L’interdiction de gérer du dirigeant à titre de sanction ?
L’ interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas
20/04/2019
Publications
La sous-location d’un bail commercial
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il
17/04/2019
AGS : les créances garanties et non garanties dans le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés
17/04/2019
La modification de la date de cessation des paiements
Le Tribunal peut-il choisir une date de cessation des paiements différente de celle retenue par les parties ? Lorsque le tribunal rend le jugement d’ouverture,
16/04/2019
Exclusion d’un actionnaire d’une SAS : mode d‘emploi
La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux actionnaires de rédiger leurs clauses statutaires en fonction
01/03/2019
La SAS à capital variable : quel intérêt ?
Si la majorité des SAS est constituée avec un capital fixe, une SAS peut également être créée avec un capital variable, capital qui peut donc
21/01/2019
Comment est fixée la rémunération du gérant dans une SARL ?
Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont donc soit les statuts, soit
19/01/2019
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce : gare aux délais
Le paiement du prix de cession du fonds de commerce et les délais à respecter avant de libérer les fonds Lors de la cession d’un
12/01/2019
La clause d’agrément de cession d’actions et de droits sociaux dans les SAS
Les clauses d’agrément dans les statuts d’une SAS sont des dispositions contractuelles essentielles exigeant l’accord des actionnaires avant toute cession d’actions à des tiers. Elles
10/01/2019
La clause de non-concurrence et l’avocat de l’employeur
Comment protéger sa clientèle des salariés : en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail Une société a besoin de sécuriser sa
03/01/2019
Le mandat du gérant d’une SARL
Vous vous interrogez sur les mécanismes cruciaux qui régissent la gestion d’une SARL ? Alors, découvrez cet article afin que vous puissiez comprendre les subtilités
01/01/2019
Rachat par la SARL de ses propres parts sociales – Avocat droit des affaires Paris
Principe et exception : la possibilité pour la SARL de racheter ses propres parts en cas de diminution de capital En principe, une SARL
25/12/2018