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Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce comprenant un certain nombre de mentions obligatoires. L'assistance et…
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur peut donc être tenté de…
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d'une option d'achat sur le fonds de commerce à l'approche du terme de son contrat de location-gérance. Pour cela, les deux parties…