L’interdiction de gérer du dirigeant à titre de sanction ?
L’ interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas
20/04/2019
Publications en Droit des entreprises en difficultés
AGS : les créances garanties et non garanties dans le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Les créances garanties par l’AGS Selon l’article L.3253-8 1° du Code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés
17/04/2019
Responsabilité pour insuffisance d’actif et solidarité fiscale du dirigeant
Un dirigeant peut risquer une condamnation en comblement de passif pour faute de gestion résultant d’une fraude fiscale. Cela vaut même s’il a déjà écopé
12/12/2018
L’avocat et les nullités de la période dite suspecte
En cas de procédure collective, le législateur a institué un système de nullités. Elles s’appliquent à la période allant de la date de cessation des
05/12/2018
L’avocat et responsabilité de la banque en cas de dépôt de bilan de l’emprunteur
Vous vous interrogez sur la responsabilité de la banque en cas de dépôt de bilan d’une entreprise ? La responsabilité bancaire en cas de dépôt
05/12/2018
La conclusion d’actes litigieux pendant la période suspecte
Les actes conclus pendant la période suspecte précédant un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire sont susceptibles de poser problème. Il convient de consulter un
05/12/2018
L’avocat et la déclaration de cessation des paiements
Vous souhaitez effectuer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce? Faites vous assister par un avocat compétent en droit des entreprises
05/12/2018
Le sort des salariés lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’employeur
Un traitement particulier En cas de liquidation judiciaire les salariés font l’objet d’un traitement particulier. Il faut donc protéger les droits et c’est là que
05/12/2018
Le rôle de l’avocat et contrat de location-gérance en redressement judiciaire
Un avocat en droit des entreprises en difficultés peut vous assister et vous conseiller durant toute la procédure de redressement judiciaire de votre entreprise. La mise
05/12/2018
La déclaration de créance dans les procédures collectives
La déclaration de créance L’assistance et le conseil d’un avocat Le créancier d’une entreprise en procédure collective doit déclarer sa créance sous peine de ne
05/12/2018
La loi Macron et l’interdiction de gérer du dirigeant
L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle touchant le dirigeant responsable du dépôt de bilan de sa société. Cette faute entraîne le redressement judiciaire ou
05/12/2018
La procédure de liquidation judiciaire : rôle de l’avocat
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle s’ouvre à toute entreprise, en état de cessation
05/12/2018