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La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est codifiée par les articles L631-1 et suivants du code de commerce.

Le redressement judiciaire est la procédure collective la plus utilisée parmi les procédures collectives.
Le redressement judiciaire permet à un débiteur qui justifie de difficultés financières, de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous les deux conditions cumulatives suivantes :

  • être en état de cessation des paiements
  • démontrer que la situation financière de la société n’est pas irrémédiablement compromise et qu’elle est donc susceptible de redressement.

La demande du débiteur se fait par le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements (DCP) au tribunal de commerce du siège de la société avec remise du dernier bilan de la société d’où l’appellation de « dépôt de bilan ».

Le redressement judiciaire peut être également demandé à l’initiative d’un créancier par voie d’assignation, ou même à l’initiative du procureur de la république par voie de requête.

Dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal désigne les organes de la procédure collective à savoir :

  •  le Juge-commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure
  • l’Administrateur judiciaire qui assistera le chef d’entreprise.
  • le Représentant des créanciers (mandataire judiciaire) qui arrêtera le montant du passif.

Parmi les organes de la procédure collective, il convient également de signaler l’existence du Représentant des salariés qui doit être désigné dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit par les Institutions représentatives du personnel soit par les salariés eux-mêmes dans le cadre d’une élection (L.621-4 du code de commerce).

Avec le jugement d’ouverture s’ouvre alors une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable une fois pour une même période de 6 mois. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée pour une dernière période de 6 mois, soit 18 mois au total, mais seulement à la demande du procureur et par décision motivée du tribunal en vertu de l’art. L.621-3 du code de commerce.

L’objectif de la période d’observation est de tout d’abord d’établir un bilan détaillé de l’entreprise et de mettre en place, avec l’assistance de l’administrateur judiciaire, les mesures de restructuration nécessaires urgentes pour permettre une exploitation bénéficiaire.

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