Lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant de la personne morale…
L' interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement…
Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial souhaite donner à bail une partie des locaux dont il est lui-même locataire. Pour cela, il faudra qu’une clause du contrat…
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement…
La SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux actionnaires de rédiger leurs clauses statutaires en fonction de leurs intérêts. Cependant, les…
Si la majorité des SAS est constituée avec un capital fixe, une SAS peut également être créée avec un capital variable, capital qui peut donc être augmenté ou diminué facilement…
Vous vous interrogez sur les mécanismes cruciaux qui régissent la gestion d'une SARL ? Alors, découvrez cet article afin que vous puissiez comprendre les subtilités du mandat du gérant d'une…
Vous êtes un entrepreneur et souhaitez créer une société rapidement . Malheureusement, vous ne savez pas comment vous y prendre et encore moins les formalités légales à accomplir. La SAS…
Vous êtes actionnaire minoritaire d'une société et souhaitez engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de gestion sont contraires à l'intérêt social ? Faites vous assister par…
Au cours de sa vie, une société rencontre souvent des difficultés. Notamment, des conflits entre associés ou entre associés et dirigeant(s) peuvent éclore. Un associé peut vouloir, par exemple, remettre…