Procédure de sauvegarde :
conditions, durée et effets
La sauvegarde permet à une entreprise pas encore en cessation des paiements, mais dont les difficultés deviennent insurmontables, de geler ses dettes et de négocier un plan sous la protection du tribunal. Seul le dirigeant la demande : six mois d'observation au plus, renouvelables une fois, puis un plan de dix ans au plus.
- Avant la cessation des paiements seulement, pour des difficultés que l'entreprise ne peut surmonter seule (article L. 620-1).
- Le dirigeant seul la demande.
- Douze mois d'observation au plus (article L. 621-3).
- Un plan de dix ans au plus (article L. 626-12).
- Pas de sanctions personnelles tant qu'on reste en sauvegarde (article L. 653-1), mais une procédure publique.
Ce que vous allez apprendre
Rédigé par LLA Avocats, cabinet d'affaires du barreau de Paris qui intervient en procédures collectives devant le tribunal des activités économiques de Paris. Chaque règle renvoie à son article, vérifié sur Légifrance le 14 octobre 2026.
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est une procédure collective que le dirigeant demande lui-même, avant la cessation des paiements, pour réorganiser son entreprise sous la protection du tribunal.
Deux conditions (article L. 620-1 du code de commerce) : l'entreprise peut encore payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses crédits disponibles (article L. 631-1), et elle justifie de difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. Aucun seuil de taille. Elle reste rare : 2 % des ouvertures de procédures collectives entre 2013 et 2020 (Infostat Justice n° 185). Voir aussi la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire.
Ce que les guides ne disent pas Cinq idées reçues que les guides répètent encore
Une partie de ce qui circule sur la sauvegarde date d'avant la réforme du 15 septembre 2021.
« Elle seule protège la caution »
La suspension des poursuites jusqu'au plan valait déjà en redressement ; depuis l'ordonnance n° 2021-1193, la caution personne physique y profite aussi de l'arrêt des intérêts et des délais et remises du plan (articles L. 622-28 et L. 626-11).
« L'observation peut durer dix-huit mois »
Douze mois au plus en sauvegarde (article L. 621-3). Les dix-huit mois sont propres au redressement (article L. 631-7).
« Elle ne se voit pas »
Le jugement est mentionné au registre du commerce, donc sur le Kbis, et publié au BODACC sous quinze jours (article R. 621-8).
« Administrateur au-delà de 20 salariés et 3 M€ »
Un seul seuil suffit : le tribunal ne s'en dispense que si l'effectif et le chiffre d'affaires sont tous deux en dessous (articles L. 621-4 et R. 621-11).
« L'accélérée est réservée aux grandes entreprises »
Ses seuils ont disparu en 2021 (article L. 628-1). La sauvegarde financière accélérée n'existe plus.
Qui peut demander une sauvegarde
- Toute société, SCI ou association (article L. 620-2).
- Tout indépendant : commerçant, artisan, agriculteur, libéral.
- Par le représentant légal seul : à Paris, le greffe refuse un gérant de fait ou un associé.
- Pas pendant une autre procédure collective non achevée.
Déjà en cessation des paiements ? La sauvegarde classique est fermée : il reste 45 jours pour la déclarer (article L. 631-4), c'est le dépôt de bilan.
La demande d'ouverture et le jugement
Le dirigeant dépose une demande motivée au greffe ; le tribunal l'entend en chambre du conseil et ouvre la procédure s'il juge les difficultés réelles et insurmontables.
La demande expose les difficultés et pourquoi l'entreprise ne peut les surmonter. Elle joint les comptes annuels et les pièces de l'article R. 621-1 (trésorerie, prévisionnel, état des dettes et des sûretés, inventaire sommaire), datées de sept jours au plus.
À Paris, le greffe exige trois exemplaires et, en cas de substitution, un pouvoir nominatif : un pouvoir qui se borne à mandater un cabinet d'avocats est refusé.
