La nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire pour certaines sociétés depuis la loi Pacte. En effet, ce texte de loi adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale…
La garantie d’actif et de passif conclue lors d’une cession d’actions est limitée dans le temps et quant à son montant. En effet, les parties déterminent d’un commun accord un…
La rédaction d’une clause de garantie d'actif et de passif doit être effectuée avec diligence et prévoir la façon dont elle doit être mise en œuvre. Ainsi, il est nécessaire…
Lors d’une cession de bail commercial, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une clause de garantie solidaire est susceptible d’être insérée dans le contrat. Une clause de…
La distribution des dividendes n’est pas automatique au sein d’une société. En effet, elle est décidée par les associés par le biais d’un vote lors d’une assemblée générale. La mise…
Le principe est que lors de l’ouverture de la procédure collective, les poursuites individuelles contre le débiteur sont interdites (C. Com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Ce…
La cession d’entreprise est très courante quelle qu’en soit la raison. Cette cession ou transmission d’activités peut faire ressortir de nombreux problèmes. En effet, il arrive que des fautes de…
La clause attributive de compétence dans un contrat tient lieu de loi entre les parties contractantes. Néanmoins, lorsque l’une des parties devient un débiteur en liquidation judiciaire, ladite clause n’est…
Le bailleur ainsi que le locataire peuvent être à l’origine de l’initiative d’un renouvellement. Ainsi, soit le propriétaire notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement au locataire, soit…
En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de…