-31). Sans acquiescement dans le mois, il saisit le juge-commissaire dans le mois suivant, à peine de forclusion ; celui-ci peut ordonner à la place le paiement immédiat du prix.
Biens revendus et pas encore payés par le sous-acquéreur : c'est le prix qui se revendique (article L. 624-18). Si les biens ont disparu, il ne reste que la créance du prix, payée au rang de créancier chirographaire à condition d'avoir été déclarée.
Les contrats en coursContrat en cours : obliger l'administrateur ou le liquidateur à se prononcer
L'ouverture ne résilie pas le contrat : le cocontractant l'exécute, mais peut mettre en demeure l'administrateur ou le liquidateur de dire, dans le mois, s'il le poursuit.
Aucune clause ne fait tomber le contrat du seul fait de l'ouverture, et les impayés d'avant le jugement se déclarent au passif (article L. 622-13 ; article L. 641-11-1 en liquidation). Seul l'administrateur, ou le liquidateur, exige la poursuite, à condition de pouvoir payer ; en sauvegarde sans administrateur, le débiteur choisit après avis conforme du mandataire (article L. 627-2). Les prestations postérieures au jugement sont payées à l'échéance (article L. 622-17 ; article L. 641-13 en liquidation).
Sans réponse un mois après la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit ; le juge-commissaire peut raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. La créance née de la résiliation se déclare dans le mois. Le contrat de travail est exclu. Voir les contrats en cours en redressement ou en liquidation.
Les autres partenairesCaution, bailleur, salarié : ce que change la procédure
La caution personne physique est protégée jusqu'au plan ou à la liquidation, le bailleur a ses délais, le salarié ne déclare rien.
Le créancier qui dispose d'une caution
En sauvegarde et en redressement, les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation, mesures conservatoires mises à part ; elle profite aussi de l'arrêt des intérêts (article L. 622-28). La liquidation met fin à la suspension.
Le bailleur
Loyers antérieurs : déclaration sous deux mois. Loyers postérieurs impayés : action en résiliation trois mois au plus tôt après le jugement, évitée par un paiement dans ce délai (article L. 622-14). En liquidation, le bailleur qui invoque des causes antérieures agit dans les trois mois de la publication (article L. 641-12). Voir le sort du bail commercial en liquidation judiciaire.
Le salarié
Rien à déclarer : le mandataire ou le liquidateur établit les relevés (articles L. 3253-19 et suivants du code du travail) et l'AGS avance les salaires dus au jour du jugement et, en liquidation, les indemnités de rupture si le licenciement intervient dans les quinze jours, vingt et un avec un plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 3253-8). Voir les droits des salariés en liquidation judiciaire et, pour un acheteur, la reprise des actifs d’une entreprise en liquidation.
En pratiqueQue faire maintenant, et dans quels délais
Vérifier prend quelques minutes ; le risque est de laisser passer la date de parution sans agir.
Le créancier qui découvre la procédure relève la date de parution et en déduit ses échéances : deux mois pour déclarer, trois pour revendiquer, six au plus pour un relevé de forclusion. Si un contrat est en cours, la mise en demeure fixe son sort en un mois.
Pour la suite : le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire et, si l'entreprise est en période d'observation, le redressement judiciaire en détail ou la procédure de sauvegarde.
Votre situation · nos guides
- 01 Bailleur Les recours du bailleur face à un locataire en liquidation.
- 02 Fournisseur La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client.
- 03 Repreneur Qui peut faire une offre de reprise en liquidation.
- 04 Petite entreprise La liquidation judiciaire simplifiée.
Questions fréquentes sur la liquidation et le redressement d'un partenaire
01 Comment savoir gratuitement si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
En cherchant son numéro SIREN sur bodacc.fr, famille « Procédures collectives » : la consultation est gratuite et l'annonce donne la date du jugement et le nom du liquidateur. L'Annuaire des entreprises et pple.fr, gratuits aussi, signalent la procédure. Seul l'extrait Kbis est payant, 3,06 € en ligne sur Infogreffe.
02 Existe-t-il une liste des entreprises en liquidation judiciaire ?
Il n'existe pas de liste officielle unique, mais le BODACC en tient lieu : ses données ouvertes, sous licence Etalab, permettent de trier les annonces de procédures collectives par type de jugement, département, tribunal et date. Un compte d'alerte gratuit envoie chaque jour les nouvelles annonces répondant aux critères choisis.
03 Combien de temps après le jugement l'annonce paraît-elle au BODACC ?
Le greffier fait procéder aux publicités dans les quinze jours de la date du jugement (article R. 621-8 du code de commerce), et la parution peut suivre de quelques jours : un jugement parisien du 12 octobre 2026 a paru le 28 octobre. C'est la date de parution, non celle du jugement, qui fait courir le délai de déclaration.
04 Que se passe-t-il si je déclare ma créance en retard ?
Le créancier forclos ne participe pas aux répartitions. Il peut demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion dans les six mois de la publication du jugement, s'il prouve que le retard n'est pas de son fait ou vient d'une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers (article L. 622-26 du code de commerce).
05 Comment savoir si une entreprise n'est plus en liquidation judiciaire ?
La fin de la procédure fait l'objet d'une annonce au BODACC, le plus souvent un « jugement de clôture pour insuffisance d'actif ». La société prend alors fin (article 1844-7 du code civil) et les créanciers ne peuvent plus, sauf exceptions, poursuivre le débiteur (article L. 643-11 du code de commerce).
06 Peut-on continuer à travailler avec une entreprise en redressement judiciaire ?
Oui, et le contrat en cours doit même être exécuté : l'ouverture de la procédure ne le résilie pas (article L. 622-13 du code de commerce). Les prestations fournies après le jugement sont payées à leur échéance (article L. 622-17). Pour les factures antérieures, seule la déclaration de créance ouvre droit aux répartitions.