Depuis le 1er janvier 2025, pour quatre ans, douze tribunaux de commerce dont Paris, Nanterre et Versailles sont devenus tribunaux des activités économiques (loi du 20 novembre 2023). La contribution pour la justice économique n'est pas due pour une sauvegarde (article 27).
Avant le dépôt : chiffrer
La préparationLe prévisionnel et la trésorerie montrent si l'entreprise paiera ses charges courantes une fois le passif gelé.
Art. R. 621-1 C. com. · LégifranceLe dépôt au greffe
Étape cléPièces signées et certifiées sincères. Le dirigeant peut suggérer le nom d'un administrateur.
L'audience
À huis closDirigeant et CSE sont entendus. Le ministère public est présent si un mandat ad hoc ou une conciliation a eu lieu dans les 18 mois (article L. 621-1).
Le jugement d'ouverture
La décisionIl nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et, dès 20 salariés ou 3 M€ de chiffre d'affaires, un administrateur judiciaire (article L. 621-4).
Les 4 erreurs de la période d'observation
- 01 Payer un fournisseur d'avant
Interdit et annulable pendant trois ans (article L. 622-7) ; le juge-commissaire ne peut l'autoriser que pour retirer un gage ou un bien retenu indispensable à l'activité.
- 02 Laisser filer les charges courantes
Loyer et URSSAF postérieurs se paient à l'échéance. Ne plus le pouvoir mène à la conversion en redressement (article L. 622-10).
- 03 Vendre un actif sans autorisation
Hors gestion courante, l'autorisation du juge-commissaire est requise (article L. 622-7).
- 04 Laisser une mise en demeure sans réponse
Interrogé par un cocontractant, l'administrateur a un mois, délai que le juge-commissaire peut ajuster, pour dire si le contrat continue, sinon il est résilié (article L. 622-13).
Six mois d'observation, douze au plus
Le jugement ouvre une période d'observation de six mois au plus, renouvelable une fois, pendant laquelle les dettes antérieures sont gelées, le dirigeant continue de gérer et le plan se prépare.
Le dirigeant garde la gestion (article L. 622-1) ; l'administrateur le surveille ou l'assiste, sans le représenter. À son terme : un plan, ou la conversion en redressement ou en liquidation (article L. 622-10).
Les créanciers ont deux mois après le BODACC pour déclarer leurs créances (article R. 622-24) : voir la déclaration de créance, les créances connexes, les contrats en cours et le bail commercial en sauvegarde.
En sauvegarde, l'AGS ne garantit pas les salaires dus au jour du jugement (articles L. 3253-8 et L. 3253-20 du code du travail). Elle ne couvre que les ruptures pendant l'observation ou dans le mois du plan, si les fonds manquent.
Le plan de sauvegarde : dix ans au plus pour apurer le passif
Le plan, arrêté par le tribunal, étale ou réduit les dettes antérieures sur dix ans au plus, et s'impose à tous une fois arrêté.
Le mandataire consulte chaque créancier sur les délais et remises ; en consultation écrite, trente jours de silence valent acceptation (article L. 626-5). Le fisc et les organismes sociaux peuvent consentir des remises (article L. 626-6).
Au créancier qui refuse, le tribunal impose des délais : premier paiement dans l'année, au moins 5 % de chaque créance dès la troisième annuité, 10 % dès la sixième (article L. 626-18). Quinze ans au plus pour une exploitation agricole (article L. 626-12).
Au-delà de 250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires, ou de 40 M€, les parties affectées (créanciers et, le cas échéant, associés) votent par classes, à la majorité des deux tiers (articles R. 626-52 et L. 626-30-2).
Plan inexécuté : le tribunal peut le résoudre ; en cas de cessation des paiements, il ouvre un redressement ou une liquidation (article L. 626-27). Voir les conséquences de la résolution du plan.
