Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela
Le sort des cautions est une question délicate quand il s’agit de l’envisager dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. En effet, l’enjeu est différent
L’intérêt d’une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne
Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut il créer une société à l’étranger? C’est la question à laquelle nous allons tenter de répondre
L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. LLA AVOCATS, avocats spécialisés en droit des affaires, vous explique
Une SARL dispose en principe librement de ses parts sociales. Cependant, toute cession de parts sociales fait l’objet de formalités impératives, sous peine de nullité
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si
Le commerçant qui exploite un fonds de commerce peut librement décider de céder son fonds de commerce. Cela implique tous les éléments qui le composent :
Les parts sociales d’une SARL sont en général librement cessibles entre associés et soumises à un agrément lorsque la cession concerne des tiers. Cependant, toute
Vous avez fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce vous condamnant à une interdiction de gérer et ou de faillite personnelle suite à la
Les avances en compte courant d’associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à