Nantissement du compte courant et dépôt de bilan
Afin de se protéger contre le risque de défaillance de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se constituer une sûreté, celle-ci pouvant notamment
14/11/2020
Publications
Liquidation judiciaire ou amiable de ma SAS : que faire ?
Dans la vie d’une SAS, certaines circonstances peuvent l’amener à la liquidation. Des dettes importantes peuvent l’amener à solliciter la liquidation judiciaire. Dans ce cas,
10/11/2020
La location d’actions ou de parts sociales
La location d’actions et de parts sociales comme préalable à la cession. Vous envisagez de transmettre votre entreprise à une personne physique. Avez vous pensé
06/11/2020
La SCI d’attribution : associés pour un projet immobilier
Avec des associés vous envisagez de créer une SCI pour un projet immobilier ? Connaissez-vous la SCIA ou société civile immobilière d’attribution ? En principe, la SCI
30/10/2020
Les sociétés civiles d’attribution : comment ça marche ?
La société civile immobilière (SCI) constitue la forme sociale la plus utilisée dans les projets immobiliers. Cependant, il existe plusieurs types de SCI en fonction
30/10/2020
Réduction de capital dans les SAS
La réduction de capital d’une SAS peut être envisagée pour deux raisons : soit à la suite de pertes d’exploitation soit pour d’autres raisons pour
17/10/2020
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : que faire ?
La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu
06/10/2020
Saisie attribution et droits du créancier
La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de procéder au recouvrement forcé de sa créance en
25/09/2020
La SCI d’attribution : associés pour un projet immobilier
Avec des associés vous envisagez de créer une SCI pour un projet immobilier ? Connaissez-vous la SCIA ou société civile immobilière d’attribution ? En principe, la
24/09/2020
SARL : cumul mandat de gérant et contrat de travail
Le cumul de contrat du travail qui vous lie à la SARL dont vous êtes gérant est possible sous certaines conditions. Validité du cumul contrat
12/09/2020
Créances connexes et redressement ou liquidation judiciaire
Vous avez des créances connexes avec une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La compensation peut elle s’opérer. Quel est le régime juridique
05/09/2020
SCI à associé unique et dissolution
Vous êtes associé d’une SCI et suite à une cession, un dècès …vous vous retrouvez unique détenteur de toutes les parts sociales. La SCI n’est
04/09/2020