Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions
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Vous êtes assigné par votre banque après vous être porté caution en tant que dirigeant de votre société. Vous pouvez soulever l‘incompétence de la juridiction.
Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre le local commercial qu’il a mis en location, le locataire peut exercer son droit de préemption. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il ?
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Dans une SAS, les conditions de révocation des dirigeants, et notamment du président, sont librement fixées par les statuts, tant en ce qui concerne les
Vous êtes caution personne physique et un créancier professionnel souhaite engager votre responsabilité en raison de la défaillance du débiteur. Vous souhaitez vous défendre efficacement.
La question de la qualité d’associé de l’usufruitier est un enjeu dans l’hypothèse du démembrement de parts sociales ou d’actions. Quels sont les droits
Vous êtes actionnaire minoritaire d’une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de
Dans une SARL à deux associés, le cogérant majoritaire dispose de certaines prérogatives, et surplombe le minoritaire, en cas de conflit. La Cour de cassation