Cession de fonds de commerce : la garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur
Lors d’une cession de bail commercial, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une clause de garantie solidaire est susceptible d’être insérée dans
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La distribution des dividendes n’est pas automatique au sein d’une société. En effet, elle est décidée par les associés par le biais d’un vote lors
L’abus de biens sociaux est un délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales, réprimé aux articles L241-3 et L214-6 du Code de commerce. Le
Le principe est que lors de l’ouverture de la procédure collective, les poursuites individuelles contre le débiteur sont interdites (C. Com. art. L 622-21, L
La cession d’entreprise est très courante quelle qu’en soit la raison. Cette cession ou transmission d’activités peut faire ressortir de nombreux problèmes. En effet, il
La mise en redressement judiciaire de l’entreprise aboutit à un plan de continuation. Ce dernier est validé par le tribunal à l’issue de la période
La procédure collective fait intervenir de nombreux acteurs, de nombreux mandataires judiciaires. L’administrateur provisoire fait partie de ceux désignés par le juge pour agir dans
La clause attributive de compétence dans un contrat tient lieu de loi entre les parties contractantes. Néanmoins, lorsque l’une des parties devient un débiteur en
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur qui donne congé au locataire sans offre de renouvellement du bail, est tenu de payer à ce
Il arrive que les pactes statutaires prévoient, outre les statuts, certaines règles sur la cession d’actions. Ainsi, leurs dispositions sont confrontées avec celles des statuts.
Le bailleur peut rencontrer des problèmes lorsque le locataire ne paie pas les loyers et une procédure collective est ouverte contre lui. On se demande
Le bailleur ainsi que le locataire peuvent être à l’origine de l’initiative d’un renouvellement. Ainsi, soit le propriétaire notifie un congé avec ou sans offre