Responsabilité du dirigeant : insuffisance d’actif et redressement judiciaire
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif de la société : il
24/02/2020
Publications
Offre de reprise d’un bail commercial et faculté de substitution
L’offre de reprise d’un actif est une offre par laquelle un repreneur potentiel promet de racheter un actif de la liquidation judiciaire dans les conditions
15/02/2020
Cession du bail en liquidation judiciaire : précisions sur la clause de solidarité
Il est souvent prévu une clause de solidarité en cas de cession du bail. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement
12/02/2020
La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance
Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu’à l’encontre d’un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d’une entreprise en dépôt de
11/02/2020
La rémunération du gérant de SARL peut être décidée a posteriori
Nous avions, dans un précédent article, envisagé les conditions de la rémunération du gérant de SARL. Notamment, nous avions indiqué que la Cour de cassation
11/02/2020
Assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif et moyens de défense du dirigeant
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, un dirigeant peut faire l’objet d’une assignation pour insuffisance d’actif devant le tribunal de commerce. Le dirigeant ayant
08/02/2020
Rupture d’une relation commerciale établie : responsabilité contractuelle oui délictuelle ,
Lorsqu’une relation commerciale établie cesse brutalement, le cocontractant lésé peut être tenté d’engager la responsabilité de son partenaire commercial.Deux moyens sont possibles : la responsabilité
06/02/2020
Détournement de fonds par un salarié : que faire ?
Il arrive très fréquemment qu’un salarié, de par ses fonctions, soit amené à disposer d’un ou plusieurs moyens de paiement de l’entreprise, notamment dans le
03/02/2020
L’enquête préalable devant le tribunal de commerce
Une procédure d’enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce pour qu’il soit statué sur les éventuelles difficultés financières d’une société. Le tribunal peut
29/01/2020
L’offre d’achat de gré à gré en liquidation judiciaire
L’offre d’achat est une offre écrite par laquelle un candidat acquéreur souhaite réserver un bien à des conditions fixées par lui. Le vendeur est libre
25/01/2020
La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, les causes de son état de cessation des paiements et son impossibilité de redressement peuvent être multiples. Parfois, le
24/01/2020
Liquidation judiciaire et fichage Banque de France
Lorsque vous déposez le bilan de votre société, la Banque de France est susceptible de donner une notation à l’entreprise ainsi qu’à son dirigeant. Cet
14/01/2020
