Réduction de capital non motivée par des pertes dans les SARL
Par principe, la réduction de capital peut être mise en œuvre en cas de pertes réalisées par la SARL. Néanmoins, la réduction peut également intervenir dans une société qui n’a…
Vous souhaitez céder vos actions de SAS ? Voici les principales étapes et formalités
Par principe, les cessions d’actions de SAS sont libres. Diverses stipulations statutaires et formalités administratives peuvent néanmoins les encadrer. Cet article aborde l’ensemble des étapes et formalités importantes liées aux…
Which Door to Choose - Difficult Choices Concept
La responsabilité civile du dirigeant à l’égard de la société et de ses associés ou actionnaires
La fonction d’un dirigeant est de gérer, d’organiser et de conduire la politique de la société. Cela se fait dans le respect de son objet social. Lors de l’exercice de…
Ahead of the Pack - Career Advancement - Finish Line - Businessmen
Clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux
Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux sont elles licites et dans quelles conditions? Cependant, il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence en droit du travail à…
Agression and Violence Concept - Punch - Punching
Les procédures de sanctions personnelles du dirigeant doivent se dérouler en audience publique
En cas de responsabilité du gérant, les débats doivent avoir lieu en audience publique. L'exception étant si le mis en cause sollicite que les débats se déroulent en chambre du…
Contract - A Businessman Signs a Contract - Illustration
Relevé de forclusion en cas d’absence de déclaration de créance
L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de forclusion. En procédure collective, un créancier…
Disloyalty - A Man Deflates another Man's Chances
Rupture abusive des contrats : rôle de l’avocat
Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ? L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en raison du fait « De rompre brutalement,…
Asset Growth Concept - Coins in the jar
Redressement judiciaire et plan de continuation
Redressement judiciaire et plan de continuation Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles L.621-62 ancien et suivants consacrait…
Man in a Bear Market - Losing Money in the Markets
Conversion en liquidation judiciaire et déclaration de créances
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de continuation), il arrive souvent que…
Nomination d’un associé au poste de contrôleur en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Une personne physique ou morale détenant une participation dans une société en procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ne peut pas être nommée contrôleur dans le cadre de cette…