Absence de convention réglementée dans une SAS et risque d’ABS
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de…
People Discussing Business Ideas - Brainstorming and Business Meeting
La désignation d’un huissier de justice pour assister à une assemblée générale
En raison d'un litige entre associés, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale d’une société, organe décisionnel majeur de…
Victime de manœuvres du cédant lors d’une cession de titres : demandez des dommages et intérêts
Vous avez acquis des actions d'une société et estimez avoir été trompé? Vous êtes victime d'agissements répréhensibles de la part du cédant? Le cédant s'est rendu coupable de manœuvres dolosives visant…
Cession de parts sociales dans une SARL : Formalités
Les cessions de parts sociales dans une SARL sont des opérations inhérentes et communes à la vie de la société. En effet, les parts sociales sont la propriété des associés…
Réduction de capital non motivée par des pertes dans les SARL
Par principe, la réduction de capital peut être mise en œuvre en cas de pertes réalisées par la SARL. Néanmoins, la réduction peut également intervenir dans une société qui n’a…
Vous souhaitez céder vos actions de SAS ? Voici les principales étapes et formalités
Par principe, les cessions d’actions de SAS sont libres. Diverses stipulations statutaires et formalités administratives peuvent néanmoins les encadrer. Cet article aborde l’ensemble des étapes et formalités importantes liées aux…
Which Door to Choose - Difficult Choices Concept
La responsabilité civile du dirigeant à l’égard de la société et de ses associés ou actionnaires
La fonction d’un dirigeant est de gérer, d’organiser et de conduire la politique de la société. Cela se fait dans le respect de son objet social. Lors de l’exercice de…
Ahead of the Pack - Career Advancement - Finish Line - Businessmen
Clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux
Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux sont elles licites et dans quelles conditions? Cependant, il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence en droit du travail à…
Agression and Violence Concept - Punch - Punching
Les procédures de sanctions personnelles du dirigeant doivent se dérouler en audience publique
En cas de responsabilité du gérant, les débats doivent avoir lieu en audience publique. L'exception étant si le mis en cause sollicite que les débats se déroulent en chambre du…
Contract - A Businessman Signs a Contract - Illustration
Relevé de forclusion en cas d’absence de déclaration de créance
L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de forclusion. En procédure collective, un créancier…