Le bailleur ainsi que le locataire peuvent être à l’origine de l’initiative d’un renouvellement. Ainsi, soit le propriétaire notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement au locataire, soit…
En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de…
L’avocat en procédure de liquidation judiciiare est connu comme étant le représentant par excellence dans le cadre des procédures judiciaires. La procédure de liquidation judiciaire est en effet, une procédure…
Les créanciers doivent déclarer au passif leurs créances afin de pouvoir être payés dans le cadre de la procédure collective. Ces créances ne sont pas admises automatiquement, mais sont encore…
En cas de cessation des paiements, des questions émergent en matière de déclaration de créance pour les créanciers étrangers. En effet, l’ouverture d’une procédure collective est une mauvaise nouvelle pour…
Au cours de cette année 2023, de nombreux propriétaires bailleurs ont initié des démarches d’expulsion avant le déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise locataire. Cette démarche vise souvent…
La cession de fonds de commerce est une transaction importante qui peut survenir dans la vie d’un commerçant. Il s’agit d’une opération commerciale par laquelle le propriétaire transfère la propriété…
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu'un avocat est primordial pour assurer la…
Cet article examine la procédure d'offre d'achat lors d'une vente amiable d'un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l'acceptation des offres. Découvrons les conditions de…
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part entière qui permet à un…