Le dirigeantCe que risque le dirigeant, et ce qu'il ne risque pas
En sauvegarde, le dirigeant n'encourt ni sanction personnelle ni action en insuffisance d'actif ; ces risques reviennent si la procédure bascule.
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer supposent un redressement ou une liquidation (article L. 653-1), l'action en insuffisance d'actif une liquidation (article L. 651-2). Après conversion, une faute de gestion antérieure peut être retenue : voir l'action en insuffisance d'actif et l'interdiction de gérer.
Contrepartie : une procédure publique (article R. 621-8).
Le choixSauvegarde, sauvegarde accélérée ou redressement ?
La sauvegarde est la seule procédure collective ouverte sans cessation des paiements, à l'initiative du dirigeant ; l'accélérée en est la version courte.
L'accélérée suppose une conciliation en cours, un projet de plan largement soutenu et des comptes certifiés ou établis par un expert-comptable (article L. 628-1) ; elle reste ouverte si la cessation des paiements ne précède pas de plus de 45 jours la demande de conciliation. En amont, la procédure de conciliation et le mandat ad hoc restent confidentiels.
Si la cessation des paiements survient : le redressement judiciaire en détail.
En pratiqueQue faire maintenant
La sauvegarde se décide pendant que la trésorerie tient : après la cessation des paiements, la sauvegarde classique est fermée et le délai de 45 jours court.
Le dirigeant qui l'envisage établit avec son expert-comptable une trésorerie prévisionnelle, et vérifie qu'aucune dette exigible n'est déjà impayée faute de fonds. Si la cessation est déjà là : la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.
Votre situation · nos guides
- 01 Des créanciers prêts à négocier La conciliation, en toute confidentialité.
- 02 Un conflit ou un créancier bloquant Le mandataire ad hoc et l'avocat.
- 03 Déjà en cessation des paiements Le dépôt de bilan, procédure et délai.
- 04 Un redressement déjà ouvert Durée, étapes et conséquences.
Questions fréquentes sur la procédure de sauvegarde
01 Quelle est la différence entre la sauvegarde et le redressement judiciaire ?
La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, à la seule demande du dirigeant ; le redressement suppose la cessation des paiements et peut être demandé par un créancier ou le ministère public. L'observation dure douze mois au plus contre dix-huit, et la sauvegarde exclut les sanctions personnelles (article L. 653-1).
02 Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?
La période d'observation dure six mois, renouvelable une fois pour six mois par décision motivée : douze mois au maximum (article L. 621-3). Le plan qui suit peut durer jusqu'à dix ans, quinze pour une exploitation agricole (article L. 626-12). La sauvegarde accélérée dure quatre mois au plus.
03 Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?
Avantages : dettes antérieures gelées, poursuites et intérêts arrêtés, dirigeant maintenu, plan jusqu'à dix ans, pas de sanctions personnelles. Inconvénients : procédure publique (registre du commerce, BODACC), organes rémunérés par l'entreprise, arriérés de salaires non garantis par l'AGS (article L. 3253-8 du code du travail).
04 Combien coûte une procédure de sauvegarde ?
L'entreprise paie les frais de greffe et la rémunération du mandataire judiciaire et, s'il est nommé, de l'administrateur, fixée par arrêté selon l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan (articles A. 663-4 et suivants du code de commerce). La contribution pour la justice économique n'est pas due. Les honoraires d'avocat s'y ajoutent.
05 La procédure de sauvegarde apparaît-elle sur le Kbis ?
Oui. Le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés, donc sur l'extrait Kbis, et publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours (article R. 621-8). Seuls le mandat ad hoc et la conciliation restent confidentiels.
06 Que se passe-t-il si le plan de sauvegarde n'est pas respecté ?
Le tribunal peut résoudre le plan, saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Si la cessation des paiements est constatée, il ouvre un redressement ou une liquidation (article L. 626-27). Les créanciers retrouvent leurs créances, moins ce qu'ils ont reçu, sans les redéclarer.