Lors d’une cession de bail commercial, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une clause de garantie solidaire est susceptible d’être insérée dans le contrat. Une clause de…
La distribution des dividendes n’est pas automatique au sein d’une société. En effet, elle est décidée par les associés par le biais d’un vote lors d’une assemblée générale. La mise…
Le principe est que lors de l’ouverture de la procédure collective, les poursuites individuelles contre le débiteur sont interdites (C. Com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Ce…
La cession d’entreprise est très courante quelle qu’en soit la raison. Cette cession ou transmission d’activités peut faire ressortir de nombreux problèmes. En effet, il arrive que des fautes de…
La clause attributive de compétence dans un contrat tient lieu de loi entre les parties contractantes. Néanmoins, lorsque l’une des parties devient un débiteur en liquidation judiciaire, ladite clause n’est…
Le bailleur ainsi que le locataire peuvent être à l’origine de l’initiative d’un renouvellement. Ainsi, soit le propriétaire notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement au locataire, soit…
En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de…
L’avocat en procédure de liquidation judiciiare est connu comme étant le représentant par excellence dans le cadre des procédures judiciaires. La procédure de liquidation judiciaire est en effet, une procédure…
Les créanciers doivent déclarer au passif leurs créances afin de pouvoir être payés dans le cadre de la procédure collective. Ces créances ne sont pas admises automatiquement, mais sont encore…
En cas de cessation des paiements, des questions émergent en matière de déclaration de créance pour les créanciers étrangers. En effet, l’ouverture d’une procédure collective est une mauvaise nouvelle pour…