Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements,…
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est chargé d'entendre à la fois…
Vous vous êtes porté caution auprès d’une tierce personne (société, particulier) s’agissant d’un contrat (bail, prêt bancaire). Face à l’indisponibilité du débiteur de rembourser sa dette au créancier, le créancier…
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d'une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le…
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous explique de manière simple les…
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions qui s’offrent à elles pour…
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Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous accompagner dans vos négociation avec…
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de se garantir le transfert de…
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès, inhabituel, ou encore sans objet…