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À la suite d’un prêt inadapté à l’emprunteur, il arrive que ce dernier intente des actions en responsabilité contre la banque prêteuse. En effet, il
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Lors d’une vente, chaque cocontractant a des obligations à respecter. Le vendeur a notamment l’obligation de garantir le bien qu’il a vendu contre les vices
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Le sort du fichier clients des franchisés à l’issue de la rupture du contrat est un sujet délicat. En effet, le fichier client fait partie
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Qu’est-ce que l’action ut singuli? L’action ut singuli est un mécanisme légal à la disposition des associés pour qu’ils puissent rechercher la responsabilité des dirigeants
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire pour certaines sociétés depuis la loi Pacte. En effet, ce texte de loi adopté le 11
Celui qui vend un produit ou une prestation a l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires les concernant. Cette obligation incombe également au cédant de
La cession d’entreprise est très souvent accompagnée de la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif. En effet, il est important de se
La garantie d’actif et de passif conclue lors d’une cession d’actions est limitée dans le temps et quant à son montant. En effet, les parties
La rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif doit être effectuée avec diligence et prévoir la façon dont elle doit être mise en