Litiges entre associés d’une SCI : comment s’en sortir rapidement
La SCI se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux associés de prévoir les règles d’organisation dans les
07/01/2020
Publications
La clause de solidarité du bail en procédure collective
Lorsqu’un propriétaire conclut un bail commercial avec une société, le bailleur souhaite se protéger en cas d’impayés de loyers. Notamment, le bailleur souhaite avoir des
07/01/2020
Le formalisme de la consultation des créanciers dans le plan de continuation
Qu’est ce que la consultation individuelle ? Lorsqu’un plan de continuation est proposé, le mandataire judiciaire doit consulter chacun des créanciers. Ces derniers devront donner
06/01/2020
Acte de cession de fonds de commerce : les mentions obligatoires
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce comprenant un certain nombre
31/12/2019
Le siège social statutaire : siège social réel ou fictif
La notion de siège social d’une entreprise est propre au droit des sociétés et l’article L.123-11 du code de commerce dispose qu’au moment de son immatriculation,
28/12/2019
Liquidation judiciaire : entre dessaisissement et droits propres du débiteur
1. Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’exercice des droits et actions relatifs à son patrimoine Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
17/12/2019
Rémunération du dirigeant en redressement judiciaire
Une société « in bonis« , qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective, fixe librement la rémunération du dirigeant. Cette dernière doit respecter le formalisme du droit
14/12/2019
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.
13/12/2019
Sanction du dirigeant et casier judiciaire
Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des dirigeants.
10/12/2019
Clôture de liquidation : attention à la fraude
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l’intégralité
10/12/2019
La résiliation de plein droit du bail commercial en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur
10/12/2019
Délit de banqueroute : attention aux dirigeants !
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l’insolvabilité de la personne morale.
09/12/2019