Comment engager la responsabilité d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure collective en cas de fautes de gestion. En effet, les dirigeants sociaux peuvent, en
La faute de gestion du dirigeant est un élément déclencheur de l’action en insuffisance d’actif ouverte à son encontre. Cette sanction du législateur traduit une
Le gérant, dans le cadre de la gestion de la SCI, peut voir sa responsabilité civile engagée. La SCI par l’intermédiaire de son gérant, est
Le redressement judiciaire d’une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société Une société peut détenir la
La relation entre associés peut parfois se solder sur des conflits notamment en cas d’abus de la majorité dans le cadre d’une assemblée générale. En
L’avocat en droit des affaires est un avocat qui consacre toute son activité au conseil juridique aux entreprises. Cela concerne notamment le droit commercial, le
Le plan de redressement est le dernier recours pour la survie d’une société en difficultés. En effet, le redressement judiciaire constitue la dernière procédure permettant
Dès l’ouverture du redressement judiciaire, le juge fixe la date de cessation des paiements afin de déterminer ce qu’on appelle la période suspecte. Le but
L’un des objectifs d’un débiteur en redressement judiciaire est d’éviter une conversion en liquidation judiciaire. En effet, c’est l’issue la plus dramatique de la vie
Une mésentente entre associés d’une société peut avoir des conséquences graves sur le fonctionnement normal de la société. Il convient donc d’agir rapidement pour éviter
Les sociétés civiles sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil. On les distingue des sociétés commerciales par la nature
Les compte courant d’associés de SCI sont souvent l’objet de conflits entre associés quant à leurs comptabilisation et remboursement. En effet, les acquisitions de biens