Lorsque la responsabilité du gérant d’une société en liquidation judiciaire est recherchée au titre de l’insuffisance d’actif ou pour le prononcé d’une interdiction de gérer, les débats doivent avoir lieu…

La responsabilité du dirigeant de fait   Le dirigeant de droit est la personne chargée de représenter la société dans ses relations avec les tiers. Ce dernier peut voir sa…

Le relevé de forclusion L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de forclusion. En…

Rupture abusive de contrat Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ? L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en raison du fait…

Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles L.621-62 ancien et suivants consacrait une section propre au plan de…

Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de continuation), il arrive souvent que…

Une personne physique ou morale détenant une participation dans une société en procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ne peut pas être nommée contrôleur dans le cadre de cette…

Qu’entend-on par conflit actionnaire ? Le rôle de l’avocat est primordial dans les conflits d’actionnaires, de par la technicité des textes Egalement il y a une certaine complexité dans les…

La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde judiciaire a été…

  Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qu’elle est en cessation de paiements et fait face à des difficultés insurmontables, à côté et parfois…